Traduction de «organisations précitées » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles
andere hulpverlenende-instanties niet beschikbaar of toegankelijk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Les organisations précitées se concerteront et communiqueront leur proposition à Madame Chris Boyen, le vendredi soir 30 juin 2006 au plus tard.
25. Vermelde organisaties plegen overleg en delen hun voordracht mee aan Chris Boyen ten laatste op vrijdagavond 30 juni e.k.

A titre de mesure transitoire, l'arrêté royal du 12 octobre 2011, déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux, reste d'application au Fonds et à ses organes, dans la mesure de sa compatibilité avec la nouvelle organisation prévue et ce tant qu'il n'est pas fait application des articles 137ter, § 3, et 137quater, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, insérés par la présente loi (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 41) Sont d'application au Comité de Gestion institué par l'article 137quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, introduit par la présente loi, les règles suivantes : 1° A titre de mesure transitoire, les commissaires du Gouvernement déjà nommés pour le fonds dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée poursuivent leur mandat auprès du Comité de gestion; 2° A titre de mesure transitoire, les membres effectifs et suppléants du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux institué par la loi précitée du 31 mars 2010, qui sont en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, poursuivent leur mandat en qualité de membres du Comité de gestion (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 42) (°°) d’application à partir du 1-1-1996 (°°°) d’application à partir du 1-4-2013.
Bij wijze van overgangsmaatregel blijft het koninklijk besluit van 12 oktober 2011, tot vaststelling van de regelen betreffende de organisatie en de werking van het Fonds voor de medische ongevallen, van toepassing op het Fonds en zijn organen, voor zover dat verenigbaar is met de nieuwe beoogde organisatie, en dat zolang de bij deze wet ingevoegde artikelen 137ter, § 3, en 137quater, § 4, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, niet worden toegepast (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed. 2 - art. 41) Zijn van toepassing op het Beheerscomité dat wordt opgericht bij artikel 137quater van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, ingevoegd bij deze wet, de volgende regels : 1° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de regeringscommissarissen die in het kader van de voormelde wet van 31 maart 2010 reeds voor het Fonds zijn benoemd, hun mandaat voort bij het Beheerscomité; 2° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de effectieve en plaatsvervangende leden van de Raad van Bestuur van het bij de voormelde wet van 31 maart 2010 opgerichte Fonds voor de medische ongevallen, die in functie zijn op de datum van inwerkingtreding van deze wet, hun mandaat voort als leden van het Beheerscomité (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed.

2.8.5. En ce qui concerne la communication de données à caractère personnel codées à l’organisation InterRAI, le Comité sectoriel attire l'attention sur le fait que conformément à l'article 21, alinéa 1 er , de la loi précitée du 8 décembre 1992, des données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers un pays non membre de la Communauté européenne que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyennant le respect des autres dispositions de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution.
2.8.5. Wat de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens naar de organisatie interRAI dient het Comité er op te wijzen dat overeenkomstig artikel 21, eerste lid, van voormelde wet van 8 december 1992 dat persoonsgegevens slechts mogen worden doorgegeven aan een land buiten de Europese Gemeenschap indien dat land een passend beschermingsniveau waarborgt en de andere bepalingen van voormelde wet en de uitvoeringsbesluiten ervan worden nageleefd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La Cour a annulé l’article 24, 1°, de la loi précitée au motif qu’il réservait aux seules organisations faisant appel exclusivement à du personnel salarié ou statutaire le bénéfice des interventions forfaitaires de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le critère du statut juridique du personnel excluant d’autres formes d’organisation des mêmes soins du bénéfice de ces interventions ayant été considéré comme non pertinent par rapport à l’objectif poursuivi.
Het Hof heeft artikel 24, 1°, van de voormelde wet vernietigd, aangezien die bepaling het voordeel van de forfaitaire tegemoetkomingen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen enkel voorbehield aan de organisaties die uitsluitend een beroep doen op loontrekkend of statutair personeel, waarbij het criterium van het juridische statuut van het personeel dat andere vormen van organisatie van diezelfde zorgverstrekking uitsluit van het voordeel van die tegemoetkomingen, niet relevant werd geacht ten aanzien van het nagestreefde doel.

En vertu de l’article 8, § 1 er , 5°, de la loi précitée, le FAM doit notamment organiser, à la demande du patient ou de ses ayants droit, d’un prestataire de soins ou de son assureur, une médiation conformément aux articles 1724 à 1733 du Code judiciaire.
Overeenkomstig artikel 8, § 1, 5° van voornoemde wet dient het FMO namelijk een bemiddeling te organiseren overeenkomstig de artikelen 1724 tot 1733 van het Gerechtelijk wetboek, op verzoek van de patiënt of zijn rechthebbenden, van een zorgverlener of zijn verzekeraar.

J’atteste que le bénéficiaire susnommé participera à un camp de vacances collectif organisé et dirigé sous la responsabilité de l’institution précitée.
Ik verklaar dat vorengenoemde rechthebbende zal deelnemen aan een collectief vakantieverblijf dat wordt georganiseerd en geleid onder de verantwoordelijkheid van bovengenoemde inrichting.

Cet article stipule que les organisations interprofessionnelles doivent adhérer à la guidance scientifique par les laboratoires qui sont accrédités selon la norme européenne EN ISO/IEC 17025 pour les analyses exécutées dans le cadre de la guidance scientifique précitée.
In dit artikel wordt gesteld dat de interprofessionele organisaties moeten deelnemen aan de wetenschappelijke begeleiding door laboratoria die geaccrediteerd zijn volgens de Europese norm EN ISO/IEC 17025 voor de analyses die uitgevoerd worden in het raam van de hoger vernoemde wetenschappelijke begeleiding.

Les éventuels services offerts dans le cadre des dossiers de patients électroniques, des coffresforts de santé et de bien-être du citoyen et l’échange de données organisé par le secteur privé sont donc également soumis à la condition d’obtention d’une autorisation et à la surveillance précitée.
Eventuele diensten in het kader van elektronische patiëntendossiers, burgerwelzijns- en gezondheidskluizen en de uitwisseling van gegevens georganiseerd door de privésector zijn dus eveneens aan de vereiste tot het bekomen van een machtiging en aan voormeld toezicht onderworpen.

Il ressort des finalités et des missions précitées que la plate-forme eHealth a été instaurée pour organiser l'échange sécurisé de données existantes.
Uit de voormelde doelstellingen en opdrachten blijkt dat het e-Health-platform is opgericht om in een beveiligde uitwisseling van bestaande gegevens te voorzien.