Traduction de «parmi les mandats destinés aux représentants » (Français → Néerlandais) :

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 8, attaqué de ne pas garantir la parité linguistique parmi les mandats destinés aux représentants des infirmiers au sein de la commission de conventions, il ne découle pas des règles répartitrices de compétence citées au moyen que les mandats doivent être répartis de manière paritaire à la commission précitée.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 8, verwijten de taalpariteit onder de mandaten voor de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen in de overeenkomstencommissie niet te waarborgen, vloeit uit de in het middel aangehaalde bevoegdheidverdelende regels niet voort dat de mandaten in voormelde commissie paritair moeten worden verdeeld.

Les parties requérantes font grief à l’article 4, § 2, troisième tiret, de la loi attaquée d’imposer aux associations professionnelles des infirmiers indépendants de “s’adresser statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution” et à l’article 4, § 8, de la même loi de ne pas garantir la parité linguistique parmi les mandats de représentant des infirmiers au sein de la commission de conventions.
De verzoekers klagen aan dat artikel 4, § 2, derde streepje, van de bestreden wet de beroepsverenigingen van de zelfstandige verpleegkundigen de verplichting oplegt “zich statutair [te] richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet” en dat artikel 4, § 8, van dezelfde wet de taalpariteit onder de mandaten voor de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen in de overeenkomstencommissie niet waarborgt.

Les huit mandats pour les représentants des infirmiers à domicile au sein de la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs sont, aux termes de l’article 2 de la loi attaquée, attribués comme suit :
De acht mandaten voor de vertegenwoordigers van de thuisverpleegkundigen in de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen-verzekeringsinstellingen worden, naar luid van artikel 2 van de bestreden wet, als volgt toegekend:

2° de six membres effectifs et de six membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit à un mandat au moins de membre effectif ou de membre suppléant;
2° zes werkende en zes plaatsvervangende leden, artsen, gekozen uit de kandidaten die, in dubbel aantal van dat der toe te kennen mandaten, worden voorgedragen door de verzekeringsinstellingen; ter bepaling van de vertegenwoordigers der verzekeringsinstellingen wordt rekening gehouden met hun respectieve getalsterkte, met dien verstande dat iedere verzekeringsinstelling recht heeft op ten minste één mandaat van werkend of plaatsvervangend lid;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

2° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer ; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit à un mandat au moins ;
2° acht werkende en acht plaatsvervangende leden, doctor in de geneeskunde, gekozen uit de kandidaten die, in dubbel aantal van dat der toe te kennen mandaten, worden voorgedragen door de verzekeringsinstellingen; ter bepaling van de vertegenwoordiging der verzekeringsinstellingen wordt rekening gehouden met hun respectieve getalsterkte, met dien verstande dat iedere verzekeringsinstelling recht heeft op ten minste één mandaat;

Aujourd’hui : l’importance des mutualités La majorité perçoit les mutualités comme représentant actuellement les citoyens et les patients dans les processus décisionnels relatifs aux priorités d’affectation des ressources, au remboursement des produits et à celui des traitements aux patients individuels ; Plus de 50% des répondants ont cité les mutualités en première position parmi les représentants actuels des citoyens et des patients pour ces trois types de décision, et 70% les ont placés dans les trois premières places des représentants actuels.
Vandaag: het belang van de ziekenfondsen Volgens de meerderheid van de bevraagden worden burgers en patiënten momenteel vertegenwoordigd door de ziekenfondsen in besluitvormingsprocessen met betrekking tot prioriteiten in de toewijzing van middelen in de gezondheidszorg, terugbetaling van producten en terugbetaling voor individuele patiënten. Meer dan 50% van de respondenten plaatste de ziekenfondsen bovenaan als de huidige vertegenwoordigers van burgers en patiënten voor deze drie soorten beslissingen. Meer dan 70% zette ze in de top drie van de huidige vertegenwoordigers.

Des élections médicales sont à nouveau organisées en 2010 fixant la représentation des organisations professionnelles et la répartition des mandats parmi les différents organes décisionnels, consultatifs, scientifiques et de contrôle, etc. au niveau des Services de l’INAMI. Les phases essentielles du processus sont les suivantes :
In 2010 vinden opnieuw medische verkiezingen plaats die de vertegenwoordiging van de beroepsorganisaties vaststellen en de mandaten verdelen onder de verschillende beslissingsorganen, raadgevende, wetenschappelijke, controlerende organen, enz op het niveau van de diensten van het RIZIV. De belangrijkste fasen van het proces zijn:

(9) Le matériel médical relevant de la compétence du comité du matériel médical comprend, au minimum, parmi les dispositifs médicaux visés dans l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux implantables actifs visés dans l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, les dispositifs médicaux suivants : 1° le matériel médical stérile en contact avec le patient; 2° le matériel stérile d'injection, de perfusion, de transfusion ou de drainage ainsi que les sondes et les cathéters et tout matériel destiné aux interventions médicales ou obstétricales présenté comme stérile, y compris les solutions pour irrigation et les concentrés pour hémodialyse; 3° les dispositifs implantables, stériles ou non; 4° les dispositifs utilisés dans l'art dentaire, y compris les dispositifs sur mesure et les systèmes et nécessaires constitués de ces dispositifs; 5° les dispositifs invasifs; 6° les dispositifs invasifs de type chirurgical réutilisable; 7° les dispositifs médicaux non-invasifs non stériles également présentés sous forme de dispositifs stériles tels qu'ouates, pansements et gants, notamment, ainsi que les systèmes et nécessaires qui en sont constitués (article 26, § 3, de l’arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée.
(9) Het geneeskundig materiaal dat onder de bevoegdheid van het comité voor geneeskundig materiaal valt, omvat van de medische hulpmiddelen, bedoeld in het koninklijk besluit van 18 maart 1999 betreffende de medische hulpmiddelen en van de actieve medische implantaten, bedoeld in het koninklijk besluit van 15 juli 1997 betreffende de actieve implanteerbare medische hulpmiddelen, minstens de volgende medische hulpmiddelen : 1° het steriele medische materiaal in contact met de patiënt; 2° het steriele injectiemateriaal, het materiaal voor perfusie, transfusie of drainering alsmede de sondes en katheters en alle materiaal bestemd voor geneeskundige of verloskundige ingrepen met de vermelding " steriel " , met inbegrip van de oplossingen voor irrigatie en de concentraten voor hemodialyse; 3° de al dan niet steriele implantaten; 4° de in de tandheelkunde gebruikte hulpmiddelen, met inbegrip van de hulpmiddelen op maat en de systemen en benodigdheden voor die hulpmiddelen; 5° de invasieve hulpmiddelen; 6° de chirurgisch herbruikbare invasieve hulpmiddelen; 7° de niet-invasieve niet-steriele medische hulpmiddelen, eveneens genomen in de vorm van steriele hulpmiddelen zoals inzonderheid watten, verband en handschoenen alsmede de systemen en benodigdheden daarvoor (artikel 26, §3, van het koninklijk besluit van 4 maart 1991 houdende vaststelling van de normen waaraan een ziekenhuisapotheek moet voldoen om te worden erkend).

Parmi les modifications apportées à cet arrêté royal, on peut citer : - la suppression de l’interdiction de faire référence aux noms ou représentations d'organes ou de systèmes, à l'amaigrissement ou au mot " hygiène" ; - la possibilité de faire référence dans la publicité au Ministre ou aux autorités compétentes en matière de santé publique, lorsqu’une autorisation expresse est donnée ; - la possibilité de faire référence au nom de maladies pour les allégations relatives à la réduction d’un facteur de risque de maladie qui sont autorisées dans le cadre du règlement (CE) n° 1924/2006.
- het afschaffen van het verbod op het gebruik maken van namen of afbeeldingen van organen, op het verwijzen naar het vermageren, of op het gebruik van het woord “hygiëne”; - het verlenen van de mogelijkheid om in reclame te verwijzen naar de Minister of de bevoegde autoriteiten bij Volksgezondheid, als hier uitdrukkelijke toestemming is voor gegeven; - de mogelijkheid om naar de naam van ziekten te verwijzen voor claims inzake ziekterisicobeperking die toegestaan zijn in het kader van de Verordening (EG) nr. 1924/2006;