Vertaling van "octroyé maintenu ou retiré aux assurés " (Frans → Nederlands) :

162 bis. Le Service du contrôle administratif procède notamment, avec l'aide de son personnel administratif, à l'établissement, la surveillance, le contrôle et la gestion générale des pièces et des données sur base desquelles l'accès aux prestations de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est octroyé, maintenu ou retiré aux assurés sociaux en vertu de la présente loi coordonnée, ou sur base desquelles sont octroyées, maintenues ou retirées les mesures d'accessibilité financière dans le cadre de cette loi coordonnée.]
162 bis. De Dienst voor administratieve controle voert met behulp van zijn administratief personeel met name tevens de taken van opmaak, algemeen beheer, toezicht en controle uit van de gegevens en bescheiden op basis waarvan de toegang tot de prestaties van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, krachtens deze gecoördineerde wet aan de sociaal verzekerden wordt verleend, behouden of ingetrokken, of op basis waarvan de maatregelen van financiële toegankelijkheid in het raam van deze gecoördineerde wet worden toegekend, behouden of ingetrokken.]

Les Offices de tarification sont aussi ajoutés à la liste des personnes ou des organismes qui doivent communiquer à l’INAMI les données ou les documents auxquels le SECM a accès Le Service du contrôle administratif procède, avec l’aide de son personnel administratif, à l’établissement, la surveillance, le contrôle et la gestion générale des pièces et des données sur la base desquelles l’accès aux prestations de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités est octroyé, maintenu ou retiré aux assurés sociaux en vertu de la loi coordonnée, ou sur la base desquelles sont octroyées, maintenues ou retirées les mesures d’accessibilité financière dans le cadre de cette loi coordonnée.
De tariferingdiensten worden ook toegevoegd aan de lijst van de personen of organismen die gegevens en documenten, waartoe de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle toegang heeft, dienen mee te delen aan het Instituut De Dienst voor administratieve controle voert met behulp van zijn administratief personeel tevens de taken van opmaak, algemeen beheer, toezicht en controle uit van de gegevens en bescheiden op basis waarvan de toegang tot de prestaties van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, krachtens deze gecoördineerde wet aan de sociaal verzekerden wordt verleend, behouden of ingetrokken, of op basis waarvan de maatregelen van financiële toegankelijkheid in het raam van deze gecoördineerde wet worden toegekend, behouden of ingetrokken.

Initialement accordé aux veufs et veuves, invalides, pensionnés et orphelins (d’où l’acronyme “VIPO”), ce mécanisme, aussi appelé régime préférentiel, a connu une 1 re extension en 1997 en faveur de nouvelles catégories de personnes, en particulier celles qui bénéficient d’un “avantage social” octroyé en dehors de l’assurance soins de santé qui laisse supposer une situation financière précaire (par exemple, le revenu d’intégration).
Het mechanisme, ook wel voorkeurregeling genoemd, werd oorspronkelijk toegepast op weduwnaars en weduwen, invaliden, gepensioneerden en wezen (vandaar het letterwoord “WIGW”). In 1997 is het een 1 e keer uitgebreid tot nieuwe categorieën van personen, in het bijzonder degenen die een “sociaal voordeel” genieten dat hen buiten de verzekering voor geneeskundige verzorging is verleend en dat een aanwijzing is voor een precaire financiële situatie (bijvoorbeeld het leefloon).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .
Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».

L'organisme assureur qui a octroyé les prestations prévues par l'assurance obligatoire à la victime d'un dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès, est subrogé aux droits de cette victime pour la totalité de ses prestations.
De verzekeringsinstelling die aan het slachtoffer van schade voortvloeiend uit ziekte, letsels, functionele stoornissen of overlijden, de bij de verplichte verzekering bepaalde prestaties heeft verleend, treedt in de rechten van het slachtoffer voor het geheel van de door haar verleende prestaties.

Jusqu’à présent, dans la nomenclature de revalidation, un montant forfaitaire de 75 euros est octroyé par l’assurance obligatoire aux fournisseurs agréés de dispositifs médicaux et matériel d’autogestion dans le cadre des trajets de soins et du programme « éducation et autogestion de soins ».
Tot nu wordt in de revalidatienomenclatuur door de verplichte verzekering een forfaitair bedrag van 75 euro toegekend aan de erkende leveranciers van medische hulpmiddelen en het zelfzorgmateriaal in het kader van de zorgtrajecten en van het programma " educatie en zelfzorg" .

Jusqu’à présent, dans la nomenclature de revalidation, certains montants forfaitaires sont octroyés par l’assurance obligatoire aux fournisseurs agréés de dispositifs médicaux et matériel d’autogestion dans le cadre des trajets de soins « diabète » et du programme « éducation et autogestion de soins ».
Tot nu wordt in de revalidatienomenclatuur door de verplichte verzekering enkele forfaitaire bedragen toegekend aan de erkende leveranciers van medische hulpmiddelen en het zelfzorgmateriaal in het kader van het zorgtraject «diabetes» en het programma " educatie en zelfzorg" .

Cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance particuliers, dont les interventions ne peuvent pas être prises en compte pour l’établissement des avantages qui sont octroyés dans le cadre de ce service.
Deze bepaling geldt niet voor de particuliere verzekeringscontracten, waarvan de tegemoetkomingen niet in aanmerking mogen worden genomen voor de bepaling van de voordelen die toegekend worden in het kader van deze dienst.

Il suit de ces dispositions que l'organisme assureur qui a octroyé les prestations prévues par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités à la victime d'un dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès, est subrogé aux droits de cette victime pour la totalité de ses prestations, à concurrence de la totalité des sommes qui sont dues en droit commun à titre de réparation par le tiers responsable ou son assureur, compte tenu d'un éventuel partage de responsabilité.
Uit die bepalingen volgt dat de verzekeringsinstelling die aan het slachtoffer van schade voortvloeiend uit ziekte, letsels, functionele stoornissen of overlijden, de bij de verplichte verzekering bepaalde prestaties heeft verleend, in de rechten van het slachtoffer treedt voor het geheel van de door haar verleende prestaties, tot beloop van het totaalbedrag van de geldsommen die de aansprakelijke derde of zijn verzekeraar, rekening houdend met de mogelijke verdeling van de aansprakelijkheid, in gemeen recht verschuldigd zijn ter vergoeding van die schade.