Traduction de «octobre 2001 concernant » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 19 janvier 2002, votre demande d'avis du 17 octobre 2001 concernant le dossier médical dans une maison de repos et de soins.
De Nationale Raad besprak in zijn vergadering van 19 januari 2002 uw adviesaanvraag van 17 oktober 2001 met betrekking tot het medisch dossier in een rust- en verzorgingstehuis.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C’est pourquoi, en date du 31 juillet 2001, le Ministre des Affaires Sociales a décidé de diminuer de 15% (durant la période allant du 1 er octobre 2001 au 31 décembre 2001) les montants individuels par hôpital, qui découlent de l’application de la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs en ce qui concerne la dialyse.
Daarom heeft de Minister van Sociale zaken op 31 juli 2001 beslist om (tussen 1 oktober 2001 en 31 december 2001) de individuele bedragen per ziekenhuis, die voortvloeien uit de toepassing van de Nationale overeenkomst tussen de verpleeginrichtingen en de verzekeringsinstellingen, op het vlak van de dialyse met 15 % te verminderen.

Suite à l'échange de vues agréable qu'une délégation de la commission " Ethique médicale" du Conseil national a eu avec vous le 30 octobre 2003, le Conseil national a examiné en sa réunion du 15 novembre 2003 les répercussions, au niveau du fonctionnement et de la composition des comités d'éthique, de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Naar aanleiding van de aangename gedachtewisseling die u op 30 oktober 2003 had met een delegatie van de commissie voor Medische Ethiek van de Nationale Raad besprak de Nationale Raad in zijn vergadering van 15 november 2003 de repercussie van Richtlijn 2001/20/EG van het Europese Parlement en de Raad van 4 april 2001 betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten inzake de toepassing van goede klinische praktijken bij de uitvoering van klinische proeven met geneesmiddelen voor menselijk gebruik op de werking en samenstelling van de huidige ethische commissies.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

‣ Règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
‣ Verordening EG nr. 2065/2001 van de Commissie van 22 oktober 2001 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening EG nr. 104/2000 van de Raad met betrekking tot de informatieverstrekking aan de consument in de sector visserijproducten en producten van de aquacultuur

Dans le secteur public, le calcul a été effectué en fonction des dispositions de l’article 4, § 2, f) de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002, pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins : un montant de 977,82 EUR, puis 997,39 EUR par membre ETP du personnel infirmier, soignant et de réactivation.
In de openbare sector is de berekening gemaakt op basis van de bepalingen van artikel 4, §2, f) van het koninklijk besluit van 1 oktober 2002 tot uitvoering van artikelen 57 en 59 van de programmawet van 2 januari 2001 wat de harmonisering van de barema's en de baremaverhoging in bepaalde gezondheidsinrichtingen betreft,: een bedrag van 977,82 EUR, vervolgens 997,39 EUR per VTE-lid van het verpleegkundig en verzorgend personeel en van het personeel voor reactivering.

Le Service des soins de santé assure directement le financement correspondant au 3e volet, suivant les modalités prescrites par l’arrêté royal du 1er octobre 2002, pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l’harmonisation des barèmes et l’augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins.
De Dienst voor geneeskundige verzorging zorgt rechtstreeks voor de financiering, die overeenstemt met het 3e luik, volgens de modaliteiten voorgeschreven in het koninklijk besluit van 1 oktober 2002 tot uitvoering van de artikelen 57 en 59 van de programmawet van 2 januari 2001 betreffende de harmonisering van de weddeschalen en de verhoging van de weddeschalen in bepaalde verpleeginrichtingen.

Le cas échéant, ce montant pourra être récupéré par compensation sur les sommes dues, au cours de la même année, à l’employeur par l’INAMI en vertu de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l’harmonisation des barèmes et l’augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins.
Dat bedrag kan eventueel worden teruggevorderd via een compensatie op de bedragen die het RIZIV in de loop van datzelfde jaar verschuldigd is aan de werkgever krachtens het koninklijk besluit van 1 oktober 2002 met uitvoering van de artikelen 57 en 59 van de programmawet van 2 januari 2001 betreffende de harmonisering van de barema’s en de verhoging van de barema’s in sommige verzorgingsinstellingen.

: 1/4 x (somme des avances calculées pour l'année 2003 en application de l'arrêté royal du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins, selon le coût salarial au 1er janvier 2006);
a) de voorschotten die zijn gestort op 31 januari, 30 april, 31 juli en 31 oktober 2006 zijn gelijk aan : 1/4 x (som van de voorschotten die zijn berekend voor het jaar 2003 in toepassing van het koninklijk besluit van 1 oktober 2002 tot uitvoering van artikelen 57 en 59 van de programmawet van 2 januari 2001 betreffende de harmonisering van de barema's en de baremaverhoging in bepaalde gezondheidsinrichtingen, volgens de loonkost op 1 januari 2006