Traduction de «ont un certain nombre de compétences » (Français → Néerlandais) :

Pour mener à bien leurs missions, les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs et les infirmiers-contrôleurs ont un certain nombre de compétences 67 . Les compétences principales sont de pouvoir :
Om hun opdrachten goed te kunnen uitvoeren, bezitten de geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs en de verpleegkundigen-controleurs een aantal bevoegdheden 67 .

Le Conseil national estime que, pour un certain nombre des compétences mentionnées à l'article 4, l'avis des médecins sera indispensable.
De Nationale Raad meent dat voor een aantal bevoegdheden vermeld in artikel 4 het advies van artsen onmisbaar is.

Soutenir une autogestion adéquate suppose un certain nombre de compétences dans le chef des dispensateurs de soins : connaissance de la maladie et des règles de vie, techniques de communication et de motivation, construction de relations.
Adequaat zelfmanagement ondersteunen, veronderstelt een aantal competenties bij de zorgverleners: kennis over de ziekte en de leefregels zelf, communicatie- en motivatietechnieken, relaties opbouwen.

A côté de la Commission « normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé » et de la commission de la vie privée, de nouveaux « organes» sont créés qui recevraient un certain nombre de compétences en matière de télématique :
Naast de Commissie “Standaarden inzake Telematica ten behoeve van de sector van de Gezondheidszorg” en van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, worden er nieuwe “organen” opgericht die een zeker aantal bevoegdheden zullen krijgen inzake telematica :

En ce qui concerne la question au sujet du droit de consultation des dossiers médicaux dans un hôpital par le médecin inspecteur compétent de l’Agence autonomisée, le Conseil national estime que les médecins inspecteurs doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour leur permettre d’accomplir leur mission légale, et qu’ils ont donc aussi le droit de consulter les dossiers médicaux, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
Wat de vraag betreft omtrent het recht op inzage in medische dossiers van een ziekenhuis door de bevoegde geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap, meent de Nationale Raad dat inspecterende geneesheren alle nuttige inlichtingen moeten kunnen verkrijgen om hun wettelijke opdracht te kunnen uitvoeren, en dus ook inzagerecht hebben in de medische dossiers, mits aan een aantal voorwaarden is voldaan.

A la suite de la Conférence interministérielle de Santé Publique en mai 2004, tous les ministres compétents en matière de Santé Publique – tant le ministre fédéral que les ministres des communautés et des régions – ont stipulé dans une déclaration commune qu’un certain nombres de modèles de soins pour groupes cibles spécifiques seraient testés à l’aide de projets d’essai en vue de l’organisation future de l’offre de soins de santé mentale dans des circuits de soins et des réseaux pour enfants et adolescents notamment.
Naar aanleiding van de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid in mei 2004 hebben alle ministers bevoegd voor Volksgezondheid, zowel de federale minister als de ministers van de gemeenschappen en gewesten, in een gemeenschappelijke verklaring gesteld dat via proefprojecten een aantal zorgmodellen voor specifieke doelgroepen zouden worden uitgetest en dit met het oog op de toekomstige organisatie van het aanbod van de geestelijke gezondheidszorg in zorgcircuits en netwerken voor o.a. kinderen en jongeren.

Le dernier volet comprend un certain nombre de suggestions, en particulier concernant un établissement du budget plus rigoureux (vérification des estimations sur la base des dépenses du 1er semestre précédant les fixations de l’objectif budgétaire global), une analyse et un monitoring permanents (outre les informations sur les objectifs budgétaires partiels, des renseignements sur des aspects plus détaillés devront être communiqués aux organes et instances compétents), les médicaments et un certain nombre de nouvelles mesures et initiatives.
in het laatste deel worden nog een aantal suggesties geformuleerd, in het bijzonder over een strengere begrotingsopmaak (verificatie van de ramingen op basis van de uitgaven van het 1 ste semester voorafgaand aan de vaststellingen van de globale begrotingsdoelstelling), een permanente analyse en monitoring (naast informatie over de partiële begrotingsdoelstellingen moet informatie over meer gedetailleerde aspecten aan de bevoegde organen en instanties meegedeeld worden), de geneesmiddelen en een aantal nieuwe maatregelen en initiatieven.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il existe en réalité, en vertu du droit communautaire, deux systèmes de prise en charge des soins de santé exposés par un patient dans un État membre autre que l’État membre compétent : d’une part, celui mis en place par l’article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après le «règlement n° 1408/71»), qui garantit, sous certaines conditions, le remboursement des frais médicaux à charge de l’État compétent selon les tarifs (barèmes) fixés par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les soins ont été prodigués (l’État membre d’accueil, également dénommé État membre de séjour ou du traitement); d’autre part, celui dégagé par la Cour au titre des principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services consacrés par le traité.
gezinsleden die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (hierna “Verordening nr. 1408/71”), dat onder bepaalde voorwaarden de vergoeding garandeert van de medische kosten ten laste van de bevoegde Staat volgens de tarieven (barema’s) vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat op het grondgebied waarvan de behandeling is verleend (de lidstaat van ontvangst, eveneens de lidstaat van verblijf of behandeling genoemd), en anderzijds het systeem ingesteld door het Hof krachtens de beginselen van vrij verkeer van goederen en vrij verkeer van diensten zoals vastgelegd in het Verdrag.

Outre la sélection d’un certain nombre de projets avec des actions-engagements et éventuellement des tableaux de bord pour la période 2013-2015, il est également prévu de suivre un certain nombre de processus et activités pour lesquels des actions-engagements ont été pris dans le cadre des Contrats d’administration précédents, mais qui ne figurent plus dans le présent Contrat d’administration.
Naast de selectie van een aantal projecten met actie-verbintenissen en eventueel boordtabellen voor de periode 2013-2015 wordt ook voorzien in een opvolging van een aantal processen en activiteiten waarvoor in het kader van de vorige Bestuursovereenkomsten actie-verbintenissen werden opgenomen, maar niet meer in de huidige Bestuursovereenkomst.