Traduction de «organismes assureurs quant au traitement uniforme des débiteurs » (Français → Néerlandais) :

a) le nombre d’accords de remboursement dont les modalités n’ont pas été respectées par le débiteur ? b) Qu’en est-il si les modalités en matière de remboursement ne sont pas respectées ? c) Existe-t-il des instructions s’adressant aux différents organismes assureurs quant au traitement uniforme des débiteurs ? d) À partir de quand le solde total de la créance est-il exigé par la mutualité auprès du débiteur ?
a) Het aantal overeenkomsten tot terugbetaling waarvoor de nadere regels niet gerespecteerd werden door de schuldenaar? b) Quid indien de nadere regels aangaande de terugbetaling niet nageleefd worden? c) Zijn er instructies ten aanzien van de onderscheiden verzekeringsinstellingen voor een uniforme behandeling van de schuldenaars? d) Vanaf wanneer wordt het volledige saldo van de schuld door het ziekenfonds bij de schuldenaar opgeëist?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

c) et d) En ce qui concerne l’existence d’instructions vis-à-vis des organismes assureurs en vue d’un traitement uniforme des débiteurs, la récupération à charge de l’assuré social s’effectue conformément à l’article 164 de la loi coordonnée susvisée (du 14.07.1994) et dans les délais de prescription prévus à l’article 174 de cette même loi.
c) en d) Voor wat betreft het bestaan van instructies ten aanzien van de verzekeringsinstellingen voor een uniforme behandeling van de schuldenaars kan worden gesteld dat de terugvordering lastens de sociaal verzekerde gebeurt overeenkomstig artikel 164 van de bovenvermelde wet van 14 juli 1994 binnen de verjaringstermijnen voorzien in artikel 174 van dezelfde wet.

la rapidité de validation des données, le feed-back aux organismes assureurs (O.A) concernant la qualité des données transmises ainsi que la diffusion de statistiques et d’informations relatives à leur exploitation et analyse (par exemple, les données “Séjours Hospitaliers Anonymes” ou encore les données “Pharmanet”) la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (indemnités) et de la réglementation relative aux résidants (soins de santé) l’informatisation progressive des dossiers d’invalidité (extension du système informatisé à l’ensemble des fiches “primaires” (1 re invalidité) de tous les O.A., etc) la rédaction des notes suivantes, par le Service des indemnités, afin de soutenir le Comité de gestion et l’autorité de tutelle dans leurs décisions politiques :
In 2007 werd een reeks acties gerealiseerd, onder andere de volgende: snel valideren van gegevens, feedback naar de verzekeringsinstellingen (V. I. ) met betrekking tot de kwaliteit van de doorgestuurde gegevens en verspreiding van statistieken en informatie over hun gebruik en analyse (bv. gegevens “Anonieme ziekenhuisverblijven” of Farmanetgegevens) uitvoeren van themacontroles in de V. I. door de inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle, betreffende de uniforme toepassing van artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (uitkeringen) en de reglementering met betrekking tot residenten (geneeskundige verzorging) progressief informatiseren van invaliditeitsdossiers (uitbreiding van het informaticasysteem tot alle “primaire” fiches (1 e invaliditeit) van alle V. I. , enz) om het Beheerscomité en de voogdijoverheid te ondersteunen in hun beleidsbeslissingen heeft de Dienst uitkeringen de volgende nota’s gemaakt:

la rapidité de validation des données, le feedback aux organismes assureurs (O.A) concernant la qualité des données transmises ainsi que la diffusion de statistiques et d’informations relatives à leur exploitation et analyse (exemples: les données “Séjours Hospitaliers Anonymes”, les données “Pharmanet”) la rédaction de plusieurs rapports (réglementation relative à l’harmonisation des procédures d’octroi des avantages sociaux des médecins, dentistes, kinésithérapeutes et pharmaciens; réglementation relative à la réforme de l’intervention majorée et à l’introduction du statut OMNIO,..) la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif (SCA) relatifs à l’application uniforme de l’art. 225 et suivants de l’arrêté SSI (indemnités) et de l’invention majorée (soins de santé) l’élaboration d’un tableau de bord permettant de suivre les délais de traitement des dossiers d’invalidité des assurés sociaux (de la réception du dossier à l’INAMI jusqu’à l’envoi de la décision en mutualité).
de snelheid waarmee gegevens worden gevalideerd, de feedback aan de verzekeringsinstellingen (V. I. ) over de kwaliteit van de verzonden gegevens, alsook het ter beschikking stellen van statistieken en het verspreiden van informatie over het beheer en de analyse van gegevens (bijvoorbeeld de gegevens betreffende de “Anonieme ziekenhuisverblijven” of de “Farmanet-gegevens”) het opmaken van verschillende rapporten (reglementering inzake de harmonisering van de procedures voor de toekenning van sociale voordelen aan geneesheren, tandheelkundigen, kinesitherapeuten en apothekers; reglementaire aanpassingen inzake socio-professionele reïntegratie en herscholing waarover het RIZIV de volledige controle had; reglementering inzake de hervorming van de verhoogde tegemoetkoming en inzake de invoering van het OMNIO-statuut; verklarende nota betreffende het classificatiesysteem van medische aandoeningen/pathologieën in het raam van de 1 e vergadering van de Technisch medische raad voor uitkeringen..) het uitvoeren van de themagerichte controles in de ziekenfondsen door de inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle (DAC); die controles hebben betrekking op de eenvormige toepassing van art. 225 en volgende van het GVU-besluit (uitkeringen) en van de verhoogde tegemoetkoming (geneeskundige verzorging) teneinde eventuele correctiemaatregelen te nemen, is een boordtabel opgemaakt op basis waarvan de verwerkingstijden van de invaliditeitsdossiers van de sociaal verzekerden kunnen worden opgevolgd (vanaf het moment waarop het dossier bij het RIZIV aankomt tot het moment waarop de beslissing aan het ziekenfonds wordt meegedeeld) teneinde het beheerscomité en de voogdijoverheid te ondersteunen in hun beleidsbeslissingen, is door de Dienst uitkeringen een nota opgemaakt met de verklarende factoren m.b.t. het stijgende aantal invaliden in de regeling van de loontrekkenden, alsook een nota met de financiële weerslag over de maatregelen in de sector van de uitkeringen in he ...