Traduction de «organismes assureurs nombre » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

-) le ratio du nombre d’admissions « MAF social » par rapport au nombre total d’admissions, relatives à des patients relevant des organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002; -) le ratio du nombre d’admissions « MAF bas revenus et isolés » par rapport au nombre total d’admissions, relatives à des patients relevant des organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002; -) le ratio du nombre de dossiers des personnes sans domicile de secours dont les coûts d’hospitalisation sont remboursés aux CPAS par le SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale par rapport au nombre total d’admissions
Op 1 juli 2013 wordt 50% van het beschikbare budget van onderdeel B8, 1°, a), toegekend op basis van de gewogen waarde van de drie volgende ratio’s: -) de ratio van het aantal opnamen “sociale MAF” ten opzichte van het totale aantal opnamen met betrekking tot patiënten die vallen onder de verzekeringsinstellingen, zoals opgegeven in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002; -) de ratio van het aantal opnamen “MAF lage inkomens en alleenstaanden” ten opzichte van het totale aantal opnamen met betrekking tot patiënten die vallen onder de verzekeringsinstellingen, zoals opgenomen in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002; -) De ratio van het aantal dossiers van personen zonder onderstandsdomicilie waarvan de hospitalisatiekosten door de POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie terugbetaald worden aan de OCMW's ten opzichte van het totaal aantal opnamen.

Le transfert automatisé des données via le canal CareNet signifie a) que les organismes assureurs envoient les données, b) que l’INAMI les réceptionne, c) que les données font l’objet d’un certain nombre de contrôles effectués globalement par l’INAMI, d) que les résultats de ces contrôles sont communiqués aux organismes assureurs et e) que l’INAMI peut recevoir un deuxième envoi des organismes assureurs, envoi contenant des éventuelles corrections.
Dit houdt in dat langs het CareNet kanaal op een geautomatiseerde wijze (a) een zending door de verzekeringsinstellingen wordt gelanceerd, (b) door het RIZIV wordt ontvangen, (c) langs RIZIV-kant een aantal globale controles op de gegevens worden uitgevoerd, (d) vervolgens feedback over die controles wordt gegeven aan de verzekeringsinstellingen en dat (e) een tweede zending van de verzekeringsinstellingen door het RIZIV kan worden ontvangen met eventuele verbeteringen.

La formule retenue procède de paramètres constitués par la proportion du nombre de bénéficiaires d'un organisme assureur dans le nombre total de bénéficiaires, auquel est attribué un coût moyen national par catégorie de bénéficiaires, corrigé par organisme assureur en plus ou en moins, en fonction des caractéristiques suivantes:
De gebruikte formule komt voort uit parameters, die zijn samengesteld door de verhouding van het aantal rechthebbenden van een verzekeringsinstelling ten opzichte van het totaal aantal rechthebbenden, waaraan een nationale gemiddelde kostprijs wordt toegekend per categorie van rechthebbenden; aan die kostprijs zal per verzekeringsinstelling een positieve of negatieve correctie worden aangebracht op grond van de volgende kenmerken:

Le budget visé à l'article 16, § 1er, 3�, établit par organisme assureur, la prévision du nombre de titulaires visés aux articles 32, alinéa 1er, 7� à 12�, 16� et 20� et 93, pour chacun des exercices compris dans la période de trois ans, en y projetant l'évolution de ces nombres constatés dans chaque organisme assureur au cours des trois derniers exercices connus.
In de in artikel 16, § 1, 3�, bedoelde begroting wordt, voor elk boekjaar van het driejarige tijdvak, per verzekeringsinstelling, de raming vastgesteld van het aantal in de artikelen 32, eerste lid, 7� tot 12�, 16� en 20� en 93, bedoelde gerechtigden; daartoe wordt op dat boekjaar de evolutie geprojecteerd van die aantallen, welke in elke verzekeringsinstelling tijdens de jongste drie bekende boekjaren zijn vastgesteld.

2° de six membres effectifs et de six membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit à un mandat au moins de membre effectif ou de membre suppléant;
2° zes werkende en zes plaatsvervangende leden, artsen, gekozen uit de kandidaten die, in dubbel aantal van dat der toe te kennen mandaten, worden voorgedragen door de verzekeringsinstellingen; ter bepaling van de vertegenwoordigers der verzekeringsinstellingen wordt rekening gehouden met hun respectieve getalsterkte, met dien verstande dat iedere verzekeringsinstelling recht heeft op ten minste één mandaat van werkend of plaatsvervangend lid;

Ainsi, pour l’organisme assureur “1”(O.A. 1) et toujours pour la variable chômage, le nombre –0,01237 soit –1,237 % représente la moyenne de cette variable pour l’organisme assureur.
Zo vertegenwoordigt voor de verzekeringsinstelling “1” (V. I. 1) en nog steeds voor de variabele “werkloosheid” het getal -0,01237, ofwel -1,237 %, het gemiddelde van die variabele voor de V. I. .

Record_type_cd Code du type de record Sender_cd N° AGREMENT Year Année Period_cd Période Item_01 Organisme Assureur (O.A. ) Item_02 Numéro de suite ou type budgétaire Item_03 Type de Patient Item_04 Code Inami Item_05 N° d’emprunt ou de Crédit à court terme ou mois ou semestre Item_06 Organisme financier ou Type de créditeur Item_07 Type d’investissement Item_08 Catégorie de Personnel Item_09 Type de Personnel Item_10 Grade /Fonction Item_11 Sexe ou type Item_12 Suffixe ou Rubrique du personnel ou date d’acquisition ou date de l’emprunt Item_13 SITE ou nombre Item_14 TYPE de mouvement ou Compte ou Clés ou valeur Item_15 CENTRE DE FRAIS ou nombre Value MONTANT , NOMBRE ou VALEUR
PARAMETERS DEFINITIE Record_type_cd Code van het recordtype Sender_cd Erkenningsnummer Year Statistisch jaar Period_cd Statistische periode Item_01 Verzekeringsinstelling (V. I. ) Item_02 Volgnummer of Budgettaire type Item_03 Patiëntentype Item_04 RIZIV code Item_05 Maand of semester of Nr van de lening of krediet op korte termijn Item_06 Financiële instelling of type schuldeiser Item_07 Investeringstype Item_08 Personeelscategorie Item_09 Personeelstype Item_10 Graad /functie Item_11 Geslacht of Type Item_12 Bijvoegsel of Personeelsrubriek of datum van verwerving of datum van de lening Item_13 Site of aantal Item_14 Type beweging of Rekening of Sleutels of waarde Item_15 Kostenplaats of aantal Value Waarde, aantal of bedrag

Record_type_cd Code du type de record Sender_cd N° AGREMENT Year Année Period_cd Période Item_01 Organisme Assureur (O.A). Item_02 Numéro de suite ou type budgétaire Item_03 Type de Patient => supprimé à partir du 01/01/2012 Item_04 Code Inami Item_05 N° d’emprunt ou de Crédit à court terme ou mois ou semestre Item_06 Organisme financier ou Type de créditeur Item_07 Type d’investissement Item_08 Catégorie de Personnel Item_09 Type de Personnel Item_10 Grade /Fonction Item_11 Sexe Item_12 Suffixe ou Rubrique du personnel ou date de l’emprunt Item_13 Site ou nombre Item_14 Type de donnée ou Compte ou Clés ou valeur Item_15 Centre de frais ou nombre Value Montant ou Valeur ou Nombre
Record_type_cd Code van het recordtype Sender_cd Erkenningsnummer Year Jaar Period_cd Periode Item_01 Verzekeringsinstelling (V. I. ) Item_02 Volgnummer of Budgettaire type Item_03 Patiëntentype Item_04 RIZIV code Item_05 Maand of semester of Nr van de lening of van het krediet op korte termijn Item_06 Financiële instelling of type schuldeiser Item_07 Investeringstype of datum van de lening of aanvangsdatum van het huurcontract Item_08 Personeelscategorie of datum van ingebruikname Item_09 Personeelstype of looptijd in jaren Item_10 Graad /functie Item_11 Geslacht of Type Item_12 Bijvoegsel of Personeelsrubriek of datum van de lening of de baremieke anciënniteit Item_13 Site of aantal Item_14 Type Gegevens of Rekening of Sleutels of waarde Item_15 Kostenplaats of aantal Value Waarde, aantal of bedrag

2° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer ; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit à un mandat au moins ;
2° acht werkende en acht plaatsvervangende leden, doctor in de geneeskunde, gekozen uit de kandidaten die, in dubbel aantal van dat der toe te kennen mandaten, worden voorgedragen door de verzekeringsinstellingen; ter bepaling van de vertegenwoordiging der verzekeringsinstellingen wordt rekening gehouden met hun respectieve getalsterkte, met dien verstande dat iedere verzekeringsinstelling recht heeft op ten minste één mandaat;