Traduction de «organismes assureurs engagement » (Français → Néerlandais) :

Art. 154. Les organismes assureurs engagent et appointent les médecins-conseils.
Art. 154. De adviserend geneesheren worden door de verzekeringsinstellingen in dienst genomen en bezoldigd.

❖ L’inventaire du nombre et des raisons de renvoi des dossiers aux organismes assureurs (engagement 3) a été dressé (voir annexe).
❖ De inventaris van de aantallen en de redenen voor het terugsturen van de dossiers naar de verzekeringsinstellingen (verbintenis 3) is afgewerkt (zie bijlage).

L'article 154 prévoit que " Les organismes assureurs engagent et appointent les médecins-conseils " .
L'article 154 prévoit que « Les organismes assureurs engagent et appointent les médecins-conseils ».

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Droits et obligations des organismes assureurs o Les organismes assureurs s’engagent à toujours fournir les informations disponibles les
Rechten en verplichtingen van de verzekeringsinstellingen o De verzekeringsinstellingen verbinden zich ertoe altijd de meest recente

Droits et obligations des organismes assureurs : o Les organismes assureurs s’engagent à toujours fournir les informations disponibles les
Rechten en verplichtingen van de verzekeringsinstellingen: o De verzekeringsinstellingen verbinden zich ertoe altijd de recentst beschikbare

L'établissement s'engage à facturer, aux organismes assureurs, le prix pour la partie de la prestation de rééducation fonctionnelle visée à l'article 10, § 1 dans un délai de deux ans à partir de la date de notification au bénéficiaire par l'organisme assureur de la décision d'accord rendue par le Collège des médecins-directeurs et ce, au moyen d'une facture dont le modèle a été approuvé par le Comité de l'assurance soins de santé.
De inrichting verbindt er zich toe de prijs voor het gedeelte van de revalidatieprestatie, bedoeld in artikel 10, § 1, aan de verzekeringsinstellingen te factureren binnen een termijn van twee jaar na de datum van de betekening aan de rechthebbende door de verzekeringsinstelling van de beslissing tot tenlasteneming van het College van geneesherendirecteurs en dit aan de hand van een factuur waarvan het model is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

47. Afin d’assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données, tout organisme qui traite ou communique des données à caractère personnel, en l’espèce le CIN, les organismes assureurs et la plate-forme eHealth, est tenu de prendre des mesures dans les dix domaines d’action liés à la sécurité de l’information suivants: politique de sécurité; désignation d’un conseiller en sécurité de l’information; organisation et aspects humains de la sécurité (engagement de confidentialité du personnel, informations et formations régulières du personnel sur le thème de la protection de la vie privée et sur les règles de sécurité); sécurité physique et de l’environnement; sécurisation des réseaux; sécurisation logique des accès et des réseaux; journalisation, traçage et analyse des accès; surveillance, revue et maintenance; système de gestion des incidents de sécurité et de la continuité (systèmes de tolérances de panne, de back up, …); documentation 16 .
47. Om de vertrouwelijkheid en de veiligheid van de gegevensverwerking te garanderen, dient elke instelling die persoonsgegevens verwerkt of meedeelt, in casu het NIC, de verzekeringsinstellingen en het eHealth-platform, maatregelen te treffen in de volgende tien actiedomeinen met betrekking tot de informatieveiligheid: veiligheidsbeleid; aanstelling van een informatieveiligheidsconsulent, organisatie en menselijke aspecten van de beveiliging (geheimhoudingsverklaring van het personeel, regelmatige informatieverstrekking en opleidingen ten behoeve van het personeel inzake bescherming van de privacy en veiligheidsregels); fysieke beveiliging en beveiliging van de omgeving; beveiliging van de netwerken; logische beveiliging van de toegangen en netwerken; logging, opsporing en analyse van de toegangen; toezicht, nazicht en onderhoud; systeem voor het beheer van veiligheidsincidenten en continuïteit (fault tolerance systems, back-upsystemen, …); documentatie 16 .

- un code en vue de la vérification par l’organisme assureur de l’accord en matière d'engagement de paiement;
- een code ter verificatie door de verzekeringsinstelling van het akkoord inzake de betalingsverbintenis;

Grâce à cette attestation, qui devra être remise à l’organisme assureur du patient, le patient concerné pourra obtenir le remboursement d’une partie des frais qu’il a engagés.
Dankzij dit attest die bij de verzekeringsinstelling van de patiënt moet worden ingediend, krijgt de patiënt een deel van zijn kosten terugbetaald.