Vertaling van "observations et contestations formulées " (Frans → Nederlands) :

- Lettre de l’OCM du 9 octobre 2007 reprenant toutes les observations et contestations formulées par les OA à l’égard des données communiquées par l’INAMI pour l’évaluation 2006.
- Brief van de CDZ van 9 oktober met alle opmerkingen en betwistingen die door de V. I. zijn geformuleerd met betrekking tot de door het Riziv meegedeelde gegevens voor de evaluatie van 2006.

Dans le courant du second semestre 2007, l’INAMI a reçu de l’OCM toutes les questions, remarques et contestations éventuelles formulées par les OA à l’égard des données communiquées par l’Institut pour l’évaluation 2006.
In de loop van het tweede semester van 2007 heeft het Riziv van de CDZ alle eventuele vragen, opmerkingen en betwistingen ontvangen die de V. I. hadden geformuleerd met betrekking tot de door het Instituut meegedeelde gegevens voor de evaluatie van 2006.

En cas de contestation ou lorsque la partie qui y est tenue ne verse pas la provision, le juge qui a ordonné l’expertise délivre exécutoire, à concurrence du montant qu’il détermine, sur requête présentée par la partie la plus diligente, après avoir, le cas échéant, entendu les observations des intéressés en chambre du conseil.
In geval van betwisting of wanneer de partij het verschuldigd voorschot niet stort, geeft de rechter die het deskundig onderzoek gelast heeft, op verzoek van de meest gerede partij, een bevel tot tenuitvoerlegging ten belope van het bedrag dat hij vaststelt, na zo nodig de opmerkingen van de betrokkenen in raadkamer te hebben gehoord.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En conclusion, nous ne pouvons mieux faire que reprendre un extrait des observations formulées par B. Dejemeppe sous l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2009 41 : “En établissant pour la justice le principe de l’exclusivité de la langue de la région en Flandre et en Wallonie, la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire établit une règle de non-concurrence en présumant que le justiciable qui s’adresse au tribunal ou celui qui est appelé devant lui s’expriment dans cette langue.
Kortom, wij kunnen best besluiten met een uittreksel van de door P.G. B. Dejemeppe gemaakte opmerkingen onder het arrest van het Hof van Cassatie van 6 februari 2009 41 : “Door op het vlak van de rechtspraak het exclusiviteitsbeginsel van de taal van het gewest in Vlaanderen en Wallonië in te voeren, stelt de wet van 15 juni 1935 op het gebruik van de talen in gerechtszaken een niet concurrentieregel vast in de veronderstelling dat de rechtsonderhorige die zich tot de rechtbank wendt of de persoon die voor het gerecht wordt gedaagd zich in die taal uit.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Compte tenu des observations formulées ci-dessus, le Conseil national estime que le projet d'arrêté royal sous examen respecte insuffisamment dans sa forme actuelle les principes de base de la loi du 8 décembre 1992 et n'apporte pas un équilibre acceptable entre les intérêts des intéressés et l'intérêt de la recherche scientifique.
Gezien de uiteengezette opmerkingen is de Nationale Raad van oordeel dat het voorliggende ontwerp van koninklijk besluit in zijn huidige vorm onvoldoende de basisprincipes van de wet van 8 december 1992 respecteert en geen aanvaardbaar evenwicht tot stand brengt tussen de belangen van de betrokkenen en het belang van het wetenschappelijk onderzoek.

Le Conseil national prend connaissance de la réponse de Madame le Secrétaire d'Etat à la Santé publique aux observations formulées par le Conseil national, lors de la séance du 17 janvier 1987, concernant la notification des essais cliniques des médicaments à usage humain.
De Nationale Raad neemt kennis van het antwoord van Mevrouw W. Demeester, Staatssecretaris Volksgezondheid, op het schrijven van de Nationale Raad van 17 december 1986 in verband met de voorafgaandelijke aangifte van klinische proeven met geneesmiddelen.

« En tout cas, nos observations ont sans conteste une grande valeur sociale: malgré le fait que la Belgique dispose d’une importante offre de soins pour les problèmes émotionnels et les troubles mentaux, les données ESEMeD révèlent que les ressources ne sont pas utilisées de manière optimale.
“In any case, our observations have no doubt a great social value: in spite of the fact that Belgium has a widespread offer of medical care for emotional problems and mental disorders, it is clear from the ESEMeD data that the resources are not used optimally.

Même si elles ne font aucune observation, elles peuvent toujours contester le rapport d'expertise devant le juge (86) .
Doen zij dit niet, dan kunnen zij toch nog steeds het deskundigenverslag voor de rechter betwisten (86) .