Vertaling van "part des gouvernements seraient " (Frans → Nederlands) :

Les personnes ayant répondu à l'enquête pensent que les contributions les plus utiles de la part des gouvernements seraient la rémunération financière des personnes prenant soin des personnes âgées (44%), suivie d'une plus grande flexibilité au travail en termes d'horaires de travail flexibles (38%), et la possibilité de quitter temporairement son emploi (35%).
Respondenten meenden dat de meest zinvolle bijdragen van de overheid een financiële vergoeding voor mantelzorgers (44%) zou zijn, gevolgd door flexibelere werkuren (38%) en de mogelijkheid je baan tijdelijk te verlaten (35%).

“Tant de la part du gouvernement qui pilote mal la politique de santé, que de la part de l’administration qui devrait attirer l’attention sur certains points via notamment le développement d’indicateurs de performance”, plaide Bernadette Adnet.
“De regering heeft niet echt een gezondheidsbeleid en de leiding van het RIZIV zou de aandacht moeten vestigen op heikele punten via de ontwikkeling van performantie-indicatoren”, luidt het bij Bernadette Adnet.

L’Ecosse a une procédure d’agrément obligatoire et fait appel au feedback pour obtenir le niveau de qualité attendu : les hôpitaux qui ne remplissent pas les critères bénéficient d’une attention spéciale et d’aides de la part du gouvernement pour améliorer leurs indicateurs.
Schotland heeft een verplichte erkenningsprocedure en maakt gebruik van feedback om het verwachte kwaliteitsniveau te bereiken: ziekenhuizen die niet voldoen aan de criteria krijgen speciale aandacht en steun van de overheid om hun indicatoren te verbeteren.

Hormis ce cas de figure, les patients qui consultent des ostéopathes ou des chiropracteurs qui ne sont pas médecins, ne peuvent donc bénéficier d’aucune garantie de la part du gouvernement en termes de qualité des soins reçus ou de sécurité.
Deze laatste situatie niet te na gesproken, kunnen patiënten die een beroep doen op osteopaten en chiropractici die geen arts zijn vandaag vanwege de overheid geen garanties krijgen op het vlak van kwaliteit van de verstrekte zorg en veiligheid.

Les pronostics ci-dessus tiennent compte d’une politique inchangée de la part du gouvernement.
Bovenstaande prognoses houden rekening met een gelijkblijvend beleid vanuit de overheid.

Il ressort des développements du troisième moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l’article 234, 1°, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 12, premier alinéa, 28, 30 et 90, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, en ce que la disposition attaquée introduirait une différence de traitement entre deux catégories d’entreprises pharmaceutiques qui distribuent sur le marché belge des spécialités pharmaceutiques préparées sur la base de dérivés stables du sang : d’une part, celles dont les spécialités pharmaceutiques sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs non rémunérés - qui seraient pour la plupart des entreprises établies sur le territoire belge - et, d’autre part, celles dont ces spécialités sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs rémunérés - qui seraient toutes des entreprises importatrices.
Uit de uiteenzetting van het derde middel blijkt dat het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid van artikel 234, 1°, a), van de Programmawet (I) van 27 december 2006 met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 12, eerste lid, 28, 30 en 90, eerste lid, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, in zoverre de bestreden bepaling een verschil in behandeling zou invoeren tussen twee categorieën van farmaceutische ondernemingen die op de Belgische markt farmaceutische specialiteiten verhandelen bereid op basis van stabiele bloedderivaten: enerzijds, die waarvan de farmaceutische specialiteiten zijn vervaardigd op basis van de stabiele bloedderivaten afgenomen bij niet-vergoede donoren - ondernemingen die voor het merendeel op het Belgische grondgebied zouden zijn gevestigd - en, anderzijds, die waarvan die specialiteiten zijn vervaardigd op basis van stabiele bloedderivaten afgenomen bij vergoede donoren - ondernemingen die allemaal zouden invoeren.

Les deux premiers moyens dans l'affaire n° 3025, qui sont dirigés contre les articles 108 à 110 de la loi-programme du 22 décembre 2003, sont pris de la violation des articles 10, 11 (premier moyen) et 172 (deuxième moyen) de la Constitution, en ce que deux catégories différentes de producteurs de médicaments seraient injustement traitées de manière égale par la mesure litigieuse, qui établirait un impôt, à savoir, d'une part, les firmes qui produisent des spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison et, d'autre part, la partie requérante, qui produit des médicaments d'origine humaine, dont les conditions de production et de commercialisation sont très spécifiques.
Het eerste en het tweede middel in de zaak nr. 3025, die gericht zijn tegen de artikelen 108 tot 110 van de programmawet van 22 december 2003, zijn afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11 (eerste middel) en 172 (tweede middel) van de Grondwet, doordat twee verschillende categorieën van geneesmiddelenproducenten door de bestreden maatregel, die een belasting zou instellen, ten onrechte op dezelfde wijze zouden worden behandeld, namelijk, enerzijds, zij die chemisch vervaardigde of recombinant bereide farmaceutische specialiteiten produceren en, anderzijds, de verzoekende partij, die geneesmiddelen produceert van humane oorsprong, waarvan de productie- en commercialiseringsvoorwaarden zeer specifiek zijn.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les négociations devaient être menées dans un cadre légal strict : d’une part, l’obligation de conclure un accord pour deux ans et, d’autre part, l’exigence du Gouvernement visant à associer la revalorisation des honoraires à la réalisation d’économies dans la prescription de médicaments (un texte officiel du Gouvernement mentionne une économie de 30 millions d’euros).
De onderhandelingen dienden in een strak wettelijk kader te worden gevoerd: de verplichting om een akkoord voor twee jaar af te sluiten en de eis van de Regering om de herwaardering van de honoraria te koppelen aan het verwezenlijken van besparingen bij het voorschrijven van geneesmiddelen (een officiële tekst van de regering vermeldt een besparing van 30 miljoen euro).

Si les structures sanitaires se disent prêtes à pratiquer des tests VIH si le gouvernement libérait les fonds nécessaires, seriez-vous enclin à envisager l'organisation, dans certaines grandes villes, de consultations dans le cadre desquelles seraient pratiqués des tests VIH gratuits et anonymes ?
Als gezondheidsstructuren zich bereid verklaren om HIV-tests te organiseren indien de overheid hiervoor de nodige fondsen vrijmaakt, overweegt u dan om te onderzoeken of in bepaalde grote steden dergelijke consultaties kunnen worden geïnstalleerd waar men gratis en anoniem een HIV-test kan laten afnemen ?