Vertaling van "organismes d'intérêt public " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les institutions perdent alors le statut d’organisme d’intérêt public de catégorie D qui les plaçait sous l’emprise de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public ainsi que de l’arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954.
De instellingen verliezen dan het statuut van instelling van openbaar nut van categorie D vallend onder de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut en onder het koninklijk besluit van 5 augustus 1986 houdende algemene regeling betreffende de begroting en de boekhouding der instellingen van openbaar nut behorend tot categorie D als bedoeld bij de wet van 16 maart 1954.

Jusqu’en 2001, l’Institut était un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public.
Tot 2001 was het Instituut een instelling van openbaar nut van categorie D als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut.

L’Institut est un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (2) .Tout en jouissant de l’autonomie la plus large, il est néanmoins soumis au contrôle des autorités de tutelle par l’intermédiaire des Commissaires du gouvernement.
Het Instituut is een openbare instelling van de categorie D, als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut 2 . Hoewel het over een grote autonomie beschikt, is het evenwel via de Regeringscommissarissen onderworpen aan de controle van de toeziende overheden.

L’Institut est un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (2) . Tout en jouissant de l’autonomie la plus large, il est néanmoins soumis au contrôle des autorités de tutelle par l’intermédiaire des Commissaires du gouvernement.
Het Instituut is een openbare instelling van de categorie D, als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut (2) Hoewel het over een grote autonomie beschikt, is het evenwel via de Regeringscommissarissen onderworpen aan de controle van de toeziende overheden.

b) d’une pension de retraite, de vieillesse ou d’ancienneté accordée par Oui □ Non □ un pouvoir public, un organisme public, ou un organisme d’intérêt public (1) ?
b) een rust-, ouderdoms- of anciënniteitspensioen toegekend door de overheid, Ja □ Neen □ een openbare instelling of een instelling van openbaar nut (1) ?

Ensuite, la mention des agents des différents organismes est supprimée à l'article 1er, § 1er, I ou II, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public (article 5).
Voorts wordt de vermelding van de ambtenaren van de onderscheiden instellingen geschrapt in artikel 1, § 1, I of II, van het koninklijk besluit van 8 januari 1973 tot vaststelling van het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut (artikel 5).

29 En adoptant la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, le législateur a rencontré la demande des organismes 6 en faveur d’une responsabilisation accrue des organismes d’intérêt public de la sécurité sociale.
29 Door de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels goed te keuren, is de wetgever tegemoetgekomen aan een vraag van de instellingen 6 . Die wensten namelijk een grotere responsabilisering van de instellingen van openbaar nut van sociale zekerheid.

D’autre part, ceci concerne essentiellement une simplification de la procédure pour les expérimentations liées à un objectif de qualité de l’activité des personnes qui exercent une profession telle que visée à l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé et qui ont lieu à l’initiative d’un service public fédéral, d’un organisme d’intérêt public ou d’un organe créé en leur sein.
Anderzijds betreft dit in essentie een vereenvoudiging van de procedure voor de experimenten die verband houden met een doelstelling inzake kwaliteit van de activiteit van de beroepsbeoefenaars, bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen en die plaatsvinden op initiatief van een federale overheidsdienst of instelling van openbaar nut of een orgaan in de schoot van deze.