Traduction de «outre cette compétence » (Français → Néerlandais) :

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van " primaire" ongeschiktheid); naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité ‘primaire’); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
> de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid); naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische geneeskundige raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
> de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid); naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische geneeskundige raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”) ; outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid) ; naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

■ Le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
■ De Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid); naast zijn adviserende bevoegdheid zal hij, op voorstel van de Technische medische raad, de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vastleggen.

Le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”) ; outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
De volgende organen zijn, zowel op geneeskundig als op administratief vlak, bij de Dienst voor uitkeringen ingesteld. De Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het 1e jaar van primaire ongeschiktheid); naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische geneeskundige raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

En outre, le CNPQ ne défi nit pas lui-même les indicateurs, alors qu’il dispose de cette compétence.
De NRKP bepaalde tot nu toe evenmin indicatoren op eigen initiatief, hoewel zij daartoe de bevoegdheid heeft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...