Vertaling van "organisme assureur conclut une convention " (Frans → Nederlands) :

Chaque organisme assureur conclut une convention avec l'organisation intermédiaire, qui fixe ses obligations en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
Elke verzekeringsinstelling sluit een overeenkomst met de intermediaire organisatie, die haar verplichtingen vastlegt inzake veiligheid en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

Le tribunal ne peut pas rejeter la demande de l’organisme assureur sur base d’une expertise médicale amiable signée par la victime et l’assureur du tiers responsable, sans constater l’accord marqué par l’organisme assureur sur cette convention.
De rechtbank kan de eis van de verzekeringsinstelling niet afwijzen op basis van een minnelijke medische expertise ondertekend door het slachtoffer en de verzekeraar aansprakelijke derde, zonder vast te stellen dat de verzekeringsinstelling met die overeenkomst heeft ingestemd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Art. 2. L’annexe 1 « MyCareNet : Convention entre les organismes assureurs et les prestataires de soins infirmiers à domicile » et l’annexe 2 « MyCareNet : Principes techniques d’échanges et de reproduction des données », ainsi que leurs modifications ultérieures, sont soumises à l’approbation de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs, visée à l'article 17 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi du 14 juillet 1994 précitée.
Art. 2. De bijlage 1 « MyCareNet : Overeenkomst tussen verzekeringsinstellingen en verpleegkundigen » en de bijlage 2 « MyCareNet : Technische principes van uitwisseling en reproductie van de gegevens», evenals hun latere wijzigingen, moeten goedgekeurd worden door de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen - verzekeringsinstellingen bedoeld in artikel 17 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de hier voren genoemde wet van 14 juli 1994.

2), p. 33161. 38. A.R. du 24.11.2009 portant exécution de la loi du 21.04.2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs, M.B. du 03.12.2009, p. 74997 et A.M. du 25.11.2009 fixant les modalités pratiques d’application des dispositions de la loi du 21.04.2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs, M.B. du 03.12.2009,
2007 tot aanwijzing van de vertegenwoordigers van de thuisverpleegkundigen in de Overeenkomstencommissie Verpleegkundigen-Verzekeringsinstellingen, B.S. van 03.12.2009, p. 74997 en M.B. van 25.11.2009 tot vaststelling van de praktische organisatie van de bepalingen van de wet van 21.04.2007 tot aanwijzing van de vertegenwoordigers van de thuisverpleegkundigen in de Overeenkomstencommissie Verpleegkundigen-Verzekeringsinstellingen, B.S. van 03.12.2009, p. 74998. 39.

des prestations dispensées par des dispensateurs de soins autres que ceux mentionnés ci-dessus, pour lesquelles soit le montant visé à l’article 4, §§ 3 à 7, de la Convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, soit le montant visé à l’article 2, § 4, de la Convention nationale entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs est porté en compte (ou les prestations dispensées lors du séjour hospitalier donnant lieu à la facturation d’un des montants susmentionnés).
verstrekkingen verleend door andere zorgverleners dan degenen die hierboven worden vermeld, waarvoor het bedrag, beoogd in artikel 4, §§ 3 tot 7, van de Nationale overeenkomst tussen de verplegingsinrichtingen en de verzekeringsinstellingen, ofwel het bedrag, beoogd in artikel 2, § 4, van de Nationale overeenkomst tussen de psychiatrische ziekenhuizen en de verzekeringsinstellingen, wordt aangerekend (of de verstrekkingen verleend tijdens een ziekenhuisverblijf dat aanleiding geeft tot de facturatie van één van de hierboven vermelde bedragen).

Vu l'article 9bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l’arrêté royal du 27 avril 1999, modifié par l’arrêté royal du 26 avril 2007, relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et toute autre personne physique et morale en application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d’application; Vu la proposition de protocole, établie par la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs, visée à l'article 17 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladieinvalidité, émis le 29 mars 2010; Vu l'avis du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 26 mars 2010; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 29 mars 2010; Vu l'approbation, donnée par le Ministre des Affaires sociales le 21 juin 2011,
- verzekeringsinstellingen, bedoeld in artikel 17 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; Gelet op het advies van het Comité van de Dienst voor Administratieve Controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, uitgebracht op 29 maart 2010; Gelet op het advies van het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, uitgebracht op 26 maart 2010; Gelet op het advies van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, uitgebracht op 29 maart 2010; Gelet op de goedkeuring, gegeven door de Minister van Sociale Zaken op 21 juni 2011,

23. Le demandeur précise que les résultats de l’étude pourront être présentés et discutés au sein des organes compétents de l’INAMI, et notamment au niveau de la Commission de conventions entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs.
23. De aanvrager verklaart dat de resultaten van de studie toegelicht en besproken kunnen worden binnen de bevoegde instanties van het RIZIV, onder meer binnen de Overeenkomstencommissie tussen de kinesitherapeuten en de verzekeringsinstellingen.

1. Dans le cadre du nouveau système de financement du secteur des maisons médicales qui travaillent au forfait (MM), approuvé par la commission de convention MM – Organismes Assureurs (OA) du 14 juin 2012, l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (« INAMI ») souhaite obtenir des données à caractère personnel codées provenant de l’Agence intermutualiste (« AIM »), ce d’un manière récurrente à partir de la préparation de l’année budgétaire 2013.
1. In het kader van het nieuwe financieringssysteem van de sector van de medische huizen die tegen forfait werken (MH), dat door de overeenkomstencommissie MH - verzekeringsinstellingen (VI) van 14 juni 2012 werd goedgekeurd, wenst het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (" RIZIV" ) vanaf de voorbereiding van het begrotingsjaar 2013 op recurrente wijze gecodeerde persoonsgegevens te ontvangen van het Intermutualistisch Agentschap (" IMA" ).

Ces conventions de trajets de soins sont enregistrées par les organismes assureurs.
Deze zorgtrajectovereenkomsten worden geregistreerd door de verzekeringinstellingen.