Vertaling van "paritaire par les membres devant conseiller " (Frans → Nederlands) :

Pour garantir les intérêts des parties et l’impartialité de la Commission d’appel, le législateur a voulu que les parties dont les intérêts sont concernés par l’affaire soient représentées de manière paritaire par les membres devant conseiller les trois magistrats de l’Ordre judiciaire qui ont droit de décision.
De wetgever heeft ter vrijwaring van de belangen van de partijen en voor de onpartijdigheid van de Commissie van beroep gewild dat de partijen van wie de belangen bij de zaak betrokken zijn, paritair zouden vertegenwoordigd zijn door de leden die met raadgevende stem de drie magistraten van de rechterlijke orde die beslissingsrecht hebben, moeten bijstaan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Article 19 § 1 L’unité s'engage à rémunérer les membres de son personnel visés à l’article 17, au moins sur base des barèmes des médecins-conseil pour les médecins, et des barèmes de la CCT établie par la commission paritaire 330 des établissements et des services de santé pour le personnel des hôpitaux, pour les autres membres du personnel.
Artikel 19 § 1 De eenheid verbindt zich ertoe om haar personeelsleden, zoals bedoeld in artikel 17, minstens te bezoldigen op basis van, wat de geneesheren betreft, de loonschalen van de adviserend geneesheren en wat de andere personeelsleden betreft, op basis van de loonschalen van de CAO, opgesteld door het paritair comité 330 voor de gezondheidsinrichtingen en diensten voor het personeel van de ziekenhuizen , behalve voor de functie van animator wanneer deze uitgeoefend wordt door een vrijwilliger of vrijwilligers, zoals voorzien in artikel 15 § 4, 2 de lid van de overeenkomst.

Un Conseil provincial interroge le Conseil national au sujet d'un formulaire de certificat médical devant être joint à la demande d'autorisation d'occupation ou à la demande de permis de travail au nom de travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
De Nationale Raad wordt door een provinciale raad om advies verzocht m.b.t. een geneeskundig getuigschrift dat aan het Ministerie van Tewerkstelling moet worden bezorgd en gevoegd bij de aanvraag om arbeidsvergunning of arbeidskaart op naam van werknemers die geen onderdaan zijn van een Lid-Staat van de Europese Economische Gemeenschap.

La 4 e colonne indique l’échelle barémique applicable à chacune de ces fonctions : pour le(s) médecin(s), les barèmes des médecins-conseils, pour tous les autres membres du personnel, les barèmes fixés par la commission paritaire 330 des établissements et des services de santé, pour le personnel des hôpitaux.
De 4de kolom geeft de loonschaal weer die van toepassing is voor ieder van die functies: voor de geneeshe(e)r(en) gaat het om het barema van de adviserend geneesheren, voor alle andere personeelsleden betreft het de loonschalen die zijn vastgesteld door het paritair comité 330 voor de gezondheidsinrichtingen en –diensten.

Démonstration de l’application susmentionnée devant le Comité de l’assurance et le Conseil général, c’est-à-dire possibilité pour tous les membres de ces deux organes de consulter, grâce à une fonction de recherche automatique par mots-clés, les notes et procès-verbaux sur un site web sécurisé.
Demonstratie van voornoemde toepassing aan het Verzekeringscomité en de Algemene raad, en mogelijkheid voor alle leden van die twee organen om via een automatische zoekfunctie aan de hand van sleutelwoorden de nota’s en notulen op een beveiligde website te raadplegen.

La gestion quotidienne est assurée par le Conseil d’Administration ou Nucleus Restreint qui est constitué de 6 membres effectifs élus: le Président, le Vice-Président (tous deux devant obligatoirement être de régime linguistique différent), un secrétaire francophone, un secrétaire néerlandophone, un trésorier et le dernier président ayant fait fonction (également dénommé « Past-Président »).
Het dagelijks beheer wordt verzekerd door de Raad van Bestuur of de Beperkte Nucleus die bestaat uit 6 verkozen vaste leden: de voorzitter, de vicevoorzitter (beiden behoren verplicht tot een andere taalrol), een Franstalige secretaris, een Nederlandstalige secretaris, een schatbewaarder en de laatst zetelende voorzitter (ook « Past-President » genoemd).

Devant l’absence de consensus, les membres du Comité d’experts directeur du PNNS ont proposé de requérir l’avis du Conseil Supérieur de la Santé sur l’ensemble du dossier (Marc De Win, Directeur général a.i. du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, 17 juillet 2008).
Bij gebrek aan een consensus hebben de leden van de expertenstuurgroep van het NVGP voorgesteld om het advies van de Hoge Gezondheidsraad over het hele dossier in te winnen (Marc De Win, directeur-generaal a.i. van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, 17 juli 2008).