Vertaling van "participant dêétude en fonction des lois locales " (Frans → Nederlands) :

les exigences relatives au consentement éclairé du participant dÊétude en fonction des lois locales entre autres en ce qui concerne les précautions à prendre au niveau du maintien de la confidentialité des informations relatives aux participants, et les circonstances potentielles selon lesquelles les informations personnelles identifiables peuvent être transmises à des entités externes à l'étude
Het toestemmingsformulier van de studiedeelnemer dient in overeenstemming zijn met de plaatselijke wetgeving onder andere omtrent de voorzorgen om de vertrouwelijkheid van informatie over deelnemers te behouden, met inbegrip van de potentiële omstandigheden waaronder identifieerbare persoonlijke informatie aan entiteiten buiten de studie kan worden bezorgd.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Article 1 er La présente convention détermine les modalités d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais pour l’organisation et la coordination de la concertation autour d’un patient dans les soins de santé mentale, la participation à cette concertation par des dispensateurs d’aide et de soins et la fonction de ‘personne de référence’ comme fixé dans l’arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’Assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, §2, alinéa 1 er , 3° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation sur un patient psychiatrique, l’organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence.
Artikel 1 Deze overeenkomst bepaalt de modaliteiten van de tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten voor de organisatie en coördinatie van overleg rond de patiënt in de geestelijke gezondheidszorg, de deelname aan dit overleg door zorg- en hulpverleners en de functie van ‘referentiepersoon’ zoals bepaald in het koninklijk besluit van 27 maart 2012 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité met toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 3°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, overeenkomsten kan sluiten voor de financiering van de deelname aan overleg rond een psychiatrische patiënt, de organisatie en coördinatie van dit overleg en de functie van referentiepersoon.

En sa séance du 5 septembre 2009, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courriel par lequel vous demandez d'être informé de la position de l'Ordre des médecins à l'égard de médecins refusant de participer sur une base solidaire à la fonction de consultation (tant les consultations que les visites à domicile) du point de contact local « soins de santé » lors d'une pandémie grippale A/H1N1.
In zijn vergadering van 5 september 2009 besprak de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw e-mail waarin u vraagt naar de houding van de Orde van geneesheren ten aanzien van artsen die tijdens een influenza-pandemie A/H1N1 weigeren om in onderlinge solidariteit deel te nemen aan de consultatiefunctie (zowel consultaties als huisbezoeken) van het lokale zorgmeldpunt.

17. Le Comité sectoriel constate que la communication des données relatives au domicile et à l’adresse professionnelle et des données relatives aux titres et qualifications professionnels particuliers ainsi qu’aux titres académiques, telle que mentionnée dans le rapport au Roi joint à l’arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe, est nécessaire à l’organisation des points de contact locaux de soins visant à faire fonction de lieu central de consultation pour les médecins, de call-center local et de soutien technique et logistique.
17. Het sectoraal comité stelt vast dat de mededeling van gegevens betreffende woonplaats en beroepsadres en de gegevens met betrekking tot de bijzondere beroepstitels en beroepsbekwaamheden alsmede de academisch titels, zoals vermeld in het verslag aan de Koning bij het koninklijk besluit van 10 november 2009 tot uitvoering van artikel 3, 5°, van de wet van 16 oktober 2009 die de machtigingen verleent aan de Koning in geval van een griepepidemie of –pandemie, noodzakelijk is voor het organiseren van de lokale zorgmeldpunten met als doel het optreden als centrale raadplegingplaats voor geneesheren, als lokaal callcenter en voor de technische en logistieke ondersteuning.

Vu l’arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’Assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, §2, alinéa 1 er , 3° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation sur un patient psychiatrique, l’organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence,
Gelet op het koninklijk besluit van 27 maart 2012 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité met toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 3°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, overeenkomsten kan sluiten voor de financiering van de deelname aan overleg rond een psychiatrische patiënt, de organisatie en coördinatie van dit overleg en de functie van referentiepersoon,

de la loi SSI, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l’organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence, M.B. du 30.03.2012 (Éd. 3), p. 20560.
GVU, overeenkomsten kan sluiten voor de financiering van de deelname aan overleg rond een psychiatrische patiënt, de organisatie en coördinatie van dit overleg en de functie van referentiepersoon, B.S. van 30.03.2012 (Ed. 3), blz. 20560.