Vertaling van "organisme assureurs montants indûment " (Frans → Nederlands) :

V. Organisme assureurs Montants indûment payés - Récupération - Accord de remboursement 213
V. Verzekeringsinstellingen Ten onrechte betaalde bedragen – Terugvordering – Overeenkomst tot terugbetaling 213

Le fait pour un organisme assureur de ne pas mettre en oeuvre la procédure de récupération de montants indûment versés à un assuré, de ne pas interrompre la prescription et de ne pas inscrire les montants indus dans le compte spécial ne constitue pas un manquement unique, mais une série de manquements à des obligations auxquelles l’organisme assureur est réglementairement tenu.
Het feit dat de verzekeringsinstelling geen procedure instelt tot terugvordering van de onverschuldigde bedragen die aan een verzekerde zijn uitbetaald, de verjaring niet stuit, de onverschuldigde bedragen niet op een bijzondere rekening boekt, is niet één enkele tekortkoming maar een reeks tekortkomingen aan verplichtingen die de verzekeringsinstelling overeenkomstig de reglementen moet nakomen.

En ce qui concerne l’inscription du montant des prestations payées indûment dans un compte spécial, il est alors fait application de l’article 325 a) de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 : l’organisme assureur inscrit le montant avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l’organisme assureur a lui-même constaté le paiement indu.
Wat betreft de inschrijving van het bedrag van ten onrechte betaalde prestaties op een bijzondere rekening, wordt dan toepassing gemaakt van artikel 325 a) van het koninklijk besluit van 3 juli 1996: de verzekeringsinstelling boekt het bedrag vóór het einde van het kwartaal volgend op dat waarin de verzekeringsinstelling zelf de onverschuldigde betaling heeft vastgesteld.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Les organismes assureurs sont tenus de communiquer à l'Institut, par mutualité ou office régional, par titulaire et par nature du risque, le montant des indemnités payées indûment, la cause du paiement indu et si celui-ci résulte d'une erreur, d'une faute ou d'une négligence de l'organisme assureur.
De verzekeringsinstellingen zijn ertoe gehouden om aan het Instituut, per ziekenfonds of gewestelijke dienst, per gerechtigde en per aard van het risico, het bedrag mee te delen van de onverschuldigd betaalde uitkeringen en van de oorzaak van de onverschuldigde betalingen en mee te delen of deze het gevolg is van een vergissing, een fout of een nalatigheid vanwege de verzekeringsinstelling.

L’acte administratif, qui consiste pour un organisme assureur à communiquer au titulaire qu’il a indûment perçu des indemnités de maladie et à le prier de rembourser le montant indu ne confère pas à l’organisme assureur de titre exécutoire.
De administratieve handeling waarbij een verzekeringsinstelling aan de gerechtigde meedeelt dat hij ten onrechte ziekte-uitkeringen heeft ontvangen en waarbij de betrokkene wordt verzocht om het onverschuldigd ontvangen bedrag terug te betalen, verleent aan de verzekeringsinstelling geen uitvoerbare titel.

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Par ailleurs, en ce qui concerne la récupération des sommes engagées provisionnellement par les organismes assureurs, le Conseil national estime que seules les données administratives comptables, justifiant les montants réclamés peuvent faire l'objet d'une transmission.
Wat bovendien de terugvordering betreft van de bedragen tijdelijk betaald door de verzekeringsorganismen, is de Nationale Raad van mening dat alleen de administratieve boekhoudkundige gegevens die de gevorderde bedragen rechtvaardigen, mogen doorgegeven worden.

D'une part, le Conseil national constate que l'article 76quater, § 2, de la loi AMI du 9 août 1963, enjoint aux organismes assureurs de récupérer, suivant la nature du sinistre, auprès d'une compagnie d'assurances ou auprès d'un individu, les montants qu'ils ont avancés pour certaines prestations fournies à leurs bénéficiaires.
De Nationale Raad stelt vast, enerzijds dat artikel 76 quater par. 2 van de Wet van 09 augustus 1963 op de Z.I. V. de verzekeringsinstelling verplicht om de bedragen die ze voorgeschoten heeft voor bepaalde prestaties verricht voor haar rechthebbende, terug te vorderen bij een verzekeringsmaatschappij of bij een individu al naargelang van het schadegeval.

L'organisme assureur doit pouvoir récupérer tous les montants issus d'autres sources, par exemple, de l'assurance en responsabilité civile professionnelle du médecin.
De verzekeringsinstelling moet alle bedragen recupereren die uit andere bronnen, b.v. de beroepsaansprakelijkheidsverzekering van een collega, kunnen worden gerecupereerd.