Traduction de «objectifs fixés celles-ci » (Français → Néerlandais) :

Il appartient à chaque État membre de décider des actions et mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés; celles-ci seront incluses dans un programme national d'actions prioritaires, qui servira de base à des discussions, à l'échange de compétences et à la détermination de pratiques exemplaires dans le cadre du présent plan d'action.
Elke lidstaat maakt zelf uit welke activiteiten en maatregelen moeten worden uitgevoerd om de gewenste doelstellingen te verwezenlijken; deze worden opgenomen in de reeksen nationale prioritaire acties, die moeten dienen als platform voor discussie, uitwisseling van deskundigheid en vaststelling van de beste praktijken in het kader van dit actieplan.

Dans le droit fil de cet objectif, le programme devrait accorder une attention particulière aux actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, concernant les médicaments, les dispositifs médicaux, les tissus et cellules humains, le sang, les organes humains, les maladies transmissibles et autres menaces sanitaires, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ainsi que les produits du tabac et la publicité y afférente.
Overeenkomstig deze doelstelling moet het programma bijzondere inspanningen doen om acties te ondersteunen die verplicht zijn bij of bijdragen aan de doelstellingen van de EU-wetgeving op de gebieden geneesmiddelen, medische hulpmiddelen, menselijke weefsels en cellen, bloed, menselijke organen, besmettelijke ziekten en andere gezondheidsbedreigingen, de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg en tabaksproducten en -reclame.

Les actions relevant de cet objectif soutiendront également des mesures établissant des normes strictes de sécurité, de qualité et d’efficacité dans les domaines du sang, des organes, des tissus et des cellules, des produits pharmaceutiques et des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers requises par la législation de l’Union dans ces domaines ou contribuant aux objectifs de celle-ci.
Acties in het kader van deze doelstelling zullen ook maatregelen ondersteunen die nodig zijn voor of bijdragen tot de doelstellingen van de EU-wetgeving op deze gebieden en die hoge veiligheids-, kwaliteits- en doeltreffendheidsnormen vaststellen voor bloed, organen, weefsels en cellen, voor farmaceutische producten en patiëntenrechten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg.

– 1.6 soutenir les actions requises par la législation de l’Union sur les dispositifs médicaux et par les dispositions de la législation relative aux soins de santé transfrontaliers applicables à la santé en ligne et à l’évaluation des technologies de la santé, ou contribuant aux objectifs de celles-ci;
– 1.6 acties die zijn opgelegd door of die bijdragen tot de doelstellingen van de EU-wetgeving inzake medische hulpmiddelen, alsook e-gezondheid en bepalingen inzake evaluatie van gezondheidstechnologie in wetgeving betreffende grensoverschrijdende gezondheidszorg;

– 2.5. soutenir les actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, dans les domaines des tissus et cellules, du sang, des organes, des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et des médicaments;
– 2.5. acties die zijn opgelegd door of die bijdragen tot de doelstellingen van de EU-wetgeving inzake weefsels en cellen, bloed, organen, de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg en geneesmiddelen;

– 3.3. soutenir les actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, dans les domaines des produits du tabac et de la publicité y afférente;
– 3.3. acties die zijn opgelegd door of die bijdragen tot de doelstellingen van de EU-wetgeving inzake tabaksproducten en tabaksreclame;

– 4.4. soutenir les actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, dans les domaines des maladies transmissibles et autres menaces sanitaires;
– 4.4. acties die zijn opgelegd door of die bijdragen tot de doelstellingen van de EU-wetgeving inzake besmettelijke ziekten en andere gezondheidsbedreigingen;

Il fixe notamment la mission, la vision, les responsabilités, les valeurs et les normes de l’INAMI. Celles-ci sont ensuite transposées en une stratégie - interne et externe - nécessitant des outils et des objectifs permettant de mettre cette stratégie en place.
In het strategisch plan zijn onder meer de missie, visie, verantwoordelijkheden en waarden en normen van het RIZIV vastgelegd. Deze zijn verder vertaald naar een strategie - zowel intern als extern - met instrumenten en doelstellingen om de strategie te bereiken.

Eu égard à l'objectif des cotisations, tel qu'il est décrit en B.2.2, l'on ne peut, en effet, s'attendre à ce que le législateur tienne nécessairement compte, lorsqu'il fixe les critères de cotisation, de toutes les variables possibles des marges bénéficiaires sur le chiffre d'affaires qui forme la base des cotisations, même lorsque celles-ci tiennent à la spécificité de la spécialité pharmaceutique.
Gelet op het doel van de heffingen, zoals omschreven in overweging B.2.2., kan van de wetgever immers niet worden verwacht dat hij bij het bepalen van de criteria van de heffingsplicht noodzakelijk rekening zou houden met alle verschillende variabelen van de winstmarges op de omzet die de basis vormt voor de heffingen, zelfs niet wanneer die verband houden met de specifieke aard van de farmaceutische specialiteit.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;