Traduction de «ont le libre choix tant » (Français → Néerlandais) :

Dès lors que les patients ont le libre choix tant de l'organisme assureur que du médecin généraliste et qu'ils peuvent modifier ce choix à tout moment, la tenue à jour de ce type de « fichier » - au niveau d'un seul organisme assureur - sur la base de la modalité Inami du DMG via le numéro de nomenclature 102711 (un seule fois par an, par patient et par médecin généraliste) est insuffisante et cette voie n'offre aucune garantie pour pouvoir déterminer quel est véritablement le médecin généraliste traitant dans le respect du libre choix.
Gezien patiënten de vrije keuze hebben zowel van verzekeringsinstelling als van huisarts, en hun keuze steeds kunnen wijzigen, is het up-to-date houden van een dergelijk " bestand" - op het niveau van één verzekeringsinstelling - gebaseerd op de RIZIV modaliteit van het GMD via het nomenclatuurnummer 102711 (éénmaal per jaar, per patiënt en per huisarts) onvoldoende en biedt deze weg geen enkele garantie om te kunnen vaststellen wie de échte behandelende huisarts is met respect voor die vrije keuze.

Un deuxième droit important du patient est le libre choix : il est non seulement important en tant que droit à décider pour soi-même mais il est aussi indispensable à la construction d'une relation de confiance avec le médecin.
Een tweede belangrijk patiëntenrecht is de vrije keuze: deze is niet alleen belangrijk als zelfbeschikkingsrecht maar ook onmisbaar voor de uitbouw van een vertrouwensrelatie met de arts.

Art.1: suivant cet article, la coordination veille à garantir le libre choix du patient tant en ce qui concerne son médecin que les autres prestataires de soins.
Art. 1: volgens dit artikel dient de coördinatie er voor te zorgen dat de vrijheid van de patiënt om zijn arts, maar ook zijn andere hulpverleners zelf te kiezen, gewaarborgd is.

D’autre part, l’occupant du centre en tant que patient conserve le libre choix du médecin.
Anderzijds behoudt de bewoner van het centrum als patiënt wel de vrije keuze van arts.

La précision " dans le cas contraire" désigne le fait que l'employeur ou l'assureur peut pourvoir au traitement des victimes d'accidents du travail moyennant respect d'une série de conditions fixées par la loi, de sorte que les victimes n'ont plus complètement le libre choix du médecin.
Ter verduidelijking van " in het tegenovergestelde geval" wordt vermeld dat de werkgever of de verzekeraar mits naleving van een reeks door de wet gestelde voorwaarden zelf in de behandeling van de slachtoffers van arbeidsongevallen kan voorzien zodat de getroffenen geen volledig vrije keuze hebben.

Les personnes de l'entreprise ont le libre choix du médecin (Code de déontologie médicale art. 27-28) : il est souhaitable de leur conseiller de consulter leur médecin traitant.
De personeelsleden van een onderneming zijn vrij in de keuze van de arts (art. 27-28 van de Code van geneeskundige Plichtenleer) : het is wenselijk hun aan te raden hun behandelend arts te raadplegen.

Ici également, les patients ont le libre choix entre des soins dans le secteur privé ou public.
Ook hier is er een vrije keuze tussen zorgverlening in de private en de openbare sector.

Les offres sont adaptées aux besoins individuels et les médecins concernés ont le libre choix du spécialiste et du sexe de leur interlocuteur 33 .
Les offres sont adaptées aux besoins individuels et les médecins concernés ont le libre choix du spécialiste et du sexe de leur interlocuteur 34 .

C'est pourquoi il est généralement admis que les patients d'une MRS soient suivis médicalement par un médecin de famille, dont ils ont le libre choix.
Daarom wordt algemeen aangenomen dat patiënten in een RVT medisch begeleid worden door hun huisarts, uitgaande van de vrije artsenkeuze.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...