Vertaling van "part des produits détergents plus " (Frans → Nederlands) :

L’Etat belge, Les producteurs belges de détergents (DETIC), la Fédération belge du Commerce et des Services (COMEOS), l’Union des entrepreneurs indépendants (UNIZO) et l’Union des Classes Moyennes (UCM) ont conclu, dans le cadre de la loi sur les normes de produits, un accord sectoriel visant à augmenter la part des produits détergents plus respectueux de l’environnement sur le marché belge.
De Belgische overheid, de Belgische producenten van detergenten (DETIC), de Belgische Federatie voor de Handel en Diensten (COMEOS), de Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO) en de Middenstandsbond (UCM) verbinden zich er samen toe om, binnen het kader van de wet op de productnormen, het aandeel milieuvriendelijkere detergenten op de Belgische markt te verhogen.

Il va de soi que, pour ceux-ci, l’accès aux produits détergents, même les plus banals, doit être rendu aussi difficile que possible.
Vanzelfsprekend moet de toegang tot detergentia, zelfs tot de meest dagdagelijkse, voor hen zo moeilijk mogelijk zijn.

Le fractionnement de l’huile de palme donne d’une part un produit plus solide (« stéarine »), plus riche en acide palmitique (~60 %) et moins riche en acide oléique (~26 %) et en acide linoléique (~5 %), et d’autre part un produit légèrement plus liquide (« oléine »).
De fractionering van palmolie produceert aan de ene kant een vaster product (" stearine" ), dat rijker is aan palmitinezuur (~60%) en minder rijk is aan oliezuur (~26%) en linolzuur (~5%), en anderzijds een product dat iets vloeibaarder is (" oleine" ).

L’avis du CSS a également été sollicité au sujet de divers projets dont notamment le projet d’accord sectoriel visant à augmenter l’offre de produits à base de bois provenant de forêts exploitées durablement (CSS 8675) et le projet d’accord sectoriel visant à augmenter l’offre de produits détergents plus respectueux de l’environnement (CSS 8676).
Daarnaast werd het advies van de HGR gevraagd over verschillende projecten, waaronder in het bijzonder het ontwerp van sectoraal akkoord ter verhoging van het aandeel houtproducten uit duurzaam beheerde bossen (HGR 8675) en het ontwerp van sectoraal akkoord ter verhoging van het aandeel milieuvriendelijke detergentia (HGR 8676).

De plus en plus de produits sont vendus sous la forme d’aérosols, ce qui contribue à répandre les ingrédients dangereux du détergent, en suspension, dans l’atmosphère interne de nos habitations : aérer pendant et après l’usage !
Steeds meer producten worden als spray verkocht, wat ertoe bijdraagt dat de gevaarlijke bestanddelen van de detergens in onze woningen zweven: verlucht tijdens en na het gebruik!

Tous les détergents vendus au grand public (usage domestique) doivent mentionner les composants utilisés selon une quadruple fourchette (moins de 5 %, 5 à 15 %, 15 à 30 % ou plus de 30 %) pour autant que ces composants fassent partie d’une liste de 18 catégories de produits, parmi lesquelles se trouvent le paradichlorobenzène, les phénols et phénols halogénés, les phosphates et les phosphonates, les hydrocarbures aromatiques et aliphatiques, les zéolytes, l’acide nitrilotriacétique (NTA), etc (consulter l’annexe VII, A du règlement 648/2004/CE).
Alle detergentia die aan het grote publiek worden verkocht (huishoudelijk gebruik), moeten de aanwezige bestanddelen vermelden volgens een vierledige klassering (minder dan 5%, 5 tot 15%, 15 tot 30% of meer dan 30%) indien deze bestanddelen voorkomen op een lijst met 18 productcategorieën waaronder paradichloorbenzeen, fenolen en gehalogeneerde fenolen, fosfaten en fosfonaten, aromatische en alifatische koolwaterstoffen, zeolieten, nitrilotriazijnzuur (NTA), enz (zie bijlage VII, A van de verordening 648/2004/EG).

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

D’une part, en tant qu’expert politiques produits, je m’attache à développer la réglementation, notamment en matière de peinture et de détergents.
Enerzijds moet ik als expert productbeleid de regelgeving ontwikkelen, ondermeer op het vlak van verven en detergenten.

Dans la seconde branche du premier moyen, la partie requérante reproche aux dispositions attaquées de constituer une réglementation du droit de propriété, au sens de l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui serait disproportionnée en ce qu’elles ont pour effet que la partie requérante, d’une part, ne peut plus offrir utilement ses produits d’assurance à des clients potentiels et, d’autre part, ne peut plus continuer de les offrir aux personnes qui étaient déjà assurées auprès d’elle.
In het tweede onderdeel van het eerste middel verwijt de verzoekende partij de bestreden bepalingen dat zij een onevenredige eigendomsregeling uitmaken in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, omdat zij tot gevolg hebben dat de verzoekende partij, enerzijds, haar verzekeringsproducten niet meer op een zinvolle wijze kan aanbieden aan potentiële klanten, en, anderzijds, haar aanbod niet meer kan voortzetten ten aanzien van personen die reeds bij haar waren verzekerd.