Traduction de «organisme assureur l’etat » (Français → Néerlandais) :

Lorsqu’un Centre Public d’Action Sociale est intervenu dans les frais d’hospitalisation d’un indigent ne disposant pas d’un organisme assureur, l’Etat lui octroie un subside sur base des dispositions de l’article 110 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins (voir plus: loi sur les hôpitaux coordonnée le 10/07/2008 )
Wanneer een Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn tussengekomen is in de hospitalisatiekosten van een behoeftige die niet aangesloten is bij een verzekeringsinstelling, kent de Staat dat centrum een toelage toe op basis van de bepalingen van artikel 110 van de wet op de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen (meer hierover: wet op de ziekenhuizen gecoördineerd op 10/07/2008 )

Avant le 5 du mois qui précède le mois d’entrée en vigueur de la mutation, la maison médicale envoie en double exemplaire à l’organisme assureur l’état récapitulatif mentionnant les personnes inscrites ainsi que les données y aférentes, selon le document en annexe.
Vòòr de 5 e van de maand voorafgaand aan de maand van invoegetreding van de mutatie stuurt het nieuw medisch huis aan de verzekeringsinstelling in dubbel de samenvattende staat met de opgave van de betrokken ingeschrevenen en hun gegevens, volgens het document in bijlage.

Avant le 5 du mois qui suit l’inscription d’une personne qui s’était inscrite avec option pour le paiement à l’acte dans les trois premiers mois, la maison médicale envoie en double exemplaire à l’organisme assureur l’état récapitulatif mentionnant les personnes inscrites concernées ainsi que les données y afférentes, selon le document en annexe.
Vòòr de 5 e van de maand volgend op de inschrijving, voor iemand die een inschrijving genomen had met optie voor betaling per akte in de eerste drie maanden, stuurt het medisch huis aan de verzekeringsinstelling in dubbel de samenvattende staat met de opgave van de betrokken ingeschrevenen en hun gegevens, volgens het document in bijlage.

" Conformément aux dispositions de l'article 82, le Conseil médical de l'invalidité constate, sur base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité au sens de l'article 100 et en fixe la durée.
« Conformément aux dispositions de l'article 82, le Conseil médical de l'invalidité constate, sur base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité au sens de l'article 100 et en fixe la durée.

Avant le 3 du mois qui suit l’inscription d’une personne qui s’était inscrite avec option pour le paiement à l’acte dans les trois premiers mois, la maison médicale envoie en un exemplaire à l’organisme assureur l’état récapitulatif mentionnant les personnes inscrites concernées ainsi que les données y afférentes, selon le document en annexe.
Vòòr de 3 de van de maand volgend op de inschrijving, voor iemand die een inschrijving genomen had met optie voor betaling per akte in de eerste drie maanden, stuurt het medisch huis aan de verzekeringsinstelling in één exemplaar de samenvattende staat met de opgave van de betrokken ingeschrevenen en hun gegevens, volgens het document in bijlage.

Avant le 3 du mois qui précède le mois d’entrée en vigueur du transfert, la maison médicale envoie en un exemplaire à l’organisme assureur l’état récapitulatif mentionnant les personnes inscrites ainsi que les données y afférentes, selon le document en annexe.
Vòòr de 3 de van de maand voorafgaand aan de maand van invoegetreding van de overstap stuurt het nieuw medisch huis aan de verzekeringsinstelling in éée exemplaar de samenvattende staat met de opgave van de betrokken ingeschrevenen en hun gegevens, volgens het document in bijlage.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne le fichier de Population, les organismes assureurs communiquent les données à caractère personnel suivantes: le numéro d’identification du bénéficiaire (déjà codé par l'organisme assureur), l’année de naissance, le sexe, le code INS, la catégorie de la situation professionnelle, la catégorie de l'état d'assurance, l'année et le mois du décès, le numéro d'identification du titulaire (déjà codé par l’organisme assureur), le code du bénéficiaire ou de la personne à charge et le type de ménage.
De persoonsgegevens die worden meegedeeld door de verzekeringsinstellingen zijn wat betreft het bestand Gezondheidszorg en Farmanet: INSZ-nummer van de rechthebbende (reeds door de verzekeringinstelling gecodeerd), begindatum prestatie, leveringsdatum, nomenclatuurcode, code categorie, bron van de gegevens, code documenten, aantal gevallen, hoeveelheid, aantal dagen, bedrag terugbetaling, identificatienummer van de zorgverstrekker (gecodeerd) en kwalificatie (gecodeerd), identificatienummer van de voorschrijver (gecodeerd) en kwalificatie, nummer instelling, dienst, galenische vorm magistrale bereiding, prestatieplaats, nummer (publieks)apotheek, en regime van de uitgaven.

20. Afin de permettre aux organismes assureurs de consulter les informations relatives à l’état d’assurabilité, le Comité estime qu’il est en effet nécessaire que le numéro d’identification de l’organisme assureur, le numéro d’inscription auprès de la compagnie d’assurance, le type de consultation, le type de contact, les dates de début et de fin de la période consultée (pour les prestataires de soins autres que les pharmaciens) et la date de la demande/de la délivrance (uniquement pour les pharmaciens) soient communiqués.
20. Teneinde de verzekeringinstellingen in de mogelijk te stellen om de informatie betreffende de verzekerbaarheidssituatie op te vragen, acht het Comité het inderdaad noodzakelijk dat het identificatienummer van de verzekeringsinstelling, het inschrijvingsnummer bij de verzekeringsmaatschappij, het type van raadpleging, het type van contact, de begin- en einddatum van de geraadpleegde periode (voor andere zorgverleners dan apothekers) en de datum van de aanvraag/aflevering (enkel voor apothekers) worden meegedeeld.