Traduction de «ont la même valeur juridique » (Français → Néerlandais) :

Aux fins de l’application de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, les mentions du certificat d’incapacité de travail d’une personne assurée établi dans un autre État membre sur la base des constatations médicales du médecin ou de l’organisme de contrôle ont la même valeur juridique qu’un certificat établi dans l’État membre compétent.
Voor de toepassing van artikel 21, lid 1, van de basisverordening hebben de vermeldingen op het bewijs van arbeidsongeschiktheid van de verzekerde, dat in een andere lidstaat opgrond van de

Ensuite, tous les éléments qui ont ces mêmes valeurs sont triés de la façon suivante : d'abord les C1, puis les C2, C3, C4, C5, C9, triés par ordre d'introduction dans DCL.
Daarna worden alle elementen die diezelfde waarden hebben als volgt gesorteerd : eerst de C1'en, dan de C2's, C3's, C4'en, C5'en C9's, gesorteerd volgens de inbreng in DCL.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

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Au nom de l’égalité devant l’application de la loi et du principe de la prévisibilité et de la sécurité juridique tous les justiciables ont un droit égal à la justice . mais ils ont aussi droit à la même justice en ce sens que l’égalité des justiciables doit être assurée par l’identité des règles de procédure et de fond 27 .
In naam van de gelijke toepassing van de wet en van het principe van de voorzienbaarheid en de juridische zekerheid hebben alle justitiabelen een gelijke toegang tot de rechter . maar hebben ze eveneens recht op dezelfde rechtspraak, in die zin dat de overeenstemming tussen de regels van de procedure en van de rechtsgrond voor de gelijkheid van de rechtsonderhorigen moet zorgen 27 .

Compte tenu des informations reçues, de la littérature scientifique actuellement disponible et des données de consommation du sucre cristallisé, les valeurs pour les trois paramètres indicateurs de la qualité de l’eau potable, à savoir le pH, l’odeur et la teneur en ammonium, ne sont pas de nature à influencer négativement les risques pour la santé du consommateur liés à la consommation de sucre cristallisé et ce même si certains dépassements (par rapport aux limites des valeurs paramétriques) ont été constatés dans les eaux de clairçage.
Rekening gehouden met de ontvangen informatie, de thans beschikbare wetenschappelijke literatuur en de gegevens inzake kristalsuikerverbruik kan worden gesteld dat de waarden voor de drie indicatorparameters betreffende de kwaliteit van drinkwater, namelijk de pH, de geur en het ammoniumgehalte, geen negatieve invloed hebben op de risico’s voor de gezondheid bij kristalsuikerverbruik, zelfs als bepaalde overschrijdingen (ten opzichte van de limieten van de parameterwaarden) in het spoelwater worden vastgesteld.

Groupe 2 : pseudo code de la nomenclature : 773253 patients qui gèrent eux-mêmes leur diabète en fonction des valeurs de glycémie qu'ils ont mesurées eux-mêmes et qui, à cet effet, font un minimum de 60 mesures de glycémie par mois et qui : o 2.1. reçoivent 3 administrations d'insuline ou plus par nycthémère ; o 2.2. sont des diabétiques après une transplantation du pancréas ou de cellules pancréatiques β; o 2.3. sont des femmes souffrant de diabète gestationnel traitées avec 1 administration d'insuline par nycthémère; o 2.4. sont des patients en dialyse rénale traités par insuline.
Groep 2: pseudo-nomenclatuurcode: 773253 patiënten die diabeteszelfregulatie gebruiken om hun diabetes bij te regelen en die daartoe minimum 60 glycemiemetingen per maand verrichten en die: o 2.1. zich 3 keer of meer insuline toedienen per etmaal, o 2.2. diabetici na pancreas- of pancreatische β-celtransplantatie zijn; o 2.3. met 1 insulinetoediening per etmaal behandelde zwangerschapsdiabeticae zijn; o 2.4. met insuline behandelde nierdialysepatiënten zijn.

- 66,66 EUR (dont 34,33 EUR indexables) par mois de prestation effective pour les bénéficiaires recevant 3 administrations d’insuline ou plus par nycthémère, qui gèrent eux-mêmes leur diabète en fonction des valeurs de glycémie qu’ils ont mesurées eux-mêmes et qui font 4 mesures de glycémie par jour à cet effet, à raison de 4 courbes de glycémie journalières par semaine ;
- 66,66 EUR (waarvan 34,33 EUR indexeerbaar) per maand daadwerkelijke verstrekking voor de rechthebbenden met 3 of meer insulinetoedieningen per etmaal, die hun diabetes zelf bijregelen in functie van zelfgemeten glycemiewaarden en hiertoe 4 glycemiemetingen per dag doen, a rato van 4 glycemiedagcurven per week;

Néanmoins, l'expérience faite à la BSC de Londres a démontré que les USC des minorités ethniques risquent de ne pas satisfaire aux critères actuels relatifs aux valeurs seuils pour les TNC, et donc que ces unités ne pourront pas être utilisées pour des patients même si elles ont été conservées dans la banque (Navarrete & Contreras, 2009).
Deze zullen trachten deze moeders te overtuigen om hun navelstrengbloed te geven en ze met raad terzijde staan eens dat ze deze beslissing hebben genomen. De ervaring die werd gemaakt aan de NB-bank van Londen toont echter aan dat de NB-eenheden van etnische minderheden misschien niet zullen voldoen aan de drempelcriteria inzake TNC en dus niet voor patiënten zullen mogen worden gebruikt, zelfs al werden ze in de bank bewaard (Navarrete & Contreras, 2009).