Vertaling van "organismes assureurs présents dans la commission précitée " (Frans → Nederlands) :

Les représentants des organismes assureurs présents dans la Commission précitée ont, à l'unanimité, marqué leur accord sur ces propositions.
De vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen in de hoger genoemde Commissie stemden unaniem met deze voorstellen in.

La Commission de convention entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs est appelée « la Commission » dans la présente convention.
De Overeenkomstencommissie tussen de rustoorden voor bejaarden, de rust- en verzorgingstehuizen, de centra voor dagverzorging en de verzekeringsinstellingen wordt in deze overeenkomst “de Commissie” genoemd.

Les organismes assureurs doivent suivre la procédure précitée de récupération des indemnités dans tous les cas où il s’agit d’une reprise d’activité non autorisée relevant du champ d’application de l’article 101, dès qu’une telle reprise a été constatée.
Voornoemde procedure tot terugvordering van de uitkeringen dient gevolgd te worden door de verzekeringsinstellingen in alle situaties van niet toegelaten werkhervatting die vallen onder het toepassingsgebied van artikel 101, van zodra zij zijn vastgesteld.

Les organismes assureurs doivent suivre la procédure précitée de récupération des indemnités dans toutes les situations de reprise de travail non autorisée qui relèvent du champ d’application de l’article 23ter et ce, dès leur constatation.
Voornoemde procedure tot terugvordering van de uitkeringen dient gevolgd te worden door de verzekeringsinstellingen in alle situaties van niet toegelaten werkhervatting die vallen onder het toepassingsgebied van artikel 23ter,van zodra zij zijn vastgesteld.

Si l'institution n'a pas pris de mesure endéans les 30 jours pour remédier aux manquements constatés, l'organisme assureur en informe la Commission de convention, laquelle délibère sur les mesures à prendre.
Indien de inrichting binnen dertig dagen geen maatregelen heeft genomen om de vastgestelde tekortkomingen te verhelpen, deelt de verzekeringsinstelling dat mee aan de Overeenkomstencommissie, die beraadslaagt over de maatregelen die moeten worden genomen.

Si le centre de soins de jour n'a pas pris de mesure endéans les 30 jours pour remédier aux manquements constatés, l'organisme assureur en informe la Commission de convention, laquelle délibère sur les mesures à prendre.
Indien het centrum voor dagverzorging binnen dertig dagen geen maatregelen heeft genomen om de vastgestelde tekortkomingen te verhelpen, deelt de verzekeringsinstelling dat mee aan de Overeenkomstencommissie, die beraadslaagt over de maatregelen die moeten worden genomen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

7. Le couplage et la comparaison des données à caractère personnel provenant des sources précitées seraient réalisés par le Collège intermutualiste national, à savoir l'institution de sécurité sociale qui gère, au sein du réseau de la sécurité sociale, le réseau secondaire des organismes assureurs et qui dispose à cet effet d'un répertoire des références sectoriel qui indique, par assuré social, auprès de quel organisme assureur il est affilié.
7. De koppeling en de vergelijking van de persoonsgegevens uit de vermelde bronnen zouden tot stand worden gebracht door het Nationaal Intermutualistisch College, de instelling van sociale zekerheid die binnen het netwerk van de sociale zekerheid het secundair netwerk van de verzekeringsinstellingen beheert en daartoe beschikt over een sectoraal verwijzingsrepertorium, waarin per sociaal verzekerde staat vermeld bij welke verzekeringsinstelling hij is aangesloten.

autorise, aux conditions fixées dans la présente délibération, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé à obtenir, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en sa qualité d’organisation intermédiaire chargée du codage et du couplage, des organismes assureurs, de l’AIM et de la Cellule technique, les données à caractère personnel précitées, en vue de la réalisation de l'étude relative aux montants de référence.
onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging aan het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg om de hogervermelde persoonsgegevens, via tussenkomst van de Kruispuntbank van de sociale zekerheid als intermediaire organisatie voor de codering en koppeling, te bekomen van de verzekeringinstellingen, het IMA en de Technische cel met het oog op het uitvoering van een studie inzake referentiebedragen.

autorise les différents organismes assureurs à communiquer les données à caractère personnel précitées, selon les modalités précitées, au “Vaccine & Infectious Disease Institute” (VAXINFECTIO) de l’université d’Anvers, en vue de la réalisation d’une étude relative à l’effet des campagnes belges d’information sur les antibiotiques sur la consommation d’antibiotiques dans le secteur ambulatoire depuis 2001.
de onderscheiden verzekeringsinstellingen om de hogervermelde persoonsgegevens op de hogervermelde wijze mee te delen aan het “Vaccine & Infectious Disease Institute” (VAXINFECTIO) van de Universiteit Antwerpen, met het oog op het verrichten van een onderzoek naar het effect van de Belgische antibioticacampagnes op het antibioticagebruik in de ambulante praktijk sinds 2001.