Vertaling van "octroyé aux membres du ménage composé conformément " (Frans → Nederlands) :

B. Le droit ainsi ouvert est octroyé aux membres du ménage composé conformément au point 3.2.
B. Het aldus geopende recht wordt verleend aan de leden van het gezin zoals dat is samengesteld conform punt 3.2.

Le statut OMNIO vise à octroyer le bénéfice de l’intervention majorée à tout ménage, composé conformément aux données du Registre national des personnes physiques au 1 er janvier d’une année, dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Het OMNIO-statuut breidt het recht op het verhoogde tegemoetkoming uit tot alle gezinnen (samengesteld op basis van de Rijksregistergegevens op 1 januari van een jaar), met een inkomen dat lager is dan een bepaald grensbedrag.

Ce statut peut être octroyé aux ménages dont le revenu brut annuel imposable (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, allocations, pensions,…) de tous les membres du ménage pour l’année précédant la demande est inférieur à un montant maximum déterminé.
Dit statuut kan toegekend worden aan gezinnen waarvan het jaarlijks bruto belastbaar inkomen (beroepsinkomen, roerende en onroerende inkomsten, uitkeringen, pensioenen…) van alle gezinsleden voor het jaar vóór de aanvraag lager is dan een bepaald maximumbedrag.

Toutefois, pour la détermination des revenus du ménage concerné composé conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre, il est tenu compte, comme déterminé ci-après, des revenus suivants :
Evenwel wordt, ter bepaling van de hoegrootheid van het inkomen van het betrokken gezin dat is samengesteld volgens de bepalingen van afdeling III van dit hoofdstuk, als volgt rekening gehouden met de volgende inkomens:

Le ménage susvisé est composé conformément aux dispositions prévues dans la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l’assurance soins de santé, article 37decies.
Het hierboven vermelde gezin is samengesteld volgens de voorwaarden bepaald in de wet van 5 juni 2002 betreffende de maximumfactuur in de verzekering voor geneeskundige verzorging, artikel 37decies.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...