Vertaling van "n’existe aucune procédure écrite " (Frans → Nederlands) :

Il n’existe aucune procédure écrite relative au rappel des produits ou au traitement des produits retournés I. 16.1.
Er bestaat geen enkele geschreven procedure voor het terugroepen van producten, noch voor de behandeling van teruggeroepen producten I. 16.1.

Il n’existe aucune procédure écrite relative au rappel des produits ou au traitement des produits retournés I. 15.
Er bestaat geen enkele geschreven procedure voor het terugroepen van producten, noch voor de behandeling van teruggeroepen producten I. 15.

Il n’existe aucune procédure écrite relative au rappel des produits ou au traitement des produits retournés
Er bestaat geen enkele geschreven procedure voor het terugroepen van producten, noch voor de behandeling van teruggeroepen producten

insuffisamment identifiables En cas de livraison à d’autres entreprises, l’enregistrement des produits sortants est inexistant ou très incomplet Les informations présentes sur les documents commerciaux qui accompagnent les produits destinés à d’autres opérateurs, sont systématiquement insuffisantes Il n’existe aucune procédure écrite relative au rappel des produits ou au traitement des produits retournés Le bon fonctionnement des thermomètres n’est pas contrôlé annuellement La fréquence d’analyse des matières premières et des produits stipulée, le cas échéant, dans la réglementation ou dans le guide n’est pas respectée Le personnel responsable ne sait pas rapidement mettre en œuvre la procédure de notification
registratie van de uitgaande producten Er is systematisch onvoldoende informatie aanwezig op de begeleidende handelsdocumenten die de producten bestemd voor andere operatoren vergezellen Er bestaat geen enkele geschreven procedure voor het terugroepen van producten, noch voor de behandeling van teruggeroepen producten De goede werking van de thermometers wordt niet jaarlijks gecontroleerd De analysefrequentie van grondstoffen en producten, in voorkomend geval, bepaald in de wetgeving of de gids, wordt niet opgevolgd Het verantwoordelijke personeel kan de meldingsprocedure niet vlug toepassen

insuffisantes I. 14.1. Il n’existe aucune procédure écrite relative au rappel des produits ou au traitement des produits retournés I. 17.
terugroepen van producten, noch voor de behandeling van teruggeroepen producten I. 17.

2. Il existe une procédure écrite pour le stockage correct, et cette procédure est respectée.
2. Er is een uitgeschreven procedure voor correcte opslag die wordt nageleefd.

l’hospitalisation, …); ▪ vérification de la dose et du débit de dose dans les pièces voisines; ▪ disponibilité d’un service de contrôle physique de classe II; ▪ existence de procédures écrites d’intervention en cas d’urgence; ▪ information du personnel; ▪ aménagement des visites éventuelles.
hospitalisatie, ...); ▪ verificatie van de dosis en debietdosis in de aangrenzende vertrekken; ▪ beschikbaarheid van een dienst “fysische controle” voor klasse II; ▪ bestaan van geschreven interventieprocedures voor noodgevallen; ▪ informatie voor het personeel; ▪ regeling van eventuele bezoeken.

Il n’existe aucune base légale pour cette procédure 52 .
Er bestaat voor deze procedure geen wettelijke basis 52 .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

» Quant à la deuxième question, le président répond que la procédure doit être refaite dès le début par l’Agence, au cas où l’avis ne serait pas délivré endéans le délai prévu. En se référant à la question d’UNIZO afin de savoir si l’on peut se baser sur un agrément/une autorisation tacite, par analogie avec ce qu’il existe dans d’autres réglementations, supposant que l’Agence ne puisse pas délivrer d’agrément/autorisation endéans le délai prévu, Monsieur Hallaert souligne que l’AR (art. 3 §3) ne comporte aucune disposition pour la mise en route d’une enquête administrative dans le cadre de la délivrance d’une autorisation.
Aansluitend bij de vraag van UNIZO of mag worden uitgegaan van een stilzwijgende erkenning/toelating, analoog met wat in andere reglementeringen bestaat, gesteld dat het Agentschap binnen de voorziene termijn geen erkenning/toelating heeft kunnen afleveren, benadrukt de heer Hallaert bijkomend dat het KB ( art. 3 §3) geen bepaling bevat voor het opstarten van een administratief onderzoek in het kader van de aflevering van een toelating.