Traduction de «parlementaires ont introduit des propositions » (Français → Néerlandais) :

Certains parlementaires ont introduit des propositions de loi
parlementsleden, die voor de vergoeding van de slachtoffers waren,

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lors des discussions parlementaires préparatoires au vote de la loi, une proposition d’amendement a été introduite pour élargir son champ d’application aux personnes contaminées par un virus de l’hépatite C (VHC) à la suite d’un accident transfusionnel survenu avant le 1 er juillet 1990, soit de façon bien antérieure au 2 avril 2010.
Tijdens parlementaire besprekingen die de stemming van de wet voorafgingen, werd een voorstel tot wijziging ingediend om ook personen die besmet zijn met het hepatitis C- virus (HCV) als gevolg van een bloedtransfusie die vóór 1 juli 1990 uitgevoerd werd, en dus wel degelijk vóór 2 april 2010, tot het toepassingsgebied van deze wet te rekenen.

[Les demandeurs qui, conformément à l'alinéa 3, ont introduit au plus tard le 21 janvier 2012 une proposition prévoyant des diminutions de prix pour une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, c), 2), pour laquelle l'intervention de l'assurance s'élève à 100 p.c. de la base de remboursement peuvent introduire, au plus tard le 5 mars 2012, une proposition auprès du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments prévoyant des diminutions de prix alternatives, calculées sur base du prix ex usine, pour toutes les spécialités pharmaceutiques dont ils sont responsables au 1 er janvier 2012 ou certaines d'entre elles, à l'exception des spécialités appartenant aux classes des antibiotiques et antimycosiques, assortie d'une estimation de l'incidence budgétaire laissant apparaître que le montant total de l'économie prévue en base annuelle est au moins égal à celui calculé en base annuelle sur base de la proposition initiale pour la spécialité visée à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, c), 2), pour laquelle l'intervention de l'assurance s'élève à 100 p.c. de la base de remboursement.
[De aanvragers die, overeenkomstig het derde lid, ten laatste op 21 januari 2012 een voorstel hebben ingediend dat in prijsverminderingen voorziet voor een specialiteit bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c), 2), waarvoor de verzekeringstegemoetkoming 100 pct. van de vergoedingsbasis bedraagt, kunnen ten laatste op 5 maart 2012 een voorstel indienen bij het secretariaat van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen dat in alternatieve prijsverminderingen voorziet, berekend op basis van de prijs buiten bedrijf, voor alle farmaceutische specialiteiten waarvoor ze op 1 januari 2012 verantwoordelijk zijn of voor sommige daarvan, met uitzondering van de specialiteiten die behoren tot de klassen van antibiotica en antimycotica, vergezeld van een schatting van de budgetimpact waaruit blijkt dat het totale bedrag van de vooropgestelde besparing op jaarbasis minstens gelijk is aan deze berekend op jaarbasis op basis van het initiële voorstel voor de specialiteit bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c), 2), waarvoor de verzekeringstegemoetkoming 100 pct. van de vergoedingsbasis bedraagt.

- Deux propositions d’étude motivées ont été introduites au KCE : « Scintigraphies dans la pratique clinique » et « Coquilles-sièges sur mesure : quel matériel, pour quelles indications ?
- Bij het KCE werden twee gemotiveerde studievoorstellen ingediend “Scintigrafische onderzoeken in de klinische praktijk” en “Coquilles-sièges sur mesure: quel matériel, pour quelles indications”.

Certaines analyses ont été effectuées et une proposition d’étude a été introduite auprès du KCE mais celle-ci n’a pas été retenue (feasibility).
Een aantal analyses werden uitgevoerd en een studievoorstel werd bij het KCE ingediend, maar niet weerhouden (feasibility).

Les projets introduits ont été évalués par la Commission nationale médico-mutualiste qui a fait des propositions de conclusion de conventions avec le Comité de l’assurance
De ingediende projecten werden ter beoordeling voorgelegd aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen die voorstellen deed tot het sluiten van een overeenkomst met het Verzekeringscomité

Afin de répondre aux recommandations du Comité d’examen, deux propositions de loi ont été introduites en 2007, l’une par la Chambre, l’autre par le Sénat.
In 2007 werden bijgevolg twee wetsvoorstellen ingediend om zich te schikken naar de aanbevelingen van het toezichtscomité, één door de Kamer en één door de Senaat.

Un certain nombre d’analyses ont déjà été effectuées, une proposition d’étude a été introduite auprès du KCE et nous nous sommes concertés avec les médecins-inspecteurs concernés des services provinciaux.
Een aantal analyses werden reeds uitgevoerd, een studievoorstel werd bij het KCE ingediend en er werd overlegd met de betrokken geneesheren-inspecteurs uit de provinciale diensten.

- Deux propositions d’étude motivées ont été introduites auprès du KCE : « Possibilités de diagnostic et de thérapie pour les maladies variqueuses : état d’avancement actuel » et « Coquilles-sièges sur mesure : quel matériel, pour quelles indications ».
- Bij het KCE werden twee gemotiveerde studievoorstellen ingediend “Diagnoseen therapiemogelijkheden bij variceus lijden: huidige stand van zaken” en “Coquilles-sièges sur mesure: quel matériel, pour quelles indications”.