Vertaling van "obtenu un remboursement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

produit lyophilisé | obtenu par lyophilisation
lyofilisaat | resultaat van vriesdroging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les chiffres du tableau correspondent au nombre de ménages ayant obtenu un remboursement effectif dans le cadre du maximum à facturer ; le nombre de ménages ayant payé 450 EUR de tickets modérateurs et auxquels une catégorie a été attribuée dans le cadre du maximum à facturer, est, en toute logique plus élevé.
De cijfers in de tabel geven weer hoeveel gezinnen een feitelijke terugbetaling krijgen in het kader van de maximumfactuur, het aantal gezinnen die de 450 EUR remgeld betaald hebben en hierdoor toegewezen worden aan een categorie in de maximumfactuur, ligt logischerwijs hoger.

La Commission de remboursement des médicaments (CRM) définit, cas par cas, les groupes de spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues à ceux des spécialités qui sont déjà reprises dans le système du remboursement de référence (donc bénéficiant d’une base de remboursement obtenue en vertu de l’article 35ter).
De Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) duidt geval per geval de groepen specialiteiten aan waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn aan deze van specialiteiten die reeds opgenomen zijn in het referentieterugbetalingssysteem (dus met een vergoedingsbasis verkregen op grond van art. 35ter).

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

2° économie maximale réalisable – globalement ou par officine - au cours d’une période déterminée : l’économie supplémentaire obtenue par rapport à celle découlant de l’application stricte du remboursement de référence si chaque prescription en DCI dans le système de remboursement de référence donne lieu à la dispensation du conditionnement le moins cher, dans chaque groupe homogène de médicaments effectivement disponibles.
2° maximaal realiseerbare besparing – globaal of per officina – in de loop van een bepaalde periode: de bijkomende besparing die wordt verkregen in verhouding tot de besparing die voortvloeit uit de strikte toepassing van de referentieterugbetaling als elk voorschrift op stofnaam in het systeem van de referentieterugbetaling aanleiding geeft tot de aflevering van de goedkoopste verpakking in elke homogene groep van de werkelijk beschikbaar geneesmiddelen.

La Commission de remboursement des médicaments définit, cas par cas, les groupes de spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues à ceux des spécialités bénéficiant d’une base de remboursement (obtenue en vertu de l’article 35ter) (52) .
De Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen duidt geval per geval de groepen specialiteiten aan waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn aan deze van specialiteiten met een vergoedingsbasis (verkregen op grond van art. 35ter) (52) .

- les données à caractère personnel recueillies par l’UNML en vue du remboursement de médicaments soumis à une autorisation préalable tels que mentionnés dans le Chapitre IV de la liste de médicaments remboursables, comme obtenues de la part du médecinconseil;
- persoonsgegevens verzameld door het MLOZ met het oog op de terugbetaling van aan een voorafgaande toestemming onderworpen geneesmiddelen zoals opgenomen in hoofdstuk IV van de lijst van terugbetaalbare geneesmiddelen en zoals verkregen van de adviseur-geneesheer;

Dans le cas que vous exposez, il semble que des données d'hospitalisation peuvent constituer pour l'organisme assureur des données purement administratives et comptables dans le cadre de ses activités de facturation et de remboursement, mais qu'à partir du moment où elles arrivent dans un dossier d'assurance relatif à un sinistre, où il est question du décès d'une personne inscrite auprès de l'organisme assureur et où elles sont (peuvent être) combinées à d'autres données (médicales) à caractère personnel, une information peut être obtenue à propos de l'état de santé antérieur de l'assuré, ce qui fait des données d'hospitalisation des données médicales à caractère personnel ne pouvant être communiquées qu'aux conditions en vigueur en la matière, définies à l'article 7 de la LTDCP.
In het door u voorgelegde geval lijkt het dat hospitalisatiedata voor de verzekeringsinstelling in het kader van haar facturerings- en terugbetalingsactiviteiten louter administratieve en boekhoudkundige gegevens kunnen zijn maar dat, eens deze gegevens terechtkomen in een verzekeringsdossier met betrekking tot een schadegeval waarin sprake is van het overlijden van een bij de verzekeringsinstelling ingeschreven persoon en daar gecombineerd (kunnen) worden met andere (medische) persoonsgegevens, informatie kan verkregen worden over de vroegere gezondheidstoestand van de verzekerde zodat de hospitalisatiedata hierdoor medische persoonsgegevens worden, die slechts kunnen overgemaakt worden onder de ter zake geldende voorwaarden bepaald bij art. 7 WVP.

Le but de cet article n’est pas de discuter ces règles; des informations peuvent être obtenues sur le site de l’INAMI [http ...]
Het is niet de bedoeling van dit artikel om op deze regels in te gaan; een toelichting van het RIZIV is te vinden op website [http ...]

Il n’est, par ailleurs, pas de connaissance générale ou d’expérience commune que le site internet de la société Procter & Gamble indique que l’Actonel serait recommandé pour le traitement de l’ostéoporose chez l’homme, que l’Actonel aurait obtenu en France une autorisation de mise sur le marché pour le traitement de l’ostéoporose chez l’homme, et que ce médicament y serait remboursé par la sécurité sociale française.
Il n’est, par ailleurs, pas de connaissance générale ou d’expérience commune que le site internet de la société Procter & Gamble indique que l’Actonel serait recommandé pour le traitement de l’ostéoporose chez l’homme, que l’Actonel aurait obtenu en France une autorisation de mise sur le marché pour le traitement de l’ostéoporose chez l’homme, et que ce médicament y serait remboursé par la société sociale française.

Afin de pouvoir bénéficier du remboursement des prestations dispensées à l’étranger, le patient doit en avoir obtenu l’autorisation de son organisme assureur.
Om recht te hebben op terugbetaling van prestaties in het buitenland geleverd, dient de patiënt toestemming te hebben van zijn verzekeringsinstelling.