Traduction de «organismes publics compétents » (Français → Néerlandais) :

Nous chercherons, conjointement avec les autres organismes publics compétents, une méthode qui permette à tous les utilisateurs et à tous les services de prévention concernés de s’informer facilement des dangers éventuels, de telle sorte qu’il en soit tenu compte lors de l’analyse de risques.
We zullen samen met andere bevoegde overheidsinstellingen zoeken naar een methode die de gebruikers en alle betrokken preventiediensten toelaat om zich makkelijk te informeren over de mogelijke gevaren, zodat men hiermee bij de risicoanalyse rekening kan houden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce service compétent de l’organisme public employeur envoie un exemplaire au service accidents du travail de MEDEX. Ce service envoie à son tour la demande au centre compétent, qui convoque la victime pour un examen.
Deze bevoegde dienst van de tewerkstellende overheid stuurt één exemplaar door naar de dienst arbeidsongevallen van MEDEX. Deze dienst stuurt op zijn beurt de aanvraag door naar het bevoegde centrum en deze roept het slachtoffer op voor onderzoek.

Le Roi a la compétence de définir les conditions auxquelles des données au sujet de médicaments prescrits et délivrés non remboursables sont rassemblées dans une pharmacie, à la disposition du public, et transmises aux offices de tarification, aux organismes assureurs et à l’INAMI 17 .
De Koning heeft de bevoegdheid om de voorwaarden te omschrijven waaronder gegevens over de voorgeschreven en afgeleverde niet-vergoedbare geneesmiddelen in een apotheek open voor het publiek worden ingezameld en overgemaakt aan de tariferingsdiensten, de verzekeringsinstellingen en het RIZIV. 17

s’est amélioré, et plus précisément l’influence des lésions résiduelles sur la capacité de travail s’est atténuée (le service compétent de l’organisme public employeur introduit une demande de révision auprès de MEDEX)
verbeterd, meer bepaald de invloed van de restletsels op de arbeidscapaciteit is verminderd (de bevoegde dienst van de tewerkstellende overheid dient een herzieningsaanvraag in bij MEDEX).

En Belgique, les modalités pratiques de la formation et de sa reconnaissance sont prises en charge par les organisations professionnelles qui les négocient avec les organismes publics compétents.
Wat de Belgische situatie betreft worden de praktische modaliteiten van de navorming en van haar erkenning geregeld door de beroepsorganisaties, die hierover onderhandelen met de bevoegde openbare instanties.

Le service compétent de l’organisme public employeur envoie aussi vite que possible au service maladies professionnelles de MEDEX un exemplaire de la déclaration.
De bevoegde dienst van de tewerkstellende overheid stuurt zo snel mogelijk een exemplaar van de aangifte door naar de dienst beroepsziekten van MEDEX.