Traduction de «organisation sans aucune contrepartie » (Français → Néerlandais) :

Un don est une somme d'argent qui est donnée à La Fondation contre le Cancer par une personne, une entreprise ou une organisation sans aucune contrepartie, c.à.d que le donateur ne reçoit rien en contrepartie.
Een gift is een geldsom die zonder tegenwaarde door een persoon, bedrijf of organisatie geschonken wordt aan Stichting tegen Kanker. De schenker krijg er niets voor terug.

- au cas où aucune organisation ni aucun mandat n'est associé à l'utilisateur,
- indien geen enkele organisatie noch mandaat met de gebruiker is verbonden, wordt de machtigingsfase onmiddellijk opgestart met diens profiel burger;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En contrepartie, le contrat d’administration implique des engagements en matière de services et d’organisation interne.
Daartegenover staat dat de bestuursovereenkomst verbintenissen met zich brengt inzake dienstverlening en interne organisatie.

8. Une organisation efficace d’un examen de dépistage suppose que le CvKO, institution chargée par la Communauté flamande de l’organisation pratique du dépistage du cancer colorectal, invite uniquement des personnes qui ont effectivement intérêt à y participer et pour lesquelles il n’existe aucune raison pour ne pas les inviter.
8. Voor een doeltreffende organisatie van het opsporingsonderzoek is vereist dat het CvKO, een instelling van de Vlaamse Gemeenschap die instaat voor de praktische organisatie van het bevolkingsonderzoek naar dikkedarmkanker, enkel de personen uitnodigt voor wie het effectief aangewezen is om deel te nemen en voor wie er geen redenen zijn om ze niet uit te nodigen.

Ni l’article 18 de l’arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l’organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d’appel instituées par l’article 79bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ni aucune autre disposition ne prescrit que dans sa décision, la Commission d’appel doit indiquer que l’avis des membres n’ayant pas le droit de vote a été entendu ou que la décision a été prise à l’unanimité.
Noch artikel 18 van het Koninklijk besluit van 12 december 1990 houdende nadere organisatie van de controlecommissie en de Commissie van beroep opgericht bij artikel 79bis van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een verzekering voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, noch enige andere bepaling, schrijft voor dat de Commissie van beroep in haar beslissing moet vermelden dat de niet stemgerechtigde leden in hun advies werden gehoord of dat de beslissing bij eenparigheid van stemmen werd genomen.

L’intervention d’une organisation intermédiaire suppose, en l’espèce, une stricte séparation fonctionnelle au sein du BSGPE et la prise de mesures techniques et organisationnelles suffisantes afin de garantir que le collaborateur chargé du contrôle de qualité ne collabore d’aucune façon ou n’échange des données avec les collaborateurs chargés d’exécuter les études, ce qui permettrait de procéder à une réidentification des personnes concernées.
De tussenkomst van een intermediaire organisatie, veronderstelt in casu een strikte functionele scheiding binnen het BSGPE waarbij afdoende technische en organisatorische maatregelen worden genomen om te verzekeren dat de medewerker die instaat voor de kwaliteitscontrole op geen enkele wijze samenwerkt of gegevens uitwisselt met de medewerkers die instaan voor het uitvoeren van de studies, waardoor tot heridentificatie van de betrokkenen zou kunnen worden overgegaan.

Aucune de ces deux organisations ne peut déchiffrer les données chiffrées sans l'aide de l'autre.
Geen van deze organisaties kan zelf, zonder de medewerking van de andere, de versleutelde gegevens ontcijferen.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Pour l’identification en dehors d’une organisation, aucun citoyen n’aura accès à l’application eBirth, seul les profils médicaux pourront accéder à l’application en dehors d’un hôpital.
Voor de identificatie als burger buiten een organisatie zal geen enkele burger toegang hebben tot de eBirth-toepassing. Enkel medische profielen buiten een ziekenhuis krijgen toegang tot de toepassing.