Traduction de «n’y a donc » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si, par contre, au bout de l'année il a prescrit des antihypertenseurs à 164 patients, (soit à 41% de sa patientèle), sa prescription réelle sera donc 1,03 fois le pourcentage 'attendu', eu égard à la structure de sa patientèle. Son indice de fréquence est donc de 1,03 et est à peu près égal (de 3% supérieur) à la moyenne.
Als hij in werkelijkheid aan 164 patiënten antihypertensiva heeft voorgeschreven (dat is aan 41% van zijn patiëntenbestand), dan bedraagt zijn frequentie-index dus 1,03 : hij schreef ongeveer even vaak (3% hoger dan de gemiddelde huisarts) antihypertensiva voor dan 'verwacht' op basis van de structuur van zijn patiëntenbestand.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Pour des questions pratiques, le timing de cette méthodologie est donc superposé au timing de l’année scolaire ce qui raccourcit donc la durée globale.
Uit praktische overwegingen heeft men de timing van die methode dan ook laten samenvallen met de timing van het schooljaar, wat de globale duur dus verkort.

1) qui ne présentent pas un syndrome d’apnées obstructives du sommeil sérieux (donc pas de IAH > 20 par heure) et qui ne présentent pas une BPCO (donc pas de FEV 1 /FVC ≤0,65), et avec une affection pulmonaire restrictive causée par cette obésité morbide, 2) qui ont déjà été hospitalisés au préalable au moins 1 fois à cause d’un épisode
1) die geen ernstig obstructief slaapapnoesyndroom vertonen (dus geen AHI > 20 per uur) en die geen COPD vertonen (dus geen FEV 1 /FVC ≤0,65), en met een restrictieve longaandoening ten gevolge van deze morbide obesitas, 2) die vooraf al minstens 1 keer gehospitaliseerd waren omwille van een episode van respiratoire insufficiëntie 3) die nadien zonder AOT bij twee onderzoeken met 6 weken tussentijd en telkens uitgevoerd

En outre, aujourd’hui, seules les hospitalisations classiques comprenant donc au moins une nuitée tombent sous l’application du forfait (donc pas de forfait en hôpital de jour).
Bovendien vallen actueel alleen de klassieke hospitalisaties dwz minstens één overnachting onder de forfait (dus geen forfait in dagziekenhuis).

Il ne s’agit donc plus ici d’un premier lavage. Le Comité scientifique estime donc que de l’eau non potable ne peut être utilisée pour cette étape de lavage (étape 16 du schéma de production).
Het Wetenschappelijk Comité meent bijgevolg dat in deze wasstap (stap 16 in het productieschema) geen niet-drinkbaar water mag worden gebruikt.

ce mois-là, des prestations irrégulières ont été effectuées ce mois-là, il y a eu au moins 7 jours de congé : le mois est alors neutralisé, et il ne faut donc pas indiquer de prestations irrégulières ce mois-là, il y a eu au moins 7 jours de maladie : ce mois est alors neutralisé, et il ne faut donc pas y indiquer de prestations irrégulières.
In deze maand zijn er onregelmatige prestaties gepresteerd In deze maand zijn er minstens 7 dagen verlof geweest : deze maand wordt dan geneutraliseerd, en er dienen dan geen onregelmatige prestaties te worden aangeduid In deze maand zijn er minstens 7 dagen ziekte geweest : deze maand wordt dan geneutraliseerd, en er dienen dan geen onregelmatige prestaties te worden aangeduid.

Il est donc possible de trouver ce pesticide chez l’apiculteur.
Het is dus mogelijk deze pesticide aan te treffen bij de imker.

Attention : les apiculteurs qui possèdent moins de 25 colonies en moyenne sur l’année ne paient pas de contribution annuelle et ne reçoivent donc pas de facture.
Opgelet: imkers die gemiddeld over minder dan 25 kolonies beschikken per jaar, betalen geen jaarlijkse heffing en ontvangen dus geen factuur.