Traduction de «statut d’organisme d’intérêt » (Français → Néerlandais) :

Les institutions perdent alors le statut d’organisme d’intérêt public de catégorie D qui les plaçait sous l’emprise de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public ainsi que de l’arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954.
De instellingen verliezen dan het statuut van instelling van openbaar nut van categorie D vallend onder de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut en onder het koninklijk besluit van 5 augustus 1986 houdende algemene regeling betreffende de begroting en de boekhouding der instellingen van openbaar nut behorend tot categorie D als bedoeld bij de wet van 16 maart 1954.

Ensuite, la mention des agents des différents organismes est supprimée à l'article 1er, § 1er, I ou II, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public (article 5).
Voorts wordt de vermelding van de ambtenaren van de onderscheiden instellingen geschrapt in artikel 1, § 1, I of II, van het koninklijk besluit van 8 januari 1973 tot vaststelling van het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut (artikel 5).

À l’analyse et avec l’expérience, la différence de statut entre l’INAMI, qui est une institution publique de sécurité sociale, et le Fonds, qui est un organisme d’intérêt public de catégorie B, rend difficile l’application pratique du mécanisme de l’adossement.
Na analyse en achteraf bekeken, maakt het verschil in statuut tussen het RIZIV – een openbare instelling van sociale zekerheid – en het Fonds – een instelling van openbaar nut van de categorie B – het moeilijker om het aanleuningsmechanisme toe te passen.

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, I, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 6 juin 1991, 25 novembre 1993 et 19 mai 1995 (2); ».
Gelet op het koninklijk besluit van 8 januari 1973 tot vaststelling van het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut, inzonderheid op artikel 1, § 1, I, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 20 augustus 1973, 6 juni 1991, 25 november 1993 en 19 mei 1995 (2); ».

Dans l'article 1er, § 1er, I, 11°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les mots " Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont supprimés.
In artikel 1, §1, I, 11°, van het koninklijk besluit van 8 januari 1973 tot vaststelling van het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut vervallen de woorden " Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeits-verzekering" .

En vertu de la loi susmentionnée du 16 mars 1954, l’A.R. du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d’intérêt public s’applique en effet à l’AFMPS.
Op grond van bovenvermelde wet van 16 maart 1954, is het K.B. van 8 januari 1973 tot vaststelling van het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut immers van toepassing op het FAGG.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...