Vertaling van "organisme assureurs montants indûment payés " (Frans → Nederlands) :

V. Organisme assureurs Montants indûment payés - Récupération - Accord de remboursement 213
V. Verzekeringsinstellingen Ten onrechte betaalde bedragen – Terugvordering – Overeenkomst tot terugbetaling 213

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

L’arrêté royal précité a adapté l’article 327, §2, alinéa 1er de l’arrêté royal SSI. La demande de dispense du montant en frais d’administration ne peut porter que sur un montant d’au moins 300 EUR ou sur un montant de moins de 300 EUR qui serait le solde d’un montant indûment payé d’au moins 300 EUR.
Met het voornoemde koninklijk besluit is artikel 327, §2, 1ste lid van het GVU-besluit aangepast. De aanvraag om het bedrag te kunnen afschrijven door het als administratiekosten te boeken, kan slechts betrekking hebben op een bedrag van minstens 300 EUR of op een bedrag van minder dan 300 EUR als het het saldo is van een ten onrechte betaald bedrag van minstens 300 EUR.

L'arrêté royal précité a adapté l'article 327, §2, alinéa 1er de l'arrêté royal SSI. La demande de dispense du montant en frais d'administration ne peut porter que sur un montant d'au moins 300 EUR ou sur un montant de moins de 300 EUR qui serait le solde d'un montant indûment payé d'au moins 300 EUR.
Met het voornoemde koninklijk besluit is artikel 327, §2, 1ste lid, van het GVU-besluit aangepast. De aanvraag om het bedrag te kunnen afschrijven door het als administratiekosten te boeken, kan slechts betrekking hebben op een bedrag van minstens 300 EUR of op een bedrag van minder dan 300 EUR als het het saldo is van een ten onrechte betaald bedrag van minstens 300 EUR.

Montants indûment payés - Récupération - Accord de remboursement
Ten onrechte betaalde bedragen – Terugvordering - Overeenkomst tot terugbetaling

Outre la partie actuelle de l’application e-did pour le traitement administratif des dossiers et pour la prise de décision médicale en matière d’invalidité, l’application contiendra, à terme également, les autres processus d’entreprise du Service des indemnités, tels que la réadaptation professionnelle, l’aide d’une tierce personne, les conventions internationales, la gestion des pensions d’invalidité internationales, l’enregistrement et le traitement des dossiers relatifs aux montants indûment payés, etc.
Naast het huidige e-did-onderdeel voor de administratieve behandeling van de dossiers en voor de medische beslissingname inzake invaliditeit zal de toepassing op termijn eveneens de andere businessprocessen van de Dienst voor Uitkeringen, zoals de beroepsherscholing, de hulp van derden, de internationale verdragen, het beheer van het internationale invaliditeitspensioen, de registratie en de behandeling van de dossiers met betrekking tot de onverschuldigde bedragen, enz. omvatten.

- Fonctionnement correct des mutualités : elles procèdent à temps à la régularisation et à la récupération des montants indûment payés
- Goed werkende ziekenfondsen: tijdig opzetten van regularisatie en tijdig instellen van terugvordering van de onterecht betaalde bedragen.

Afin de bénéficier des remboursements de vos soins de santé en Belgique, vous devez demander un formulaire S1 ou E106 auprès de votre organisme assureur dans votre pays d’origine.
Om recht te hebben op terugbetaling van gezondheidszorg in België vraagt u het formulier S1/E106 aan bij uw ziekteverzekeraar in uw thuisland.

Afin de bénéficier des remboursements de vos soins de santé en Belgique, vous devez demander auprès de votre organisme assureur dans votre pays d’origine un formulaire S1 ou E121.
Om terugbetaling te krijgen van uw medische kosten in België, moet u bij uw ziekteverzekeraar in uw land van herkomst het S1/E121-formulier aanvragen.

Par ailleurs, en ce qui concerne la récupération des sommes engagées provisionnellement par les organismes assureurs, le Conseil national estime que seules les données administratives comptables, justifiant les montants réclamés peuvent faire l'objet d'une transmission.
Wat bovendien de terugvordering betreft van de bedragen tijdelijk betaald door de verzekeringsorganismen, is de Nationale Raad van mening dat alleen de administratieve boekhoudkundige gegevens die de gevorderde bedragen rechtvaardigen, mogen doorgegeven worden.