Traduction de «part de toute instance publique » (Français → Néerlandais) :

la liste exhaustive des aides financières et/ou matérielles que l’établissement ou le transporteur perçoivent éventuellement de la part de toute instance publique, quelle qu’elle soit, pour le transport des patients.
de volledige lijst van de financiële en/of materiële steun die de inrichting of de vervoerder eventueel ontvangt, van gelijk welke overheidsinstantie, voor het vervoer van de patiënten.

Deux types d'informations sont conservées sur la puce mémoire: d'une part, les informations publiques qui peuvent être lues par toute personne en possession d'un terminal de lecture et d'autre part, les informations protégées qui sont enregistrées sur la carte sous forme cryptée, de sorte que ces données puissent uniquement être lues par les instances en possession de la clé de décryptage utile.
Op de geheugenchip worden twee soorten informatiegegevens bewaard: eensdeels de publieke informatie die kan worden gelezen door iedereen die een leesterminal heeft en anderdeels beschermde informatie die op de kaart wordt geregistreerd in gecodeerde vorm zodat die gegevens alleen kunnen worden gelezen door de organen die de decoderingssleutel bezitten.

14. Le rôle du pharmacien d’officine en tant qu’acteur de Santé Publique à part entière dans la prise en charge des toxicomanes, doit être soutenu par toutes les instances concernées.
14. De rol van de apotheker, als volwaardig lid van de openbare gezondheid, in het behandelen van toxicomanen moet ondersteund worden door de betreffende instanties.

Les données qui sont collectées par la Cellule technique, ont trait: aux résumés cliniques minimums (RCM) qui sont fournis par le SPF Santé publique et les résumés financiers minimums (RFM) qui sont fournis par l’INAMI. Toutes les données qui sont nécessaires, d'une part, à l'analyse des liens qui existent entre les dépenses de l'assurance soins de santé et l'affection traitée et, d'autre part, à l'élaboration des règles de financement, de normes d'agrément et de conditions de qualité dans le cadre d'une politique de santé efficiente, sont directement mises à la disposition du SPF Santé publique, de l’INAMI et du KCE.
De gegevens die door de Technische cel worden verzameld, betreffen: de minimale klinische gegevens (MKG), verstrekt door de FOD Volksgezondheid, en de minimale financiële gegevens (MFG) verstrekt door het RIZIV. Alle gegevens die nodig zijn enerzijds voor de analyse van verbanden die bestaan tussen de uitgaven van de verzekering voor geneeskundige verzorging en de behandelde aandoening en anderzijds voor de uitwerking van de financieringsregels, erkenningsnormen en kwaliteitsvoorwaarden in het kader van een doelmatig gezondheidsbeleid, worden rechtstreeks ter beschikking gesteld van de FOD Volksgezondheid, het RIZIV en het KCE.

toutes les instances concernées: le SPF Santé publique, l’INAMI et des représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
de FOD Volksgezondheid, het RIZIV en vertegenwoordigers van werkgevers- en werknemersorganisaties.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

- d’une part, des informations publiques qui peuvent être lues par toute personne en possession d’un terminal de lecture (et qui sont visibles à l’œil nu) ;
- enerzijds, openbare informatie die kan worden gelezen door ieder die over een leesterminal beschikt (en die zichtbaar is voor het blote oog) ;

D’autre part, il serait inacceptable pour la Santé publique et l’assurance maladie de renoncer à une approche orthodoxe scientifique du SFC, aussi désespérés et fébriles que soient certains patients (ce qu’on peut comprendre) de se raccrocher à toutes les indications possibles publiées à propos de la recherche sur le SFC afin de mettre la pression sur les responsables politiques concernés.
Anderzijds zou het voor de Volksgezondheid en de ziektekostenverzekering ontoelaatbaar zijn om terzake te verzaken aan een wetenschappelijk orthodoxe benadering van CVS, hoe (begrijpelijk) wanhopig en koortsachtig sommige patiënten elke mogelijke aanwijziging uit publicaties over onderzoek naar CVS ook aangrijpen om de betrokken beleidsverantwoordelijken onder druk te zetten.

Ces réponses sont formulées dans un contexte de qualité de vie et de développement durable tout en tenant compte d'une demande ultérieure de la part de la Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique.
Het antwoord is geplaatst in het kader van kwaliteit van leven en kiest duurzame ontwikkeling als perspectief. Daarmee is rekening gehouden met een latere vraag van de Federale Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.