Traduction de «paraît au conseil » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseil génétique
genetische advisering

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Conseil relatif au comportement et à l'orientation du sujet en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksueel gedrag en oriëntatie van patiënt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il paraît au conseil provincial qu'il y a là confusion entre la qualité de fonctionnaire du Parlement européen du médecin‑conseil et sa qualité de médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins.
De provinciale raad is van oordeel dat hier een verwarring bestaat tussen de hoedanigheid van ambtenaar bij het Europees Parlement en de hoedanighid van arts ingeschreven op de lijst van de Orde der geneesheren.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Un Conseil provincial transmet au Conseil national une demande d'avis d'un médecin exposant que l'enregistrement obligatoire de l'activité extra-muros par l'hôpital, tel que prévu dans le règlement de la perception centrale de l'hôpital, lui paraît entrer en contradiction avec l'avis du Conseil national du 19 avril 1997 " concernant la communication à l'" hôpital" des activités extra-muros d'un médecin attaché à cet hôpital " (Bulletin du Conseil national, n° 78, p. 20).
Een provinciale raad maakt de Nationale Raad een adviesaanvraag over van een arts die stelt dat de verplichte registratie van de extramurale activiteiten door het ziekenhuis zoals vastgesteld in het reglement van centrale inning van het ziekenhuis, hem strijdig lijkt met het advies van de Nationale Raad van 19 april 1997 " met betrekking tot inzage door het 'ziekenhuis' in de extramurale activiteiten van een aan het ziekenhuis verbonden arts" (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 78, p. 21).

Il soumet sa réponse au Conseil national. Le Conseil approuve l'avis du Conseil provincial mais propose de substituer aux termes " paraît revêtir un caractère publicitaire" les termes " revêt un caractère publicitaire" .
Hij legt zijn antwoord voor aan de Nationale Raad, die er zijn goedkeuring aan hecht mits de termen " vertoont volgens onze mening een publicitair karakter" vervangen worden door " vertoont een publicitair karakter" .

Le Conseil national est particulièrement étonné de lire dans la lettre du 18 août 1992 que " les Comités d'éthique" sont " agréés par le Conseil national de l'Ordre des médecins" , ce qui, implicitement, signifie qu'ils en dépendent et qu'ils doivent en observer les règles disciplinaires, - alors que les dernières lettres, notamment du 27 janvier 1993, mentionnent " qu'étant donné les compétences pluridisciplinaires des membres du Comité d'éthique médicale et du caractère de ses avis, il ne paraît pas que ce Comité puisse être considéré comme étant soumis à une autorité disciplinaire" .
De Nationale Raad is er ten zeerste over verwonderd in de brief van 18 augustus 1992 te lezen dat " de Commissies voor ethiek erkend zijn door de Nationale Raad van de Orde der geneesheren" - hetgeen impliciet betekent dat zij er aan onderworpen zijn en de disciplinaire regels ervan in acht moeten nemen - terwijl de laatste brieven, onder meer van 27 januari 1993, vermelden dat " deze Commissie niet beschouwd kan worden als onderworpen aan een disciplinaire overheid gezien de multidisciplinaire bevoegdheden van de leden van de Commissie voor medische ethiek en gezien het karakter van haar adviezen" .

Enfin, il nous paraît essentiel d'associer au travail de la Commission, le Conseil national qui reste le garant de l'éthique médicale, en ne désignant comme membres médecins que ceux qui seraient proposés par le Conseil national.
Het lijkt ons ten slotte essentieel dat de Nationale Raad betrokken wordt bij het werk van de Commissie, daar hij borg staat voor de medische ethiek, door als leden‑geneesheren enkel diegenen aan te duiden die zouden voorgedragen worden door de Nationale Raad.

Le Conseil national des Pharmaciens demande si le Conseil national n'estime pas opportun de se pencher " sur ce qui paraît bien être une nouvelle violation du secret médical que comporte indirectement l'obligation de fournir aux organismes assureurs les données relatives aux médicaments prescrits par le médecin" .
De Nationale Raad van de Orde der apothekers vraagt aan de Nationale Raad of hij het niet opportuun acht zich te buigen over wat duidelijk een nieuwe schending van het medisch geheim blijkt te zijn, onrechtstreeks teweeggebracht door de verplichting om aan de verzekeringsinstellingen de gegevens te bezorgen omtrent de geneesmiddelen voorgeschreven door de geneesheer" .

On pourrait encore parler d'autres examens biologiques qui sont de la compétence exclusive du médecin mais il ne paraît pas opportun au Conseil National d'examiner, en la circonstance, ces problèmes.
Wij zouden nog andere biologische onderzoekingen kunnen aanhalen die exclusief tot de bevoegdheid van de arts behoren, maar de Nationale Raad acht het niet opportuun deze kwesties nu nader te onderzoeken.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;