Vertaling van "n’ont aucun remboursement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les affiliés des Mutualités Libres, 8,8% n’ont aucun remboursement en soins de santé en 2010.
Voor 8,8% van de leden van de Onafhankelijke Ziekenfondsen moest geen enkele uitgave geneeskundige verzorging terugbetaald worden in 2010.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les 5%, 10% et 20% “grands utilisateurs de soins de santé” accumulent quant à eux respectivement 59%, 72% et 84% des montants remboursés par l’AMI. En outre, 8,8% de la population n’ont aucun soin remboursé par l’AMI.
De 5%, 10% en 20% “grote consumenten” cumuleren op hun beurt respectievelijk 59%, 72% en 84% van de bedragen, terugbetaald door de ZIV. Aan 8,8% van de bevolking betaalt de ZIV overigens helemaal geen verzorging terug.

Cette disposition s’applique à partir du 1 er octobre 2012 aux nouveaux patients ainsi qu’aux patients qui ont déjà reçu un remboursement au cours des mois précédents (A.M. du 27.12.2012) les patients palliatifs souffrant d’hypoxémie bénéficient d’un remboursement sans aucune restriction de leur traitement par oxygénothérapie (oxygène gazeux ou oxyconcentrateur).
Deze bepaling geldt vanaf 1 oktober 2012 zowel voor nieuwe patiënten als voor patiënten die reeds terugbetaling kregen in de voorafgaande maanden (B.S. van 27.12.2012). Palliatieve patiënten genieten zonder enige beperking de terugbetaling van hun zuurstofbehandeling (gasfles of oxyconcentrator).

Il n’existe actuellement pas de monitoring systématique de la réalité financière des demandes de remboursement qui ont été approuvées; aucun feed-back n’est par conséquent prévu pour la CRM ou son bureau.
Momenteel is er geen systematische monitoring van de financiële werkelijkheid van goedgekeurde aanvragen tot tegemoetkoming; er is bijgevolg ook geen georganiseerde feed-back naar de CTG noch naar haar bureau.

A propos du délai de prescription, le Conseil d’État juge que l’article 174, 6°, de la loi ASSI coordonnée ne concerne que la récupération de sommes indûment remboursées et, en l’espèce, le remboursement des prestations litigieuses ne correspond à aucun indu, n’étant pas contesté que les presta-tions ont été effectuées (dossier “surconsommation” in casu), qu’elles correspondaient à un numéro précis de la nomenclature et que les patients étaient en règle “d’assurabilité”.
Wat de termijn van voorschrijven betreft, oordeelt de Raad van State dat artikel 174, 6° van de gecoördineerde wet enkel het terugvorderen van sommen betreft die onterecht werden terugbetaald en in dit geval is het terugbetalen van de omstreden prestaties in niets onterecht aangezien niet wordt tegengesproken dat de prestaties werden geleverd (dossier “overconsumptie” in casu), dat ze overeenstemmen met een precies nummer van de nomenclatuur en dat de patiënten in regel waren met de “verzekerbaarheid”.

Étant donné que l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités contribue à la réalisation du chiffre d’affaires de toutes les entreprises pharmaceutiques qui ont fait inscrire des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, qu’il s’agisse de médicaments de marque ou de spécialités de référence ou qu’il s’agisse de médicaments génériques, il n’est pas dénué de justification raisonnable que, concernant les personnes qui doivent supporter la charge des cotisations, aucune distinction ne soit établie entre les catégories d’entreprises.
Aangezien de tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen bijdraagt tot de verwezenlijking van het omzetcijfer van alle farmaceutische ondernemingen die geneesmiddelen hebben laten inschrijven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, ongeacht of het gaat om merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten dan wel om generische geneesmiddelen, is het niet zonder redelijke verantwoording dat, met betrekking tot de personen die de last van de heffingen dienen te dragen, geen onderscheid wordt gemaakt tussen categorieën van ondernemingen.

Étant donné que l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités contribue à la réalisation du chiffre d'affaires de toutes les entreprises pharmaceutiques qui ont fait inscrire des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, qu'il s'agisse de médicaments de marque ou de spécialités de référence ou qu'il s'agisse de médicaments génériques, il n'est pas dénué de justification raisonnable que, concernant les personnes qui doivent supporter la charge des cotisations, aucune distinction ne soit établie entre les catégories d'entreprises mentionnées dans la question préjudicielle.
Aangezien de tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen bijdraagt tot de verwezenlijking van het omzetcijfer van alle farmaceutische ondernemingen die geneesmiddelen hebben laten inschrijven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, ongeacht of het gaat om merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten dan wel om generische geneesmiddelen, is het niet zonder redelijke verantwoording dat, met betrekking tot de personen die de last van de heffingen dienen te dragen, geen onderscheid wordt gemaakt tussen de in de prejudiciële vraag vermelde categorieën van ondernemingen.