Vertaling van "octobre 1991 demandant " (Frans → Nederlands) :

En réponse à votre lettre du 15 octobre 1991 demandant des éclaircissements au sujet du point B.2. du " Guide des contrats" approuvé le 14 septembre 1991 par le Conseil national, nous estimons que ce point doit être interprété comme suit: cette option qui recommande de renvoyer aux règles de la déontologie médicale et non pas au Code de déontologie ou à ses articles, dans les contrats liant des médecins ainsi que dans les statuts et règlements d'ordre intérieur des sociétés de médecins, s'inspire du mode de rédaction des décisions disciplinaires.
In antwoord op uw brief van 15 oktober 1991 waarin u om enige verduidelijking vraagt met betrekking tot het punt B.2 van de op 14 september 1991 door de Nationale Raad goedgekeurde 'Leidraad Kontrakten', menen wij dat dit punt als volgt te interpreteren is: de vereiste dat in contracten met artsen en in de statuten en het huishoudelijk reglement van artsenvennootschappen bij voorkeur alleen zou gerefereerd worden aan de regels van de medische deontologie en niet aan de Code van geneeskundige Plichtenleer of bepaalde artikels daaruit, is geïnspireerd door de werkwijze bij het opstellen van disciplinaire beslissingen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Se référant à votre lettre du 8 octobre 1991 adressée à Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des médecins du Hainaut, le Bureau du Conseil national vous informe qu'aucune disposition déontologique n'oblige un médecin à demander l'autorisation de son Ordre pour intenter une action en justice.
Onder verwijzing naar de brief die u op 8 oktober 1991 gericht heeft aan de Voorzitter van de Raad van de Orde der geneesheren van Henegouwen, deelt het Bureau van de Nationale Raad u mede dat geen enkele deontologische bepaling een geneesheer verplicht zijn Orde te verzoeken om toestemming tot het instellen van een rechtsvordering.

- Arrêté royal du 3 octobre 1991 précisant les règles relatives à la communication, aux patients, des suppléments qui sont demandés par rapport aux tarifs de l'engagement et tout autre supplément.
- Koninklijk besluit van 3 oktober 1991 tot bepaling van de nadere regelen inzake de mededeling aan de patiënten van de supplementen die ten opzichte van de verbintenistarieven worden aangerekend en van ieder ander supplement.