Vertaling van "organisme assureur introduire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

injecter | introduire (un liquide | un gaz) dans un organisme
infuus | vochttoediening in de bloedvaten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‣ L’assuré social doit, par l’intermédiaire de son organisme assureur, introduire une demande de renonciation auprès du Comité du Service du contrôle administratif dans les 3 mois qui suivent le jour à compter duquel la décision doit être considérée comme étant définitive.
‣ De verzekerde dient via zijn verzekeringsinstelling een aanvraag te richten tot het Comité van de Dienst voor administratieve controle binnen de 3 maanden vanaf de dag waarop de beslissing als definitief dient te worden beschouwd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 164, alinéa 3, de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en autorisant les organismes assureurs à introduire par requête leur action en récupération des prestations octroyées indûment par suite d’erreur ou de fraude, alors que les autres personnes morales doivent introduire leurs actions par citation signifiée au défendeur ?
Schendt artikel 164, derde lid, van de gecoördineerde VGVU-wet artikelen 10 en 11 van de Grondwet voor zover het de verzekeringsinstellingen toelaat hun rechtsvordering tot terugvordering van ten gevolge van een vergissing of bedrog, ten onrechte verleende prestaties in te stellen via een verzoekschrift, terwijl andere rechtspersonen hun rechtsvorderingen dienen in te stellen bij dagvaarding, die aan de verweerder wordt betekend?

Art. 52sexies. § 1er. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité visé à l'article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur.
Art. 52sexies.§ 1.De werknemer die aanspraak wenst te maken op de uitkering voor vaderschapsverlof, bedoeld in artikel 223bis van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, moet hiertoe een aanvraag indienen bij zijn verzekeringsinstelling.

Peut également être déduite de ladite cotisation personnelle, la valeur des bons de cotisation " accident du travail" et " maladie professionnelle" que les pensionnés, veufs et veuves seraient amenés à introduire auprès de leur organisme assureur.
Op bedoelde persoonlijke bijdrage mag eveneens de waarde in mindering worden gebracht van de bijdragebons " arbeidsongeval" en " beroepsziekte" die de gepensioneerden, weduwnaars en weduwen bij hun verzekeringsinstelling indienen.

L ' article 327, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que l'organisme assureur doit introduire la demande tendant à la dispense d'inscription en frais d'administration d'un indu non récupéré avant la fin du délai prévu au paragraphe 1 er du même article, soit le délai de trois mois après l'expiration du délai de deux ans dans lequel doit, en règle, être récupéré l'indu.
Artikel 327, § 2, tweede lid, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat de verzekeringsinstelling de aanvraag om vrijstelling van boeking van een niet teruggevorderd bedrag als administratiekosten moet indienen vóór het einde van de in de eerste paragraaf van dat artikel bepaalde termijn, d.i. de termijn van drie maanden na het verstrijken van de termijn van twee jaar waarbinnen, in de regel, het onverschuldigd betaalde teruggevorderd moet worden.

Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption visé à l'article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur.
De werknemer die aanspraak wenst te maken op de uitkering voor adoptieverlof bedoeld in artikel 223ter van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, moet hiertoe een aanvraag indienen bij zijn verzekeringsinstelling.