Vertaling van "opération de contrôle concerne les indépendants qui ont droit aux gros risques " (Frans → Nederlands) :

‣ Une deuxième opération de contrôle concerne les indépendants qui ont droit aux gros risques (assurance obligatoire) et aux petits risques à charge du régime général.
‣ Een tweede controleoperatie heeft betrekking op de zelfstandigen met recht op de grote risico’s (verplichte verzekering) en de kleine risico’s ten laste van de algemene regeling.

A partir du 1 er janvier 2008, tous les assurés indépendants ont en effet droit aux gros risques et aux petits risques.
Vanaf 1 januari 2008 hebben alle verzekerde zelfstandigen immers recht op grote en kleine risico’s.

À partir du 1 er janvier 2008, tous les assurés indépendants ont en effet droit aux gros risques et aux petits risques.
Vanaf 1 januari 2008 hebben alle verzekerde zelfstandigen immers recht op grote en kleine risico’s.

A partir du 1 er janvier 2008, tous les assurés indépendants ont en effet droit aux gros et aux petits risques.
Vanaf 1 januari 2008 hebben alle verzekerde zelfstandigen immers recht op grote en kleine risico’s.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique et du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique et du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire Loi du 15 juillet 1985 relative à l’utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux Loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes, en ce qui concerne les cellules et les tissus Loi du 28 août 1991 relative à l’exercice de la médecine vétérinaire, en ce qui concerne la délivrance de médicaments aux responsables des animaux Loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine Arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes Arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d’analyse et de contrôle des médicaments Arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
ontsmettingsstoffen en antiseptica en van stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen en haar uitvoeringsbesluiten van 31 december 1930 tot houdende regeling van de slaapmiddelen en de verdovende middelen en betreffende risicobeperking en therapeutisch advies en van 22 januari 1998 tot houdende regeling van sommige psychotrope stoffen en betreffende risicobeperking en therapeutisch advies en van 12 april 1974 betreffende sommige verrichtingen in verband met stoffen met hormonale, antihormonale, anabole, beta-adrenergische, anti-infectieuze, antiparasitaire en anti-inflammatoire werking Wet van 15 juli 1985 betreffende het gebruik bij dieren van stoffen met hormonale, antihormonale, beta-adrenergische of productiestimulerende werking Wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen, wat betreft de cellen en de weefsels Wet van 28 augustus 1991 op de uitoefening van de diergeneeskunde, wat betreft de verschaffing van geneesmiddelen aan de verantwoordelijken van de dieren Wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong Wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon Koninklijk besluit van 31 mei 1885 houdende goedkeuring der nieuwe onderrichtingen voor de geneesheren, de apothekers en de drogisten Koninklijk besluit van 22 september 1966 betreffende de voorwaarden en modaliteiten

Les catégories suivantes sont distinguées : les invalides dits “d’avant 1971” qui ne remplissent pas les conditions en matière d’invalidité, fixées par l’arrêté royal du 20 juillet 1971 les travailleurs indépendants handicapés qui peuvent prétendre aux prestations de santé pour tous les risques les communautés religieuses qui n’ont droit qu’aux soins de santé pour les gros risques, sauf les personnes handicapées faisant partie des communautés religieuses, qui relèvent du régime des handicapés.
Volgende categorieën zijn te onderscheiden: invaliden genaamd “vóór 1971”, die niet voldoen aan de voorwaarden inzake invaliditeit vastgesteld door het koninklijk besluit van 20 juli 1971 de mindervalide zelfstandigen, die hebben recht op geneeskundige verstrekkingen voor alle risico’s de kloostergemeenschappen, die enkel recht hebben op geneeskundige verzorging grote risico’s, behalve de mindervaliden van de kloostergemeenschappen die onder het stelsel van de mindervaliden vallen.

les invalides dits “d’avant 1971” qui ne remplissent pas les conditions en matière d’invalidité, fixées par l’arrêté royal du 20 juillet 1971 les travailleurs indépendants handicapés qui peuvent prétendre aux prestations de santé pour tous les risques les communautés religieuses qui n’ont droit qu’aux soins de santé pour les gros risques, sauf les personnes handicapées faisant partie des communautés religieuses qui relèvent du régime des handicapés.
Volgende categorieën zijn te onderscheiden: invaliden genaamd “vóór 1971” die niet voldoen aan de voorwaarden inzake invaliditeit vastgesteld door het koninklijk besluit van 20 juli 1971 de mindervalide zelfstandigen die recht hebben op geneeskundige verstrekkingen voor alle risico’s de kloostergemeenschappen die enkel recht hebben op geneeskundige verzorging grote risico’s, behalve de mindervaliden van de kloostergemeenschappen die onder het stelsel van de mindervaliden vallen.