Vertaling van "organismes assureurs sous " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin spécialiste, d’un collaborateur administratif agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un pharmacien en chef d’un l’hôpital agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un responsable du Collège des médecins-directeurs, d’un membre du personnel administratif du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI, d’un médecin conseil de l’organisme assureur ou d’un membre du personnel administratif de l’organisme assureur.
Er wordt dus nagegaan of het inderdaad gaat om een specialist, een administratieve medewerker die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een hoofdapotheker van een ziekenhuis die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV, een adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of een administratieve medewerker van de verzekeringsinstelling.

contrôleurs sociaux, visites à domicile des médecins-inspecteurs ou des infirmierscontrôleurs avec prise en compte de l’aspect de sécurité des données sur systèmes informatiques portables) ou de documents électroniques provenant des organismes assureurs (fiches d’invalidité qui existent sous format électronique, sont imprimées et envoyées sous format papier par l’OA pour ensuite être scannées par le service) ou adressés vers les organismes assureurs.
DGEC (enquêtes van de sociaal controleurs, huisbezoeken van de geneeshereninspecteurs of van de verpleegkundigen-controleurs, rekening houdende met het aspect van de veiligheid van de gegevens op draagbare informaticasystemen) of van elektronische documenten van verzekeringsinstellingen (invaliditeitsfiches, die in een elektronisch formaat bestaan, worden afgedrukt en door de VI op papier verzonden, waarna ze door de dienst worden gescand) of naar de verzekeringsinstellingen.

1. une première clef de répartition, sous la forme d'un pourcentage, constituée de la part des dépenses prestées de chaque organisme assureur dans les dépenses prestées totales de l'exercice concerné pour l'ensemble des organismes assureurs, dont le poids est identique à celui repris à l'article 196, § 1er après application éventuelle du § 3 du même article.
1. een eerste verdeelsleutel, uitgedrukt in percentage, gevormd door het aandeel van de gepresteerde uitgaven van elke verzekeringsinstelling in de totale gepresteerde uitgaven van het betrokken boekjaar voor alle verzekeringsinstellingen, waarvan het gewicht gelijk is aan het in artikel 196, § 1 vermelde gewicht, na eventuele toepassing van § 3 van hetzelfde artikel.

1. une première clef de répartition, sous la forme d'un pourcentage, constituée de la part des dépenses réelles de chaque organisme assureur dans les dépenses annuelles totales de l'exercice concerné pour l'ensemble des organismes assureurs, dont le poids est de 70 p.c. à partir de 2001.
1. een eerste verdeelsleutel, uitgedrukt in percentage, gevormd door het aandeel van de werkelijke uitgaven van elke verzekeringsinstelling in de totale jaaruitgaven van het betrokken boekjaar van alle verzekeringsinstellingen samen, waarvan het gewicht vanaf 2001 70 pct. bedraagt.

Art. 5. [M – Règl. 15-9-04 – M.B. 25-11 – éd. 1] Lorsqu'un titulaire a, au cours de six mois consécutifs comptés de date à date, bénéficié à quatre reprises d'indemnités d'assurance obligatoire, le médecin-conseil de l'organisme assureur, ou subsidiairement le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, lui notifie qu'à partir de la survenance d'une nouvelle incapacité, le titulaire devra, le premier jour de celle-ci, remplir, dater et signer une formule intitulée " Déclaration d'incapacité de travail" conforme au modèle repris sous l'annexe II et l'envoyer le même jour par la poste, le cachet postal faisant foi au médecin-conseil de son organisme assureur ou la lui remettre contre accusé de réception ou à défaut, et dans le même délai, lui envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, un certificat médical motivant ladite incapacité ou le lui remettre contre accusé de réception.
Wanneer een gerechtigde in de loop van zes opeenvolgende maanden, gerekend van datum tot datum, viermaal uitkeringen van de verplichte verzekering heeft genoten, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of in bijkomende orde, de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, hierna het Instituut genoemd, hem ervan kennis dat hij, bij het optreden van een nieuwe ongeschiktheid, de eerste dag van die ongeschiktheid een formulier " verklaring van arbeidsongeschiktheid" , conform het model in bijlage II, moet invullen, dateren en ondertekenen en het dezelfde dag over de post aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling moet zenden waarbij de poststempel bewijskracht heeft of hem dit tegen ontvangstbewijs moet afgeven, of dat hij anders binnen dezelfde termijn een geneeskundig getuigschrift moet zenden, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of afgeven tegen ontvangstbewijs, dat de redenen van die ongeschiktheid vermeldt.

Dès qu'il a connaissance du début de l'incapacité de travail, l'organisme assureur fait parvenir au titulaire le volet titulaire de la feuille de renseignements ainsi qu'une attestation de reprise du travail conforme au modèle repris sous l’annexe 8. Le titulaire renvoie au plus tôt, à l'organisme assureur, la feuille de renseignements, dûment complétée et signée par lui-même.
Zodra zij op de hoogte is van de aanvang van de arbeidsongeschiktheid, bezorgt de verzekeringsinstelling de gerechtigde het luik gerechtigde van het inlichtingsblad, alsook een bewijs van arbeidshervatting conform het model in bijlage VIII. De gerechtigde stuurt het inlichtingsblad, dat hij naar behoren heeft ingevuld en ondertekend, zo snel mogelijk terug naar de verzekeringsinstelling.

La plate-forme eHealth n’est pas, à l’heure actuelle 2 , en mesure de vérifier s’il s’agit effectivement d’un médecin conseil d’un organisme assureur ou d’un membre du personnel administratif de l’organisme assureur agissant sous la responsabilité d’un professionnel de soins de santé.
Het eHealth-platform is op dit ogenblik 2 , niet in staat om na te gaan of het effectief gaat om een adviserende geneesheer van een verzekeringsinstelling of een administratief personeelslid van de verzekeringsinstelling dat onder de verantwoordelijkheid van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg optreedt.

Art. 10. § 1er. Dès que l'organisme assureur a connaissance du début de l'incapacité de travail, il recueille les données permettant de vérifier l'accomplissement des conditions nécessaires à l'octroi des indemnités d'incapacité de travail, auprès de l'employeur, au moyen de la feuille de renseignements, dont le modèle est conforme au modèle repris sous l’annexe 3 et/ou auprès de l'organisme de paiement des allocations de chômage, au moyen d'un message électronique dont le contenu est approuvé par le Comité de gestion.
Art. 10. § 1. Zodra de verzekeringsinstelling op de hoogte is van de aanvang van de arbeidsongeschiktheid vraagt zij bij de werkgever de gegevens op die toelaten na te gaan of de voorwaarden nodig voor de toekenning van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen zijn vervuld, en dit aan de hand van het inlichtingsblad waarvan het model conform is met het model in bijlage III en/of bij de uitbetalingsinstelling van de werkloosheidsuitkeringen via een elektronisch bericht waarvan de inhoud door het Beheerscomité is goedgekeurd.

Les critères permettent aux organismes assureurs (OA) d’établir, sous la surveillance des directions médicales des OA, une liste de sélection contenant des numéros nationaux (RRN).
Aan de hand van de criteria wordt een selectie-lijst gemaakt met rijksregisternummers (RRN) door de verzekeringinstellingen (VI) onder toezicht van de medische directies van de VI .