Traduction de «organismes assureurs répond effectivement » (Français → Néerlandais) :

10. Le Comité sectoriel constate que le traitement de données envisagé dans le cadre de la constitution du registre CHP, plus précisément la communication de données à caractère personnel par les laboratoires d'anatomie pathologique et les organismes assureurs répond effectivement à des finalités déterminées, explicites et légitimes, compte tenu des missions légales 7 et des statuts 8 de la Fondation registre du cancer, de la réglementation en matière d'enregistrement obligatoire par les laboratoires d'anatomie pathologique 9 et des missions des organismes assureurs 10 .
10. Het Sectoraal comité stelt vast dat de beoogde gegevensverwerking in het kader van de samenstelling van het CHP-register, meer bepaald de mededeling van persoonsgegevens door de laboratoria voor pathologische anatomie en de verzekeringsinstellingen, gelet op de wettelijke opdrachten 7 en de statuten 8 van de Stichting Kankerregister, de regelgeving omtrent de verplichte registratie door laboratoria voor pathologische anatomie 9 en de opdrachten van de verzekeringsinstellingen 10 wel degelijk beantwoordt aan welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden, zoals hoger beschreven.

18. Le Comité sectoriel constate que le traitement de données à caractère personnel envisagé dans le cadre de la constitution du registre CHP, plus précisément la communication de données à caractère personnel par les laboratoires d’anatomopathologie, les organismes assureurs et les données provenant de l’enregistrement classique du cancer, répond effectivement à des finalités déterminées, explicites et légitimes, compte tenu des missions légales et des statuts de la Fondation Registre du Cancer, de la règlementation en matière d’enregistrement obligatoire par les laboratoires d’anatomopathologie et des missions des organismes assureurs.
18. Het Sectoraal Comité stelt vast dat de beoogde verwerking van persoonsgegevens in het kader van het opzetten van het CHP-register, meer bepaald de mededeling van persoonsgegevens door de laboratoria voor pathologische anatomie en de verzekeringsinstellingen en van gegevens afkomstig van de klassieke kankerregistratie, wel degelijk voldoet aan welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden, rekening houdende met de wettelijke opdrachten van de Stichting Kankerregister, de reglementering inzake de verplichte registratie door de laboratoria voor pathologische anatomie en de opdrachten van de verzekeringsinstellingen.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

19. Le Comité sectoriel constate que le traitement envisagé de données à caractère personnel codées, dans le cadre d'une étude scientifique sur la qualité des coloscopies réalisées en Belgique, répond effectivement à des finalités explicites, déterminées et légitimes, compte tenu des missions légales de la Fondation Registre du cancer 4 et des missions des organismes assureurs.
uitgevoerde coloscopieën in België wel degelijk voldoet aan welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden, rekening houdende met de wettelijke opdrachten van de Stichting Kankerregister 4 en de opdrachten van de verzekeringsinstellingen.

L’article 196 établit les règles de base de la responsabilisation financière des organismes assureurs et répond à la question de la répartition entre les organismes assureurs du montant de l’objectif budgétaire annuel global de l’assurance soins de santé ; autrement dit, l’article 196 permet de déterminer la quotité budgétaire de chaque organisme assureur, laquelle est définie comme la part du budget à laquelle il a droit selon les règles en vigueur.
In artikel 196 zijn de basisregels opgenomen inzake de financiële verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen en wordt een antwoord gegeven op het probleem van de verdeling van het bedrag van de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling van de verzekering voor geneeskundige verzorging onder de verzekeringsinstellingen, met andere woorden, artikel 196 laat toe het begrotingsaandeel van elke verzekeringsinstelling te bepalen. Dit aandeel is gedefinieerd als deel van de begroting waarop de verzekeringsinstelling krachtens de geldende regels recht heeft.

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin spécialiste, d’un collaborateur administratif agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un pharmacien en chef d’un l’hôpital agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un responsable du Collège des médecins-directeurs, d’un membre du personnel administratif du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI, d’un médecin conseil de l’organisme assureur ou d’un membre du personnel administratif de l’organisme assureur.
Er wordt dus nagegaan of het inderdaad gaat om een specialist, een administratieve medewerker die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een hoofdapotheker van een ziekenhuis die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV, een adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of een administratieve medewerker van de verzekeringsinstelling.

La plate-forme eHealth n’est pas, à l’heure actuelle 2 , en mesure de vérifier s’il s’agit effectivement d’un médecin conseil d’un organisme assureur ou d’un membre du personnel administratif de l’organisme assureur agissant sous la responsabilité d’un professionnel de soins de santé.
Het eHealth-platform is op dit ogenblik 2 , niet in staat om na te gaan of het effectief gaat om een adviserende geneesheer van een verzekeringsinstelling of een administratief personeelslid van de verzekeringsinstelling dat onder de verantwoordelijkheid van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg optreedt.

Cette procédure est nouvelle puisque, dorénavant, c’est l’organisme assureur qui doit fournir la preuve de la régularisation l’organisme assureur a inscrit, sur les listes des montants effectivement récupérés, un montant qui ne pouvait y figurer ou n’a pas régularisé un montant qui figurait à tort sur la liste d’une année précédente.
Dit is een nieuwe procedure want de verzekeringsinstelling dient het bewijs te leveren van de rechtzetting indien de verzekeringsinstelling bedragen heeft ingeschreven, op de lijsten van effectief teruggevorderde bedragen terwijl het bedrag er niet op mocht voorkomen of het ten onrechte vermeld bedrag van een vorig jaar niet werd geregulariseerd.

11. Le Comité sectoriel constate également que le traitement de données envisagé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus par la Communauté flamande répond, tant en ce qui concerne l'établissement des listes d'exclusion qu'en ce qui concerne le calcul des indicateurs de qualité et leur rapportage, à des finalités déterminées, explicites et légitimes, compte tenu des missions légales 11 et des statuts 12 de la Fondation registre du cancer, de la réglementation en matière d'enregistrement obligatoire par les laboratoires d'anatomie pathologique 13 , des missions légales des organismes assureurs 14 , de la réglementation flamande en la matière 15 et du Protocole d’accord du 28 septembre 2009 entre l’autorité fédérale et les Communautés en matière de prévention du cancer du col de l'utérus et des statuts du Consortium 16 .
11. Het Sectoraal comité stelt eveneens vast dat de beoogde gegevensverwerking in het kader van het Vlaams bevolkingsonderzoek naar baarmoederhalskanker, zowel wat het opstellen van de uitsluitingslijsten betreft, als wat de berekening van en rapportering over de kwaliteitsindicatoren betreft, gelet op de wettelijke opdrachten 11 en de statuten 12 van de Stichting Kankerregister, de regelgeving omtrent de verplichte registratie door laboratoria voor pathologische anatomie 13 , de wettelijke opdrachten van de verzekeringsinstellingen 14 , de Vlaamse regelgeving terzake 15 en het Protocolakkoord van 28 september 2009 tussen de federale overheid en de Gemeenschappen inzake preventie van baarmoederhalskanker en de statuten van het

a) les sept organismes assureurs sélectionneront dans leur base de données toutes les personnes qui répondent aux critères de sélection décrits au point 12.
a) de zeven verzekeringsinstellingen zullen in hun database alle personen selecteren die beantwoorden aan de in punt 12 vermelde selectiecriteria.