Traduction de «organismes assureurs peuvent pour les bénéficiaires repris » (Français → Néerlandais) :

4) Pour les assurés sociaux qui ont été inscrits dans le courant de l’année 2003, les organismes assureurs peuvent pour les bénéficiaires repris sous le point C, tenir compte des revenus mentionnés sur la déclaration sur l’honneur.
4) voor de sociaal verzekerden die werden ingeschreven als persoon ten laste in de loop van het jaar 2003 mogen de verzekeringsinstellingen, voor de rechthebbenden opgesomd onder punt C) rekening houden met de inkomsten vermeld op de verklaringen op erewoord.

L'article 7 de la Convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs stipule qu'au bénéficiaire hospitalisé dans une chambre commune, un acompte de 150 EUR maximum peut être demandé pour l'intervention personnelle dans les frais de séjour, l'intervention personnelle forfaitaire dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables, la quote-part complémentaire du patient relative au premier jour d'hospitalisation et les autres interventions personnelles dans le prix de la journée d'entretien.
Dit artikel 7 van de Nationale overeenkomst tussen de verpleeginrichtingen en de verzekeringsinstellingen, bepaalt dat aan de rechthebbende die is opgenomen in een gemeenschappelijke kamer een voorschot wordt gevraagd van maximum 150 EUR voor het persoonlijk aandeel in de verblijfskosten, het forfaitair persoonlijk aandeel in de kosten van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, het bijkomend aandeel van de patiënt betreffende de eerste hospitalisatiedag en de andere persoonlijke aandelen in de verpleegdagprijs.

Il a également été constaté qu’il était plus intéressant pour les organismes assureurs d’examiner des bénéficiaires dans une grande institution afin d’atteindre ainsi plus rapidement l’objectif des 20 %.
Ook werd vastgesteld dat het voor de verzekeringsinstellingen interessanter was om de rechthebbenden in een grote inrichting te onderzoeken om op die wijze vlugger het objectief van 20% te halen.

■ les données de base pour chaque organisme assureur: le nombre de bénéficiaires et le coût moyen par
■ de basisgegevens voor elke verzekeringsinstelling: het aantal rechthebbenden en de gemiddelde kostprijs

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Il est demandé à la Cour si la différence de traitement entre deux catégories de bénéficiaires qui peuvent prétendre aux prestations prévues par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 est compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination : d’une part, les bénéficiaires qui doivent être affiliés à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding et, d’autre part, les autres bénéficiaires visés à l’article 32, alinéa 1 er , 1° à 16°, 19°, 21° et 22°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, qui peuvent choisir librement leur organisme assureur.
Het Hof wordt gevraagd of het verschil in behandeling tussen twee categorieën van rechthebbenden die aanspraak kunnen maken op de in de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 vastgestelde prestaties, bestaanbaar is met het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie: enerzijds, de rechthebbenden die moeten zijn aangesloten bij de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding en, anderzijds, de andere rechthebbenden bedoeld in artikel 32, eerste lid, 1° tot 16°, 19°, 21° en 22°, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994, die vrij hun verzekeringsinstelling kunnen kiezen.

Pour toutes les hospitalisations classiques entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 et pour toutes les hospitalisations de jour entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les organismes assureurs communiquent les informations suivantes : m) l'identification de l'organisme assureur ; n) le numéro du bénéficiaire ; o) un numéro de suite.
Voor alle klassieke ziekenhuisopnames tussen 1 januari 2000 en 31 december 2011 of voor de daghospitalisaties tussen 1 januari 2006 en 31 december 2011 delen de verzekeringsinstellingen de volgende informatie mee: m) de identificatie van de verzekeringsinstelling; n) het nummer van de rechthebbende; o) een overgangsnummer.

Pour toutes les hospitalisations classiques entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 et pour toutes les hospitalisations de jour entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les organismes assureurs communiquent les informations suivantes: m) l'identification de l'organisme assureur; n) le numéro du bénéficiaire; o) un numéro de suite.
Voor alle klassieke ziekenhuisopnames tussen 1 januari 2000 en 31 december 2011 of voor de daghospitalisaties tussen 1 januari 2006 en 31 december 2011 delen de verzekeringsinstellingen de volgende informatie mee: m) de identificatie van de verzekeringsinstelling; n) het nummer van de rechthebbende; o) een overgangsnummer.

18.2 Les organismes assureurs doivent, à leur tour, communiquer les informations suivantes pour le couplage des données cliniques minimum et des données financières anonymes : f) l'identification de l'organisme assureur; g) l'identification de l'hôpital; h) le numéro codé du séjour hospitalier anonyme; i) le code de réadmission du séjour hospitalier anonyme; j) le numéro de l'édition; k) l'année, le mois et le jour de sortie; l) le numéro du bénéficiaire.
18.2 De verzekeringsinstellingen moeten op hun beurt voor de samenvoeging van de minimale klinische gegevens en de anonieme financiële gegevens volgende informatie meedelen: f) de identificatie van de verzekeringsinstelling; g) de identificatie van het ziekenhuis; h) het gecodeerd nummer van het anonieme ziekenhuisverblijf; i) de code heropname van het anonieme ziekenhuisverblijf; j) het nummer van de editie; k) het jaar, de maand en de dat van ontslag; l) het nummer van de rechthebbende.