Vertaling van "ont été fournies par le service data management " (Frans → Nederlands) :

4.2 Les hospitalisations Les données suivantes sont extraites de l’enregistrement du RCM de 2004, et ont été fournies par le service Data management de la DG1 Organisation des Etablissements de Soins (SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement).
4.2 De ziekenhuisopnames De volgende gegevens zijn afkomstig uit de registratie van de MKG’s van 2004 en zijn bezorgd door de dienst Datamanagement van het DG1 Organisatie Gezondheidsvoorzieningen (FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu).

L’article 2277bis, qui prévoit que l’action des prestataires de soins pour les prestations, biens ou services médicaux qu’ils ont fournis, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les prestations sont remboursables par un organisme assureur ou non.
Artikel 2277bis volgens hetwelk de rechtsvordering van zorgverleners met betrekking tot de door hen geleverde geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen verjaart ten overstaan van de patiënt door verloop van een termijn van 2 jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin deze zijn verstrekt, is van toepassing ongeacht of die verstrekkingen al dan niet door een verzekeringsinstelling vergoedbaar zijn.

« L’action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services médicaux qu’ils ont fournis, y compris l’action pour frais supplémentaires, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis.
“De rechtsvordering van verzorgingsverstrekkers met betrekking tot de door hen geleverde geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen, daar inbegrepen de vordering wegens bijkomende kosten, verjaart ten overstaan van de patiënt door verloop van een termijn van 2 jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin deze zijn verstrekt.

“ L’action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services médicaux qu’ils ont fournis, y compris l’action pour frais supplémentaires, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis.
“ De rechtsvordering van verzorgingsverstrekkers met betrekking tot de door hen geleverde geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen, daar inbegrepen de vordering wegens bijkomende kosten, verjaart ten overstaan van de patiënt door verloop van een termijn van 2 jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin deze zijn verstrekt.

Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

D’autres agents (17) visant le même objectif ont repris leurs études à l’université ou à l’école de promotion sociale, sous forme de cours du soir ou de week-end, (sciences familiales, management du secteur social marchand, centres d’assessment, formation complémentaire en management administratif et sciences administratives, politique et management des hôpitaux, résolution de problèmes au sein des services publics, politique et organisation stratégiques du personnel, maîtrise en management des organisations administratives, droit médical, introduction au droit en matière de santé, licence en médecine d’assurance, cursus D, consultant social, graduat en informatique, gestion de documentation).
Andere personeelsleden (17) hebben met dezelfde bedoeling in avond- of weekendonderwijs hun studies hervat aan een universiteit of school voor sociale promotie (gezinswetenschappen, management voor de Social Profit Sector, assessmentcenters, aanvullende opleiding overheidsmanagement en bestuurskunde, ziekenhuisbeleid en management, problemsolving binnen overheidsdiensten, strategisch personeelsbeleid en organisatie, master in management in overheidsorganisaties, medisch recht, inleiding gezondheidsrecht, licentie verzekeringsgeneeskunde, D-cursus, Sociaal consulent, graduaat informatica, documentatiebeheer).

Ils ont été soumis à un panel de 7 médecins (6 cliniciens et un data manager) qui ont été chargés de coter ces indicateurs en fonction de 6 critères : la pertinence, la validité, la faisabilité, la fiabilité, la spécificité et les possibilités d’amélioration.
Ze werden voorgelegd aan een panel van 7 artsen (6 clinici en een data manager), die de opdracht kregen om deze indicatoren te beoordelen op basis van 6 criteria: relevantie, validiteit, haalbaarheid, betrouwbaarheid, specificiteit, en mogelijkheden voor verbetering.

Interprétation : Pour tous les produits et services achetés / fournis qui ont un impact sur la sécurité et la légalité des produits, l'exploitant doit établir et/ou recevoir des spécifications étayées par des documents, les classer de façon sûre et ces documents doivent, au besoin, être disponibles et facilement consultables.
Interpretatie : De exploitant moet voor alle aangekochte / geleverde producten en diensten die van invloed zijn op de veiligheid en de wettelijkheid van de producten, met documenten gestaafde specificaties uitwerken en/of ontvangen, ze veilig opbergen en deze documenten moeten indien nodig, vlot beschikbaar zijn.

Pour tous les produits et services achetés / fournis qui ont un impact sur la sécurité et la légalité des produits, l'exploitant doit établir et/ou recevoir des spécifications étayées par des documents, les classer de façon sûre et ces documents doivent, au besoin, être disponibles et facilement consultables.
De exploitant moet voor alle aangekochte / geleverde producten en diensten die van invloed zijn op de veiligheid en de wettelijkheid van de producten, met documenten gestaafde specificaties uitwerken en/of ontvangen, ze veilig opbergen en deze documenten moeten, indien nodig, vlot beschikbaar zijn.