Traduction de «organisations patronales et syndicales aux pays-bas » (Français → Néerlandais) :

Si l’instrument RI&E ne figure pas dans la CCT, les organisations patronales et syndicales aux Pays-Bas peuvent aussi faire enregistrer l’instrument RI&E pour leur secteur auprès du 'Steunpunt RI&E-instrumenten' via www.rie.nl.
Indien het RI&E-instrument niet in de CAO staat, kunnen werkgevers- en werknemersorganisaties in Nederland het RI&E instrument voor hun branche ook aanmelden bij hun Steunpunt RI&E-instrumenten via www.rie.nl.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Organisation et financement des soins palliatifs aux Pays-Bas - Un aperçu André Rhebergen, directeur AGORA, point d'apui national de soins palliatifs terminaux aux Pays-Bas (Powerpoint - 469 KB - NL) (Texte intégral - PDF - 123 KB) (Résumé - PDF - 90 KB - FR)
Organisatie en financiering van de Palliatieve zorg in Nederland - Een overzicht André Rhebergen, directeur AGORA, landelijk ondersteuningspunt palliatieve terminale zorg in Nederland (Powerpoint - 469 KB) (Volledige tekst - PDF - 97 KB) (Samenvatting - PDF - 88 KB)

Enfin, 25 organisations sont devenues officiellement partenaires de la campagne aux Pays-Bas.
Uiteindelijk zijn in Nederland 25 organisaties officieel campagnepartner geworden.

Les services de prévention et le Forum européen des entreprises organisent sur différents sites d’entreprises en Belgique, aux Pays-Bas et en France une « Unilin Safety Week » du 19 au 23 novembre 2012.
De preventiediensten en het Europees Forum van de onderneming organiseren op de verschillende bedrijfssites in België, Nederland en Frankrijk van 19 tot 23 november 2012 een 'Unilin Safety Week'.

Au sein des services de prévention des différents divisions et dans le groupe de travail du Conseil d’entreprise européen, le Forum européen d’Unilin (EFU), l’idée a germé d’organiser la première « Unilin Safety Week » sur les différents sites d’Unilin en Belgique, aux Pays-Bas et en France.
Bij de preventiediensten van de verschillende afdelingen en bij de werkgroep van de Europese ondernemingsraad, het Europees Forum van Unilin (EFU), groeide de idee om over de verschillende Unilin sites in België, Nederland en Frankrijk de eerste 'Unilin Safety Week' te organiseren.

Consultez les directives de l’Association VACO, l’organisation d’intérêts des entreprises de pneumatiques et de roues aux Pays-Bas, sur le site Internet Arbocatalogus pour la branche pneumatiques et roues (en néerlandais):
Raadpleeg de richtlijnen van de Vereniging VACO, de belangenorganisatie van de banden- en wielenbedrijven in Nederland, op de website van de arbocatalogus voor de banden- en wielenbranche:

Pour une description de l’organisation des soins aux Pays-Bas, il a été fait appel à la dentiste Elinor Bouvy-Berends du Centrum voor Bijzondere Tandheelkunde (CBT) Rijnmond – centre de dentisterie particulière - à Rotterdam.
Voor een beschrijving van de organisatie van zorgverlening in Nederland, werd een beroep gedaan op tandarts Elinor Bouvy-Berends van het Centrum voor Bijzondere Tandheelkunde (CBT) Rijnmond in Rotterdam.

Organisation et financement des soins palliatifs aux Pays-Bas
Organisatie en financiering van de palliatieve zorg in Nederland

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...