Vertaling van "ont en outre une compétence réglementaire spécifique " (Frans → Nederlands) :

Le Service des soins de santé et le Service des indemnités ont en outre une compétence réglementaire spécifique.
De Dienst voor geneeskundige verzorging en de Dienst voor uitkeringen beschikken bovendien over een specifieke verordenende bevoegdheid.

Le Service des soins de santé et le Service des indemnités ont une compétence réglementaire spécifique en vertu de laquelle ils sont chargés de l'élaboration et de la mise à jour de leur règlement respectif ainsi que du règlement relatif aux différents documents et relevés comptables et statistiques.
De Dienst voor geneeskundige verzorging en de Dienst voor uitkeringen hebben een specifieke verordende bevoegdheid krachtens welke ze belast zijn met het opstellen en bijwerken van hun respectieve verordening en van de verordening betreffende de verschillende documenten en boekhoudkundige en statistische staten.

Les services des soins de santé et indemnités ont une compétence réglementaire spécifique en vertu de laquelle ils sont chargés de l'élaboration et de la mise à jour de leur règlement respectif ainsi que du règlement relatif aux différents documents et relevés comptables et statistiques.
De Dienst voor geneeskundige verzorging en de Dienst voor uitkeringen hebben een specifieke verordende bevoegdheid krachtens welke ze belast zijn met het opstellen en bijwerken van hun respectieve verordening en van de verordening betreffende de verschillende documenten en boekhoudkundige en statistische staten.

Certains organismes assureurs ont, en outre, envoyé des mailings spécifiques à certaines catégories sociales supposées plus concernées par la mesure (chômeurs, familles monoparentales, titulaires en incapacité de travail, .).
Sommige verzekeringsinstellingen hebben bovendien specifieke mails gestuurd naar bepaalde sociale categorieën, van welke wordt gedacht dat de maatregelen meer op hen betrekking heeft (werklozen, eenoudergezinnen, gerechtigden in arbeidsongeschiktheid.).

Outre les domaines de compétence existants, toutes les matières liées au sang, aux cellules et tissus d’origine humaine ont également été reprises comme domaines de compétence supplémentaires.
Naast de bestaande, zijn ook alle materies van bloed, cellen en weefsels van humane oorsprong als extra competentiedomeinen opgenomen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'article 2 précise les compétences complémentaires des médecins spécialistes et mentionne en outre spécifiquement la dénomination de « médecin généraliste » (« huisarts »).
Het artikel 2 preciseert de bijkomende bevoegdheden van de geneesheren-specialisten en vermeldt daarnaast specifiek de benaming ‘huisarts'.

Les professionnels de la santé, les patients et autres consommateurs de médicaments sont les principales parties intéressées par les travaux de l’Agence car, outre le fait qu’ils sont les utilisateurs finals primaires des médicaments et informations sur les médicaments relevant de la responsabilité de l’Agence, ils possèdent des connaissances et des compétences spécifiques à offrir en retour à l’Agence.
Beroepsbeoefenaren in de gezondheidszorg, patiënten en andere gebruikers van geneesmiddelen zijn de belangrijkste belanghebbenden bij de activiteiten van het Geneesmiddelenbureau omdat zij, afgezien van het feit dat ze de primaire eindgebruikers zijn van de geneesmiddelen en de informatie over geneesmiddelen waarvoor het Geneesmiddelenbureau verantwoordelijk is, over specifieke kennis en deskundigheid beschikken die zij op hun beurt weer met het Geneesmiddelenbureau kunnen delen.

Outre d'autres prestations dont, en fonction de la maladie métabolique monogénique héréditaire rare dont souffre un bénéficiaire particulier, la fourniture à partir de l'établissement peut aussi être nécessitée, les prestations prévues par cette convention ont spécifiquement pour but de faire former par l'équipe de l'établissement le bénéficiaire, ses parents et les personnes de son proche entourage, et puis de les motiver et accompagner afin de leur permettre de suivre au quotidien et en connaissance de cause le traitement diététique nécessaire et spécifiquement adapté au bénéficiaire.
Naast andere verstrekkingen waarvan, afhankelijk van de zeldzame monogenische erfelijke metabole ziekte waaraan een bepaalde rechthebbende lijdt, het verlenen vanuit de inrichting ook kan genoodzaakt worden, hebben de verstrekkingen voorzien bij deze overeenkomst specifiek tot doel de rechthebbende, zijn ouders en de personen uit zijn directe omgeving, door de equipe van de inrichting te laten vormen, verder te motiveren en te begeleiden teneinde hen toe te laten met kennis van zaken dagdagelijks de noodzakelijke, specifiek op de rechthebbende toegesneden, diëtische behandeling te volgen.

Les articles 141, § 1 er , alinéa 1 er , 9°, et 156 de la loi AMI coordonnée ont attribué aux chambres restreintes, instaurées par le Comité du Service du contrôle médical, diverses compétences à l'égard des prestataires de soins qui ne respectaient pas les dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
De artikelen 141, § 1, eerste lid, 9°, en 156 van de gecoördineerde ZIV-Wet hebben verschillende bevoegdheden toegekend aan de beperkte kamers ingesteld bij het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle, ten aanzien van de zorgverleners die de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleefden.