Vertaling van "octobre 2006 ceux-ci " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne les articles 1 er à 4, 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, ainsi que la Cour l'a déjà constaté dans le B.5.9. de son arrêt n° 150/2006, du 11 octobre 2006, ceux-ci sont étrangers à la mesure qui, comme la disposition attaquée, a pour objet, non pas de déterminer le prix d'un médicament ou son caractère remboursable, mais uniquement de fixer le montant de la provision qui doit être rendue disponible par les firmes pharmaceutiques au profit de l'INAMI, et qui est destinée à remédier aux éventuels dépassements budgétaires de l'assurance maladie-invalidité.
De artikelen 1 tot 4, 6 en 7 van de Richtlijn 89/105/EEG van de Raad van 21 december 1988 zijn, zoals het Hof reeds heeft vastgesteld in B.5.9. van zijn arrest nr. 150/2006 van 11 oktober 2006, vreemd aan een maatregel die, zoals de bestreden bepaling, niet tot doel heeft de prijs van een geneesmiddel of het terugbetaalbare karakter ervan te bepalen, maar uitsluitend het bedrag vast te stellen van de provisie die ten gunste van het RIZIV ter beschikking moet worden gesteld door de farmaceutische bedrijven, en die is bestemd om het hoofd te bieden aan eventuele begrotingsoverschrijdingen van de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

A partir d’octobre 2012, les nouveaux arrêtés royaux publiés, les règles interprétatives et les errata ne seront plus communiqués via une circulaire mais vous trouverez ceux-ci avec les listes de produits admis, les formulaires et les listes de centres qui y sont liés, sur notre site internet sous la rubrique suivante: Dispensateurs de soins > Dispensateurs de soins individuels > Fournisseurs d’implants > Information générale > Adaptation de la nomenclature: arrêtés royaux.
Vanaf oktober 2012 worden de nieuw gepubliceerde koninklijke besluiten, de interpretatieregels en de errata van de koninklijke besluiten niet meer via een omzendbrief meegedeeld, maar vindt u deze samen met de lijsten van aangenomen producten, formulieren en lijsten van centra die hieraan gelinkt zijn, op onze website onder de volgende rubriek: Zorgverleners > Individuele zorgverleners > Verstrekkers van implantaten > Algemene informatie > Aanpassing nomenclatuur: koninklijke besluiten.

Malgré cela, l’arrêté royal du 9 février 2009 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1986 a été publié au Moniteur belge le 23 février 2009 etpermet les sanctions à l’encontre des dentistes qui ne respectent pas la limite du recours au tiers payant pour chaque dentiste à maximum 75 % de ses actes tandis que 5 % de ceux-ci sontréservés à des personnes en situation de détresse financière.
Desondanks werd het koninklijk besluit van 9 februari 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 op 23 februari 2009 in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt. Dat koninklijk besluit maakt het mogelijk om tandartsen die zich niet aan de beperkingen (maximum 75 % van hun verstrekkingen kunnen via de derdebetalersregeling worden aangerekend en 5 % van hun verstrekkingen zijn voorbehouden voor personen die zich in een financiële noodsituatie bevinden) houden te bestraffen.

Ceux-ci sont d’application à partir du 1 er octobre 2010 et figurent en annexe.
Deze zijn van toepassing vanaf 1 oktober 2010 en gaan als bijlage.

Ceux-ci ont reçu de l’information sur le projet, on leur a demandé s’ils étaient intéressés et ils ont été invités à une Invitational Conference qui a eu lieu à Bruges le 29 octobre 2004.
The latter received information on the project, were asked whether they were interested and were invited to an Invitational Conference held in Bruges on the 29 th of October 2004.

Ceux-ci sont également d’application à partir du 1 er février 2006.
Die zijn ook vanaf 1 februari 2006 van toepassing.

Il y a en effet, de plus en plus d’évidences que ceux-ci favoriseraient le développement du diabète (van den Hazel et al., 2006) et seraient impliqués dans la pathogénie de maladie chronique plus tard dans la vie (Zhang et al., 2009).
Er bestaan inderdaad steeds meer bewijzen dat deze de ontwikkeling van suikerziekte zouden bevorderen (van den Hazel et al., 2006) en betrokken zouden zijn bij de pathogenie van een chronische aandoening later in het leven.

Cette relation reste significative après standardisation pour l’âge et le sexe» (Remarque: il semble que ce soit le contraire pour les troubles bipolaires, ceux-ci se concentrant davantage chez les patients avec un niveau de formation élevé (International Review of Bipolar Disorders, 2006)).
This relation remains significant after age and gender standardisation”. 2 (Note: it seems that the opposite is true for bipolar disorders, which are more frequent amongst patients with a high level of education (International Review of Bipolar Disorders, 2006)).

Il ressort de l’exposé des moyens que ceux-ci ne sont dirigés que contre l’article 234, 1°, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
Uit de uiteenzetting van de middelen blijkt dat die enkel zijn gericht tegen artikel 234, 1°, a), van de Programmawet (I) van 27 december 2006.