Traduction de «ouverte au ministre relative aux » (Français → Néerlandais) :

Le Dr de Ridder, directeur général du service des soins de santé de l’INAMI, épaulé par son équipe, rencontre le 6 novembre les auteurs de la lettre ouverte au Ministre relative aux recommandations asthme-BPCO, entrées en vigueur au 1 er novembre.
Dr De Ridder, directeur generaal van de Dienst geneeskundige verzorging van het RIZIV, ondersteund door zijn team, ontmoet op 6 november de auteurs van de open brief aan de Minister betreffende de aanbevelingen astma-COPD, in werking getreden op 1 november.

Outre la problématique de la contamination potentielle des systèmes ouverts, la controverse relative aux systèmes fermés et ouverts est également alimentée par les affirmations :
Naast de problematiek van mogelijke contaminatie bij open systemen wordt de controverse rond open en gesloten systemen ook gevoed door de stelling:

En 2010, le groupe permanent «cosmétologie et appareils cosmétiques y compris la chirurgie esthétique» a examiné un projet relatif à «l’esquisse de gestion de risques relatifs aux appareils destinés à des applications cosmétiques et traitements cutanés cosmétiques similaires » (CSS 8587) ainsi qu’une demande de Madame la Ministre relative au «maquillage semi-permanent et tatouage» (CSS 8631).
In 2010 heeft de permanente groep “cosmetologie en cosmetische toestellen, met inbegrip van esthetische heelkunde“ zich gebogen over een project betreffende “de aanzet tot risicomanagement inzake toestellen voor cosmetische toepassingen en aanverwante cosmetische huidbehandelingen“ (HGR 8587), alsook over een vraag van mevrouw de minister over “semipermanente make- up en tatoeage“ (HGR 8631).

En ce qui concerne le transfert des compétences du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé sur le plan de la réadaptation professionnelle, vers la Commission supérieure du Conseil médical du Service des indemnités, après les débats au sein des instances compétentes, les propositions nécessaires quant à la fixation de la date de ce transfert et à l’adaptation de l’AR du 3.7.1996 en matière de réadaptation professionnelle, ont été transmises à la Cellule stratégique de la Ministre des Affaires sociales (exécution de la section 4 du chapitre II « Dispositions en matière de réadaptation professionnelle » de la loi du 13.7.2006 portant diverses dispositions relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail et relatives à la réinsertion professionnelle).
Wat de overdracht van de bevoegdheden van het College van Geneesherendirecteurs van de Dienst voor geneeskundige verzorging op het vlak van de beroepsherscholing betreft naar de Hoge commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit van de Dienst voor uitkeringen, werden, na besprekingen binnen de schoot van de bevoegde instanties, de nodige voorstellen tot vaststelling van de datum van deze overdracht, en tot aanpassing van het K.B. van 3.7.1996 op het vlak van de beroepsherscholing, overgemaakt aan de Beleidscel van de Minister van sociale zaken (uitvoering van Afdeling 4 van Hoofdstuk II “Bepalingen inzake beroepsherscholing” van de wet van 13.7.2006 houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen, en inzake beroepsherinschakeling).

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les conditions dans lesquelles les offices de tarification facturent aux organismes assureurs les fournitures pharmaceutiques délivrées par des officines ouvertes au public, aux bénéficiaires hébergés dans des maisons de repos, des maisons de repos et de soins ou des établissements où séjournent des adolescents, des convalescents ou des handicapés.
Bij een in Ministerraad overlegd besluit, stelt de Koning de voorwaarden vast waarin de tariferingsdiensten aan de verzekeringsinstellingen de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd door officina's toegankelijk voor het publiek, factureren die werden bezorgd aan begunstigden die gehuisvest zijn in rusthuizen, rust- en verzorgingstehuizen of instellingen waarin jongeren, herstellenden of minder-validen verblijven.

développement de connaissances en matière d’incapacité de travail primaire : statistiques et études ; rapport (e.a. au Conseil général) de données régionales standardisées relatives aux dépenses en soins de santé, sur la base de rapports annuels ; coordination de l’étude concernant la performance du système de soins de santé belge ; gestion des demandes de pensions d’invalidité dans le cadre international ; renouvellement des soins dans le secteur des soins aux personnes âgées ; création de l’asbl E-care ; soutien des trajets de soins ; montants de référence ; observatoire de la mobilité des patients ; nouveau système de rétribution des pharmaciens travaillant en officine ouverte ; développement d’un statut Omnio plus simple et plus accessible ; renforcement du contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation fonctionnelle ; programme de fraude sociale ; contrôle interne : développement et professionnalisation de la mesure de performance et du management ; gestion des plaintes ; soutien aux autres pays (e.a. aux pays en voie de développement) pour le développement d’un système de soins de santé solidaire, universel et durable.
ontwikkelen van kennis inzake primaire arbeidsongeschiktheid: statistieken en studies; rapportering (o.a. aan de Algemene Raad) van gestandaardiseerde regionale gegevens over de uitgaven geneeskundige verzorging aan de hand van jaarrapporten; coördinatie van het onderzoek inzake de performantie van het Belgisch gezondheidszorgsysteem; beheer van de aanvragen voor een invaliditeitspensioen in het internationale kader; zorgvernieuwing in de ouderenzorg; oprichting van de vzw E-care; ondersteuning van de zorgtrajecten; referentiebedragen; observatorium voor patiëntenmobiliteit; nieuw vergoedingssysteem van de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen; ontwikkelen van een eenvoudiger en toegankelijker Omnio-statuut; versterken van de administratieve controle op rusthuizen en revalidatiecentra; programma sociale fraude; interne controle: uitbouwen en professionaliseren van prestatiemeting en management; klachtenbeheer; ondersteunen van andere landen (o.a. ontwikkelingslanden) bij het uitbouwen van een solidair, universeel en duurzaam systeem van geneeskundige verzorging.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Art. 158. Le Roi fixe l'ensemble des règles applicables aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belge et Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux médecins-conseils visées aux sections I, II, III et IV, leur sont étendues.
Art. 158. De Koning stelt alle regelen vast die van toepassing zijn op de adviserend geneesheren van de Kas der geneeskundige verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen en Hij bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de voorwaarden waaronder de bepalingen die betrekking hebben op de adviserend geneesheren, bedoeld in de afdelingen I, II, III en IV, tot hen kunnen worden verruimd.

Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis à l’intention du ministre, évalue l’application de la loi et le fonctionnement des fonctions de médiateur et traite les plaintes relatives au fonctionnement des fonctions de médiation.
Deze commissie verzamelt informatie over de patiëntrechtelijke aangelegenheden, adviseert de minister, evalueert de toepassing van de wet en de werking van de ombudsfuncties en behandelt klachten over de werking van de ombudsfuncties.

Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est en principe interdit, conformément à l’article 7, § 1, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cependant, conformément à l’article 7, § 2, k), de cette même loi, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Overeenkomstig artikel 7, § 2, k), van deze wet geldt dit verbod echter niet wanneer de verwerking noodzakelijk is voor het wetenschappelijk onderzoek en verricht wordt onder de voorwaarden vastgesteld door de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit, na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.