Traduction de «octobre 1992 date » (Français → Néerlandais) :

Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie.
Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie. Il a estimé qu’il ne pouvait être question de suivre l’interprétation de l’O.A. qui soutient

Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le 1 er octobre 1992.
Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le

Les interventions personnelles du bénéficiaire 5 sont également adaptées en fonction de la pathologie et du lieu de prestation : elles sont réduites en cas de pathologie “lourde” ; à partir du 1er octobre 1992, elles seront bloquées au montant atteint à cette date pour les prestations en cabinet.
De persoonlijke aandelen van de rechthebbende 5 worden ook aangepast op basis van de pathologie en de plaats van de verstrekking : zij worden verminderd in geval van een “zware” pathologie ; vanaf 1 oktober 1992 worden zij geblokkeerd op het bedrag dat op die dag is bereikt voor de verstrekkingen in de praktijkkamer.

Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .
Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».

Vu les règles relatives à la conclusion d’accords en vue du paiement forfaitaire des prestations, établies par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, en date du 26 juillet 1982, modifiées le 10 janvier 1983, le 15 octobre 1984, le 18 mai 1987, le 16 mars 1992 et le 5 juillet 1993 et par le Comité de l’assurance le 24 juillet 1995 et le 5 janvier 1998.
Gelet op de regelen betreffende het sluiten van de akkoorden met het oog op de forfaitaire betaling van de verstrekkingen, opgemaakt door het Beheerscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering op 26 juli 1982 en gewijzigd op 10 januari 1983, 15 oktober 1984, 18 mei 1987, 16 maart 1992 en 5 juli 1993 en door het Verzekeringscomité op 24 juli 1995 en 5 januari 1998.