Traduction de «occupé en cette qualité depuis » (Français → Néerlandais) :

b) Si le titulaire était occupé en cette qualité depuis une durée inférieure à la période visée sous a), mentionnez :
b) Indien de gerchtigde voor een kortere periode dan bedoeld in a) is tewerkgesteld in die hoedanigheid, vermeld :

b) si le titulaire était occupé en cette qualité depuis une durée inférieure à la période visées sous a), mentionnez :
b) Indien de gerechtigde voor een kortere periode dan bedoeld in a) is tewerkgesteld in die hoedanigheid, vermeld:

b) Si le (la) titulaire était occupé(e) en cette qualité depuis une durée inférieure à la période visée sous a), mentionnez :
b) Indien de gerechtigde voor een kortere periode dan bedoeld in a) is tewerkgesteld in die hoedanigheid, vermeld:

a) si le titulaire était occupé en la qualité susvisée pendant tout ou partie du trimestre précédant celui du risque, mentionnez pour cette période :
a) als de gerechtigde in bovenvermelde hoedanigheid is tewerkgesteld gedurende het gehele of een deel van het kwartaal voorafgaand aan dat van het risico, vermeld voor deze periode:

a) Si le titulaire était occupé en la qualité susvisée pendant tout ou partie des quatre trimestres précédant celui du risque, mentionnez pour cette période :
a) als de gerechtigde in bovenvermelde hoedanigheid is tewerkgesteld gedurende alle of een gedeelte van de vier kwartalen voorafgaand aan dat van het risico, vermeld voor deze periode:

Lorsqu’une personne bénéficie de l’intervention majorée en qualité de conjoint, de conjoint séparé de fait depuis moins d’un an, de partenaire de vie ou personne à charge d’une personne bénéficiant du droit sur la base d’un avantage social et qu’elle perd cette qualité ou que la séparation de fait atteint un an, son droit est maintenu jusqu’à la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel la qualité est perdue 9 ou la durée d’un an atteinte.
Wanneer een persoon de verhoogde tegemoetkoming geniet in de hoedanigheid van echtgenoot, feitelijk gescheiden echtgenoot sedert minder dan één jaar, levenspartner of persoon ten laste van een persoon die het recht geniet op basis van een sociaal voordeel en die hoedanigheid verliest, of wanneer de feitelijke scheiding één jaar bereikt, wordt het recht behouden tot het einde van het trimester dat volgt op datgene waarin de hoedanigheid verloren is gegaan 9 of waarin de duur van een jaar is bereikt.

Huitième situation Prestations visées par l’interdiction, dispensées à des bénéficiaires qui, pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont des chômeurs contrôlés, ayant depuis au moins 6 mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation en matière de chômage et ayant, au sens de cette dernière réglementation, la qualité de travailleur avec charge de famille ou d’isolé, ainsi qu’aux personnes qui sont à leur charge (art. 6, al. 2, 8°)
Achtste situatie Door het verbod beoogde verstrekkingen, verleend aan rechthebbenden die voor de toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste 6 maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze in de zin van de werkloosheidsreglementering en in de zin van deze laatste reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn (art. 6, 2 e lid, 8°)

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux ; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires de l’intervention majorée, au sens de l’article 37, §§ 1 er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu’aux titulaires, au sens de l’article 32, alinéa 1 er , 13° et 15° de la même loi et leurs personnes à charge, s’ils bénéficient de l’intervention majorée ; 4° les titulaires et les personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l’article 14, § 1 er , 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale ; 5° les bénéficiaires qui sont pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge.
1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden op de verhoogde tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, alsmede aan de gerechtigden, bedoeld in artikel 32, eerste lid, 13° en 15°, van dezelfde Wet en hun personen ten laste, indien zij de verhoogde tegemoetkoming genieten; 4° de gerechtigden en aan de personen te hunnen laste die, omdat het jaarlijks bruto belastbaar gezinsinkomen niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 14, § 1, 4°, van de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, vrijgesteld zijn van bijdrageplicht overeenkomstig artikel 134 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; 5° de rechthebbenden die voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en in de zin van laatstgenoemde reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die voldoen aan de medisch-sociale voorwaarden om recht te geven op de verhoogde kinderbijslag overeenkomstig artikel 47 van de gecoördineerde Wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders of overeenkomstig artikel 20 van het Koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslagen ten voordele van de zelfstandigen en van de personen die te hunnen laste zijn.