Traduction de «n’étant directement applicable » (Français → Néerlandais) :

Aucune solution à court terme n’étant directement applicable dans le contexte actuel belge, le KCE propose une série d’options temporaires telles que l’harmonisation des financements du CT et de la RM, la création de stimulants financiers pour un usage médicalement correct de la radiologie par les radiologues et enfin l’introduction d’un formulaire de prescription standardisé qui tiendrait compte des recommandations de bonne pratique en matière de prescription d’examens radiologiques.
Een korte termijn oplossing ligt niet voor de hand in de huidige Belgische context. Het Kenniscentrum kan slechts een aantal tussentijdse opties voorstellen: harmonisering van de financiering van CT en NMR, creëren van een financiële stimulans bij de radiologen voor correct gebruik van radiologie en ten slotte het invoeren van een gestandaardiseerd voorschrijfformulier dat rekening houdt met de aanvraagrichtlijnen van radiologische onderzoeken.

Ce courrier ne concerne que l’application web, les hôpitaux concernés par le S2S étant directement contactés par mail.
Deze brief geldt enkel voor de webtoepassing, aangezien de ziekenhuizen die bij S2S betrokken zijn per mail werden gecontacteerd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Comme évoqué lors de l'entrevue du 30 octobre, le Conseil national estime que les comités locaux d'éthique hospitaliers peuvent être perçus comme étant des organes de l'hôpital, puisque leur existence est l'une des conditions de l'agrément comme hôpital, et juge opportun que les hôpitaux fassent couvrir ce risque relativement restreint de responsabilité des comités d'éthique par leurs polices d'assurance RC. Le problème est toutefois de savoir s'il est possible de doter du statut d'organe de l'hôpital les comités d'éthique qui émettent des avis sur des projets d'études de médicaments et qui entrent dans le champ d'application de la directive européenne.
Als gedurende het onderhoud van 30 oktober gezegd meent de Nationale Raad dat de plaatselijke ethische comités van de ziekenhuizen naar alle waarschijnlijkheid als een orgaan van het ziekenhuis kunnen gezien worden daar hun bestaan één van de erkenningvoorwaarden van een ziekenhuis is en de ziekenhuizen het relatief bescheiden risico van de aansprakelijkheid van deze ethische commissies in hun verzekeringspolis B.A. best opnemen. Het is echter zeer de vraag of de ethische commissies die oordelen over geneesmiddelenonderzoek en onder de toepassing vallen van de Europese Richtlijn kunnen doorgaan als een orgaan van het ziekenhuis.

Afin d’éviter ces interrogations et étant donné que le Fonds Maribel social peut transmettre directement les données nécessaires à l’INAMI, vous ne devez plus faire de distinction entre des recrutements dans le cadre du Maribel social, du Maribel fiscal ou du pacte de solidarité entre les générations pour votre établissement dans l’application internet de l’Inami.
Om deze vragen te vermijden en omdat het Fonds voor de sociale maribel de noodzakelijke gegevens rechtstreeks aan het RIZIV kan bezorgen dient u voor uw instelling in de internettoepassing van het Riziv geen onderscheid meer te maken voor aanwervingen in het kader van de sociale maribel, de fiscale maribel of het generatiepact.

Afin de favoriser l'usage de boues d'épuration en agriculture tout en étant attentif à la santé publique, l'Europe a élaboré la directive 86/278/EEC qui est toujours d'application.
Om, met aandacht voor de volksgezondheid, het gebruik van waterzuiveringslib in de landbouw te bevorderen, heeft Europa de richtlijn 86/278/EEC uitgewerkt die nog steeds van toepassing is.

Il est de telle manière donné suite à l’obligation contenue dans la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les dispensateurs de soins étant tenus de rédiger des documents donnant une information sur le coût des prestations effectuées et dont une au moins donne lieu à une intervention de l’assurance obligatoire.
Op deze manier wordt gevolg gegeven aan de verplichting, vervat in de Richtlijn 2011/24/EU van 9 maart 2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg, aangezien de zorgverleners ertoe gehouden zijn om documenten op te stellen die informatie verschaffen over de kostprijs van de verrichte verstrekkingen waarvan ten minste één aanleiding geeft tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering.