Vertaling van "organismes assureurs puissent appliquer " (Frans → Nederlands) :

- la décision de remboursement (décision, raison du refus): cette donnée est indispensable pour que les organismes assureurs puissent appliquer les remboursements et elle permet au pharmacien en chef d’un hôpital de facturer l’implant;
- de beslissing tot terugbetaling (beslissing, reden van de weigering): dit gegeven is noodzakelijk voor de verzekeringsinstellingen om de terugbetalingen te kunnen uitvoeren en voor de hoofdapotheker van het ziekenhuis om de implantatie te kunnen factureren;

Alors qu'auparavant, les organismes assureurs devaient récupérer auprès de l'assuré les prestations indûment payées, le législateur a souhaité permettre qu'en cas de fraude ou d'irrégularités commises par des prestataires de soins, les organismes assureurs puissent réclamer à ceux-ci le remboursement des prestations indûment payées.
Terwijl voorheen de verzekeringsinstellingen ten onrechte betaalde prestaties moesten terugvorderen van de verzekerde, wenste de wetgever het mogelijk te maken dat, ingeval van bedrog of onregelmatigheden begaan door zorgverleners, de verzekeringsinstellingen de terugbetaling van de ten onrechte betaalde prestaties van hen zouden kunnen vorderen.

Afin que les organismes assureurs puissent effectuer un traitement correct, nous vous prions d’établir deux notes de frais individuelles séparées pour le 2 e trimestre 2010, pour les bénéficiaires pour lesquels le 2 e chiffre du Code Titulaire 1 est égal à « 8 » et le Code Titulaire 2 est égal à 317, 318, ou 319 : une avec les prestations exécutées jusqu’au 30 avril 2010 inclus et une avec les prestations exécutées à partir du 1 er mai 2010.
Opdat de verzekeringsinstellingen een correcte verwerking zouden kunnen doen, verzoeken wij u om voor de rechthebbenden waarvan het 2 de cijfer van de Code Gerechtigde 1 gelijk is aan “8” en de Code Gerechtigde 2 gelijk is aan 317, 318 of 319 twee aparte individuele kostennota’s op te maken voor het 2 de trimester 2010: één met de prestaties verricht tot en met 30 april 2010 en één met de prestaties verricht vanaf 1 mei 2010.

L’engagement se libelle actuellement de la façon suivante : Développer l’application web (noyau) de telle sorte que le dispensateur de soins puisse introduire les données dans le cadre de l’application de la nomenclature, via un enregistrement en ligne, qu’il reçoive un accusé de réception (code) et qu’ainsi les organismes assureurs puissent vérifier, au moyen de ce code, les données de leurs bénéficiaires (2 e volet).
De verbintenis luidt nu als volgt: Ontwikkeling van de webapplicatie (kern) zodat de zorgverlener via online registratie de gegevens in het kader van de toepassing van de nomenclatuur kan inbrengen en hij een ontvangstbewijs (code) terugkrijgt en waarbij de verzekeringsinstellingen via die code de gegevens van hun rechthebbenden kunnen nagaan (luik 2).

En vertu de l’article 59, § 2 du Règlement (CE) n° 883/2004, les organismes assureurs doivent appliquer la formule suivante :
In toepassing van artikel 59 2 van Reglement (EC) nr 883/2004 dienen de verzekeringsinstellingen volgende formule toe te passen:

En vertu de l’article 51(1) du Règlement C. E.E. n° 1408/71, les organismes assureurs doivent appliquer la formule suivante :
In toepassing van artikel 51(1) van de E.E.G.-Verordening nr. 1408/71 dienen de verzekeringsinstellingen volgende formule toe te passen: Niet-afgerond bedrag Bedrag van de gedeeltelijke niet-afgeronde voor order op 1 september 2008

En vertu de l’article 51(1) du Règlement C. E.E. 1408/71, les organismes assureurs doivent appliquer la formule suivante :
In toepassing van artikel 51(1) van de EEG-Verordening nr. 1408/71 dienen de verzekeringsinstellingen volgende formule toe te passen:

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

9. Conformément à l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l’article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002 11 , l'Agence intermutualiste est autorisée à constituer un échantillon représentatif de 1/40 assurés sociaux qui sont affiliés ou inscrits auprès des organismes assureurs, complété par 1/40 assurés de 65 ans et plus ainsi qu'un fichier de référence qui indique quels assurés font partie du ménage pour lequel le maximum à facturer est appliqué par les organismes assureurs.
9. Overeenkomstig het koninklijk besluit van 9 mei 2007 tot uitvoering van artikel 278 van de programmawet (I) van 24 december 2002 11 is het Intermutualistisch Agentschap ertoe gemachtigd een representatieve steekproef samen te stellen bestaande uit 1/40 van de sociaal verzekerden die aangesloten of ingeschreven zijn bij de verzekeringsinstellingen, aangevuld met 1/40 van de verzekerden van 65 jaar en ouder, alsook een referentiebestand dat aanduidt welke verzekerden deel uitmaken van het gezin waarvoor de maximumfactuur wordt toegepast.

Dans le but de réduire ces différences difficilement justifiables, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité est prié d’initier une évaluation en collaboration avec les services médicaux des organismes assureurs dont les résultats seront communiqués à la Commission nationale médico-mutualiste pour le 30 juin 2011 afin que les mesures et corrections nécessaires puissent être prises et exécutées.
Ten einde deze moeilijk te rechtvaardigen verschillen terug te dringen wordt de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering verzocht om in samenwerking met de medische diensten van de verzekeringsinstellingen een evaluatieonderzoek in te stellen waarvan de resultaten voor 30 juni 2011 aan de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen zullen worden meegedeeld zodat de noodzakelijke maatregelen en bijsturingen kunnen worden genomen.