Traduction de «ont dû être demandées et accordées par le comité » (Français → Néerlandais) :

Afin de coupler ces données, des autorisations ont dû être demandées et accordées par le Comité Sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé et au Comité Sectoriel du Registre National.
Om deze gegevens te koppelen dienden machtigingen aangevraagd en toegekend door het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid en het Sectoraal Comité van het Rijksregister.

Pour cet enregistrement, une autorisation a été accordée par le Comité sectoriel du Registre national et par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (**/**/20** et **/**/20**; autorisation demandée).
Voor deze registratie hebben de Sectoraal comités van het Rijksregister en van Sociale zekerheid en van de gezondheid, hun machtiging gegeven (**/**/20** en **/**/20**; machtiging aangevraagd).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Afin de pouvoir arrêter effectivement une des deux conventions après deux ans, les demandes individuelles de prise en charge visées aux articles 7 et 8 doivent être introduites au plus tard un an après la fusion des hôpitaux sous le numéro d’identification de la convention qui sera maintenue à l’avenir, de sorte que les périodes de prise en charge accordées, visées à l’article 9, qui ont été demandées sous le numéro d’identification à supprimer expirent au plus tard deux ans après la fusion des hôpitaux.
Teneinde één van beide overeenkomsten effectief na twee jaar te kunnen stopzetten, dienen de in de artikelen 7 en 8 bedoelde individuele aanvragen om tenlasteneming uiterlijk één jaar na de ziekenhuisfusie op het identificatienummer van de overeenkomst te worden ingediend die in de toekomst zal behouden blijven, zodat de in artikel 9 bedoelde toegestane periodes van tenlasteneming die op het te schrappen identificatienummer werden aangevraagd, uiterlijk twee jaar na de ziekenhuisfusie zijn afgelopen.

Compte tenu que les mesures structurelles visées qui doivent être réalisées via une adaptation de la nomenclature des prestations de santé ne pourront être prises que dans le courant de l’année, l’indexation de 1,40 % des prestations de biologie clinique et des prestations techniques ne sera accordée qu’à partir du 1 er mai 2011 à la condition que la Commission nationale médicomutualiste constate, au plus tard le 30 avril 2011 que les propositions de modification de nomenclature des prestations de santé relatives aux projets 11/11 à 11/17 ont été transmises au Comité de l’assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, ou qu’elles soient élaborées de manière suffisante pour être transmises au Comité de l’assurance des soins de santé au plus tard le 30 juin 2011.
Aangezien de betrokken structurele maatregelen die via een aanpassing van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen moeten worden gerealiseerd slechts in de loop van het jaar kunnen worden genomen, wordt de indexering van de verstrekkingen klinische biologie en technische verstrekkingen met 1,40 % slechts toegekend vanaf 1 mei 2011 op voorwaarde dat de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen ten laatste op 30 april 2011 vaststelt dat de voorstellen tot wijziging van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen met betrekking tot de projecten 11/11 tot 11/17 werden doorgestuurd naar het Verzekeringscomité of dat ze in voldoende mate zijn ontwikkeld om ten laatste op 30 juni 2011 aan het Verzekeringscomité te worden doorgestuurd.

L’étude relative à l’ « orthopédie-traumatologie » (secteur des implants) est terminée mais quelques demandes d’affinement ont encore été demandées par le dernier Comité d’accompagnement ; le rapport final qui devait être délivré le 31 décembre 2011 selon les nouvelles dates-limites définies dans le 2e rapport semestriel 2011 est disponible en français avec un résumé en anglais et en néerlandais depuis fin janvier 2012 (cf. annexe).
De studie over de “orthopedie-traumatologie” (sector van de implantaten) is beëindigd maar het Begeleidingscomité heeft tijdens zijn laatste vergadering nog enkele verfijningen gevraagd: het eindrapport dat volgens de nieuwe in het 2 e semestrieel verslag 2011 bepaalde limietdata op 31 december 2011 moest worden afgeleverd, is sinds eind januari 2012 in het Frans beschikbaar, met een samenvatting in het Engels en in het Nederlands (zie bijlage).

Ces médicaments ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée par la Commission européenne respectivement en 2007 et 2008 après avis du Comité des médicaments à usage humain (CHMP), institué auprès de l’Agence européenne des médicaments (EMEA).
Voor deze geneesmiddelen werd een vergunning voor het in de handel brengen (VHB) verleend door de Europese Commissie in 2007 en in 2008 na advies van het Comité voor geneesmiddelen voor menselijk gebruik (CHMP) dat opgericht werd binnen het Europees Agentschap voor geneesmiddelen (EMEA).